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Forum juridique de Net-iris

démission cdd 1 mois


Lutine

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Bonjour,

je viens de signer un cdd de 28 jours pour les fetes de fin d'année (contrat devient définitif après 5 jours travaillés)

je voudrais connaitre les modalités de rupture éventuelles sans me mettre en danger en regard de la loi.

Merci à tous et bonne journée!

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merci et si la rupture se fait hors période d'essai, qu'en sera t-il?

 

cordialement,

Les cas de rupture du CDD sont strictement encadrés par la loi (embauche en CDI, faute grave et force majeure).

 

En dehors de ces cas, vous risquez de devoir payer à l'employeur le montant des salaires que vous auriez dû percevoir pendant votre contrat.

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La procédure est gratuite, pas besoin d'avocat pour un cas aussi simple qui peut être traité en référé. Donc c'est une rentrée d'argent assurée pour l'employeur.

 

C'est assez rare que les employeurs ou salariés se risquent à la rupture compte tenu de l'aspect financier.

 

Je ne connais pas le pourcentage, mais il n'est pas rare de voir un employeur saisir le CPH dans ce cas, même chose quand il s'agit d'un préavis non effectué, courte durée ou longue durée.

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merci pour votre réponse.

Dans le cas où je souhaiterais rompre ce cdd dans la période d'essai des 5 jours travaillés , pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre sachant que mon employeur ne se situe pas dans la même région que celle où j'effectue ma mission pour leur compte.

Un appel téléphonique suffit-il ou faut-il un courrier avec accusé de réception?

encore merci

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merci pour votre réponse.

Dans le cas où je souhaiterais rompre ce cdd dans la période d'essai des 5 jours travaillés , pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre sachant que mon employeur ne se situe pas dans la même région que celle où j'effectue ma mission pour leur compte.

Un appel téléphonique suffit-il ou faut-il un courrier avec accusé de réception?

encore merci

Par courrier recommandé AR, sinon, vous n'aurez aucune preuve que vous avez bien rompu durant la période d'essai.

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Les cas de rupture du CDD sont strictement encadrés par la loi (embauche en CDI, faute grave et force majeure).

 

En dehors de ces cas, vous risquez de devoir payer à l'employeur le montant des salaires que vous auriez dû percevoir pendant votre contrat.

 

Sauf erreur, en cas de rupture du CDD par le salarié, l'employeur n'est fondé qu'à demander des DI, et non pas le paiement des salaires que le salarié aurait du percevoir jusqu'au terme du CDD. A l'inverse, si le CDD est rompu par l'employeur, le salarié est fondé à demander le paiement de salaires restant à percevoir.

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Non, Anissa a raison, le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise. Et sur un CDD de 28 jours, le temps de recruter....je crains que la condamnation soit bien le montant des salaires, voire au delà même.

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Non, Anissa a raison, le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise. .

 

Oui, c'est en effet ce que je dis.

 

 

Et sur un CDD de 28 jours, le temps de recruter....je crains que la condamnation soit bien le montant des salaires, voire au delà même.

 

Si il est possible que le dommage s'approche du montant du salaire en l'espèce, je maintiens : la règle n'est pas, contrairement à ce qui s'pplique en cas de rupture par l'employeur : "le salarié paiera le montant des salaires qu'il aurait du percevoir".

 

Il me semble que la nuance est importante (si l'on pense, par exemple, à la rupture d'un CDD de 6 mois ou un an).

 

 

Art. L. 1243-3

 

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

 

V.

 

 

Art. L. 1243-4.

 

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

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La période d'essai est en jours calendaires, elle se termine ce soir:o

 

Mais si votre employeur a indiqué 5 jours sur le contrat vous pouvez encore le faire demain.

 

---------- Message ajouté à 18h07 ---------- Précédent message à 18h00 ----------

 

 

Il me semble que la nuance est importante (si l'on pense, par exemple, à la rupture d'un CDD de 6 mois ou un an).

 

Je suis d'accord avec toi dans le cas d'un CDD d'un an, le salarié ne sera surement pas condamné à payer la totalité, si c'est en début de contrat.

 

Mais concrètement, un salarié est souvent condamné à payer une part importante. Il faut vraiment bien plaider et avoir un maximum d'arguments pour éviter le pire, car l'employeur démontre son préjudice par le travail perdu, le recrutement, .....

 

Je crois qu'ANISSA pensait à notre cas précis et a fait un raccourci.

 

---------- Message ajouté à 18h08 ---------- Précédent message à 18h07 ----------

 

Vous n'avez pas un fax Lutine??

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Je pensais effectivement au cas d'espèce, pour un CDD d'un mois, il y a de très forte probabilité pour que le salarié soit condamné à payer en DI ce montant d'un mois de salaire. Maintenant, pour un CDD de 1 an, 1 mois, on n'est plus dans le même contexte;

 

Loulou2244 cherche du poil aux oeufs ..... :D;)

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Je pensais effectivement au cas d'espèce, pour un CDD d'un mois, il y a de très forte probabilité pour que le salarié soit condamné à payer en DI ce montant d'un mois de salaire. Maintenant, pour un CDD de 1 an, 1 mois, on n'est plus dans le même contexte;

 

Loulou2244 cherche du poil aux oeufs ..... :D;)

 

 

:D:D:D pas facile à trouver ça

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non pas de fax à domicile, seulement un mail

je reviens sur la période d'essai car sur mon contrat il est écrit : " ce contrat

est définitif après une période d'essai de 5 jours travaillés" donc si on compte les 3 jours effectués les 26 27 et 28 /11 et compte tenu que je ne travaille ni lundi, ni dimanche, je comprends que la période d'essai courre jusqu'au mercredi 2 décembre

 

est ce le bon raisonnement?

 

vous aurez bien compris que si je lâche ce travail, ce sera en période d'essai sauf si je signe un CDI

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non pas de fax à domicile, seulement un mail

je reviens sur la période d'essai car sur mon contrat il est écrit : " ce contrat

est définitif après une période d'essai de 5 jours travaillés" donc si on compte les 3 jours effectués les 26 27 et 28 /11 et compte tenu que je ne travaille ni lundi, ni dimanche, je comprends que la période d'essai courre jusqu'au mercredi 2 décembre

 

est ce le bon raisonnement?

 

vous aurez bien compris que si je lâche ce travail, ce sera en période d'essai sauf si je signe un CDI

Oui, c'est la bonne lecture.

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Si l'employeur a indiqué 5 jours et a bien précisé jours travaillés, votre raisonnement est bon.

 

La période d'essai légalement se terminait ce soir, mais si l'employeur a écrit autrement, c'est en votre faveur.

 

---------- Message ajouté à 18h37 ---------- Précédent message à 18h35 ----------

 

Compte tenu de la preuve à se ménager, je vous conseille de faire un courrier en RAR avant mercredi.

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