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fonctionnaire et complement familial de traitement


Invité Azukiyo

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je viens de m'apercevoir qur le supplément familial de traitement m'a été supprimé le jour des 20 ans de mon fils

 

pourtant:

4) Supplément familial de traitement : loi 83.634 du 13.07.1983 - Décret 99-491 du 10 juin 1999 - Circulaire Fonction Publique 7 n° 1958 et 2B n° 99.92 du 9 août 1999 (BO N°39 du 4 août 1999).

Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les fonctionnaires.

Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge. Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999, modifie les articles 4 - 10 et 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 sur les modalités de calcul (droit d’option et cumul) et sur le versement du SFT en cas de recomposition familiale. Le supplément familial de traitement est ouvert à un seul parent, il convient donc de déterminer dans un couple de fonctionnaires, le membre du couple à qui est attribué le Supplément Familial de Traitement.

 

 

que signifie exactement tant que l'enfant reste a charge? est ce le cas si le jeune bien qu'agé de 23 ans est toujours étudiant, vit a mon domicile et est declaré fiscalement a ma charge

 

si tel est le cas, puis je reclamer les années 2006-2007-2008 et 2009 ?

cette somme minime soit elle ( 2.29 e par mois) correspond quand meme a un manque de 100 e depuis 2006 ( c'est quand meme mieux dans ma poche non!)

merci

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Pour les fonctionnaires, c'est limité à l'âge de 20 ans, c'est comme ça pour nous, même chose pour nos collègues. Avez-vous posé la question à vos collègues?

 

 

merci mais cela est une constatation mais ce n'est pas ce que disent les textes, d'ou ma question

 

ce n'est pas parce que c'est fait que c'est legal

je pose ma question autrement, comment interpreter ce texte:

4) Supplément familial de traitement : loi 83.634 du 13.07.1983 - Décret 99-491 du 10 juin 1999 - Circulaire Fonction Publique 7 n° 1958 et 2B n° 99.92 du 9 août 1999 (BO N°39 du 4 août 1999).

Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les fonctionnaires.

Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge

 

 

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je n'affirme rien du tout mais pour moi je n'ai actuellement comme seul et unique texte de reference celui ci qui

- précise que c'est versé tant que l'enfant est a charge

- ne précise aucune limite d'age

 

si j'avais la réponse je n'aurai pas posé la question;)

 

je cherche donc un texte qui fixe cette limite a 20 ans!!!

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Je pense que vous avez des difficultés dans vos recherches, puis de lecture des textes en votre possession, et enfin dans leur interprétation. Ce n'est pourtant pas compliqué, si j'ai quelques minutes je vous ferai la recherche adaptée.

 

 

il aurait eté plus judicieux de faire le contraire!:mad:

1)d'abord vous cherchez ( si vous avez le temps... temps que vous avez peut etre perdu en m'écrivant tout ceci qui est desolé de vous répondre ainsi.. totalement inutile)

 

2)et ensuite si vous trouvez vous me jugez!! car jusqu'à maintenant et jusqu'a preuve du contraire on en reste sur ce seul texte

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Je peux comprendre parfaitement et facilement que vous ayez du mal avec les textes et l'utilisation du net, je ne vous en blâme pas , le juridique est compliqué et n'est pas à la portée de tous.

 

Mais se faire eng.... quand on ne vas pas assez vite:rolleyes::rolleyes:, désolé je n'avais pas le temps, je ne fais pas que ça , y compris le WE, mais je sais que c'est votre habitude d'être servie sur le champ. Malgré tout je fais cette recherche.

 

---------- Message ajouté à 17h22 ---------- Précédent message à 16h54 ----------

 

Puisque mon expérience et celle de Vignemale ne vous satisfait pas, passons aux choses sérieuses.

 

Dans un tel cas, voyez-vous Patoupaco, il faut lire le texte en entier et le copier en entier aussi, vous verrez que c'est déjà plus facile et ensuite il faut réfléchir et bien lire car chaque terme a son importance, je sais et je suis d'accord avec vous que ce n'est pas facile, mais nous allons y arriver;)

 

Le texte

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 JORF 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

 

Vous constatez qu'une phrase est importante, je l'ai mise en gras pour vous faciliter la tâche.

 

---------- Message ajouté à 17h42 ---------- Précédent message à 17h22 ----------

 

Désolé, j'ai été interrompu, je continue.

 

A partir de cette phrase, il suffit de faire une recherche sur "le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale"

 

Je vous conseille d'utiliser Légifrance la consultation des Codes est gratuite;),

 

et vous trouverez ceci

 

Article R512-2

Modifié par Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 1 JORF 29 janvier 2000

Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.

Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.

 

Et vous trouverez le passage qui vous intéresse.

 

On constate que les fonctionnaires, donc, ne bénéficie pas du supplément familiale de traitement pour les enfants de plus de vingt ans.

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Mais se faire eng.... quand on ne vas pas assez vite:rolleyes::rolleyes:, désolé je n'avais pas le temps, je ne fais pas que ça , y compris le WE, mais je sais que c'est votre habitude d'être servie sur le champ. Malgré tout je fais cette recherche.

 

--.

 

ah mais en aucune manière je ne vous engueulais parce que vous n'alliez pas assez vite:p:p il ne faut pas jouer les caliméros non plus

je trouvais tout simplement totalement inutile votre reflexion:

" Je pense que vous avez des difficultés dans vos recherches, puis de lecture des textes en votre possession, et enfin dans leur interprétation. Ce n'est pourtant pas compliqué,"

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Désolé, je ne pouvais penser autrement de vous, sur un cas aussi facile j'avais les éléments en tête et il me fallait le temps de les rechercher pour vous expliquer que j'avais raison avec Vignemale.

 

Mais il n'y a pas de honte à avoir des difficultés dans ce domaine et ma réflexion n'était pas déplacée, simplement réaliste. Vous saurez maintenant qu'un texte se lit en entier et que chaque phrase a son importance, puis qu'ensuite il faut combiner les textes.

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      Cordialement.
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