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Forum juridique de Net-iris

accident avec véhicule vendu


Gilounice1

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bonjour,

 

j'ai vendu ma voiture, l'acquéreur de mon ancienne voiture n'a pas fait sa demande de carte grise depuis plusieurs mois.

s'il commet demain un accident grave avec délit de fuite, et qu'on ne le retrouve pas c'est moi qui vais être entendu par les gendarmes, puisque je suis le seul propriétaire connu du véhicule.

est-ce que je suis responsable de cet accident ? pénalement et civilement ?

quels sont mes recours ?

 

merci

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Lorsque vous vendez un véhicule, vous avez un document à renvoyer à la préfecture (en LRAR) pour l'avertir de la cession.

Si vous ne l'avez pas fait, vous prenez effectivement de gros risques.

Si vous l'avez bien fait, aucun problème pour vous.

 

En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet.

Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente d’une carte grise à son nom.

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rien n'indique dans le mode d'emploi du site de la Préfecture que la déclaration de cession doit être envoyée en LRAR, je l'ai donc envoyée en lettre simple. Mais j'ai conservé l'exemplaire destiné au vendeur (moi).

 

Maintenant j'ai renvoyé en LRAR la copie de la déclaration de cession.

 

Est-ce suffisant pour ne plus être ennuyé ?

 

je possède aussi la copie du chèque de banque de l'acheteur.

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