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Forum juridique de Net-iris

contestation pv


Famillelanlais

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Bonjour ,

 

Je me permet de vous écrire car mon fils à quelques ennuis…

Je vous expose rapidement les faits.

la Police municipale est dans un carrefour, mon fils au stop, il les a vus, il s’arrête , droite gauche et démarre…

Et là…Gyrophare, papiers du véhicule, alcootest, gilet, triangle et tout bataclan… ceci avec son véhicule de fonction et durant son travail (Plombier).

Il a contesté en précisant qu’il avait marqué son stop mais rien à faire, c’est leur parole contre la sienne. 4 points et comme il lui en reste 3 pas de possibilité de faire un nouveau stage il perd son boulot.

N’est ce pas de l’abus de pouvoir ?

Peut être ne pourrez vous pas me guider mais j’aurais essayé…

Cordialement,

Mme Langlais

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  • Réponses 17
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

en l'absence de témoin qui pourrait attester que votre fils a bien marqué le stop, les municipaux auront gain de cause car assermentés.

 

Je ne suis pas juriste, mais: un avocat et une demande de copie de la vidéo surveillance...s'il y en a.

 

Salutations.

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Merci de votre réponse,

 

Un ami m'a également demandé s'il y avait des témoins...

Vous pensez que je dois me renseigner pour savoir s'il y a une vidéo???

et si oui à qui le demander à la police ? je vais me faire jeter...

Mais dans touts les cas je consteste et je demanderai un avocat de le

représenter au tribunal.

 

Cordialement

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Vidéo ???? de quoi ? d'où ? :confused:

 

Hélas, sans témoin, difficile de contester.

 

Tout dépend de la rédaction du pv. L'arrêt absolu doit durer 3 secondes (oui, oui). Personne ne le fait, mais certains se font prendre...

 

Il faut voir le PV. Parfois, rarement, ils sont mal motivés et on peut arriver à quelque chose.

 

Cleyo

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la police a t elle tous les pouvoirs???

 

Certes non!

 

Néanmoins, en matière de circulation routière, la force probante d'un fonctionnaire assermenté prévaut sur celle d'une machine pouvant éventuellement se dérégler;)

 

Infraction humainement constater, toujours difficile à contester :o

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Bonsoir,

 

La vidéo ou télésurveillance était suggérée par une autre pseudo.

Pour ce qui est des témoins ... il y a bcp de monde dans ces quartiers !!!

Je ne garanti pas l'arret de 3 secondes effectivement mais il s'est arreté c'est sur, car il les avait repérés dans le carrefour... donc d'autant plus prudent...

 

sur le pv est ecrit :

NON RESPECT DE L'ARRET ABSOLU IMPOSE PAR PANNEAU STOP...

je crois que le pv est bien motivé non ?

 

Salutations

 

---------- Message ajouté à 17h47 ---------- Précédent message à 17h39 ----------

 

Certes non!

 

Néanmoins, en matière de circulation routière, la force probante d'un fonctionnaire assermenté prévaut sur celle d'une machine pouvant éventuellement se dérégler;)

 

Infraction humainement constater, toujours difficile à contester :o

 

Donc dans tous les cas nous n'avons aucune chance vis à vis de ses fonctionnaires qui peuvent être parfois de très mauvaise foi...

Salutations

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Mais dans touts les cas je consteste

Dites-voir, c'est bien votre fils le conducteur qui a pris le PV ?

Vous n'avez donc rien à contester ! Si quelqu'un peut contester quelque chose, c'est lui !

Etiez-vous au moins dans le véhicule ?

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Donc dans tous les cas nous n'avons aucune chance vis à vis de ses fonctionnaires qui peuvent être parfois de très mauvaise foi...

 

Comme le signale fort justement Lag0, étiez vous présente pour étayer cette mauvaise foi, ou alors est ce une simple interprétation tirée de la relation des faits par votre fils ?

 

attention à ne pas stigmatiser telle ou telle profession, forum juridique avec charte en ce sens à la clef;)

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Bonsoir,

 

Non je n'étais pas dans le véhicule mais c'est moi qui paierai dans tous les cas les pots cassés... s'il n'a plus de permis, plus de boulot et par conséquent plus d'appartement il n'aura plus rien...

 

Donc je pense avoir le droit de contester le PV et de l'épauler dans toutes ses démarches et le parcours du combattant qui l'attend...

Et pour répondre à votre question oui j'ai été témoin plusieurs fois de leur mauvaise foi vis à vis de mon fils mais également sur d'autres victimes donc

je peux en parler en toutes connaissance de cause.

 

Mes respects Messieurs Lago et habéas

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Donc je pense avoir le droit de contester le PV

Mais bien sur que non ! D'une part, vous n'en avez aucunement le droit puisque vous êtes ni l'accusé ni son avocat et d'autre part vous n'êtes même pas témoin...

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J'aime votre maxime... Soyez réalistes : demandez l'impossible...

 

Pour répondre à votre affirmation,

Je me donne tous les droits... déjà le droit de conseil... même si je ne suis ni témoin ni avocate ni rien du tout je suis sa mère et vous ne m'enlèverez pas ce statut... car dans tous les cas il n'a que moi.

Donc je l'aiderai du mieux que je peux.

 

Cordialement

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C'est évident ... Ne jouons pas sur des mots.

 

Pas si évident que ça puisque c'est ce que je vous dit depuis un moment :mad:

Vous n'avez aucun pouvoir pour contester ce PV, lui seul peut le faire...

Mais peut-être qu'il ne souhaite pas contester ????

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[Et pour répondre à votre question oui j'ai été témoin plusieurs fois de leur mauvaise foi vis à vis de mon fils mais également sur d'autres victimes donc

 

Et c'est bien évidemment à cause de cette mauvaise foi qu'il ne lui restait plus que 3 points sur son permis au moment de l'histoire du stop.:rolleyes:

 

Votre volonté et votre attitude vous honorent mais je m'interroge sur la motivation de ces policiers à user de mauvaise foi pour aligner votre fils.

 

Quotas à remplir ou conséquence d'un relationnel tendu avec votre fils à l'époque où il n'avait pas le permis?

 

Ci dessous les textes de référence

 

Article D15 du CPP

 

 

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19.

 

 

Article 537 du CPP

 

 

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

 

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

 

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

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