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proposition de bornage


Echelette

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Avez-vous été convoquée pour un bornage amiable à frais partagés selon l'Article 646 du Code Civil qui dit que “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues. Le bornage se fait à frais communs”

ou c'est le voisin qui a mandaté le Géomètre à ses frais ?

En général au bout de quelques mois le GE établit un PV de carence et le voisin peut demander un bornage judiciaire et là vous devrez rembourser souvent la plus grosse partie des frais, le voisin ayant déjà payé le premier bornage et si vous n'avez pas de raison valable pour avoir refusé ce bornage amiable

 

Pourquoi dites vous qu'il vous désavantage ?

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Avez-vous été convoquée pour un bornage amiable à frais partagés selon l'Article 646 du Code Civil qui dit que “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues. Le bornage se fait à frais communs”

ou c'est le voisin qui a mandaté le Géomètre à ses frais ?

En général au bout de quelques mois le GE établit un PV de carence et le voisin peut demander un bornage judiciaire et là vous devrez rembourser souvent la plus grosse partie des frais, le voisin ayant déjà payé le premier bornage et si vous n'avez pas de raison valable pour avoir refusé ce bornage amiable

 

Pourquoi dites vous qu'il vous désavantage ?

 

merci de repondre a ma question marieke, c'est le voisin qui il y a quelques années nous a convoqués pour une proposition de bornage a ses frais, il n'y a pas eu d'entente amiable puisque contestation sur limites de remenbrement, son géomètre nous dit oralement ce jour avoir dressé un PV de carence qui ne nous est pas parvenu, alors que ds un courrier il parle de constat de difficulté uniquement

je n ai pas repondu a cette proposition car elle me retirait une partie de terrain attribuée par le remenbrement

vu l'entetement de mes voisins qui voulaient "récupérer" ce bout de terrain et ne pas couper la poire en 2 il n'y a pas eu d'entente.

Aujourd hui voulant régulariser pour vendre je me vois ds l'obligation d'accepter cette proposition je souhaite savoir si le cout du bornage m'incombe sachant qu 'il s'agit de leur proposition initiale et qu'il n'a jamais été question de frais partagés.

merci bcp de votre réponse

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merci de repondre a ma question marieke, c'est le voisin qui il y a quelques années nous a convoqués pour une proposition de bornage a ses frais, il n'y a pas eu d'entente amiable puisque contestation sur limites de remenbrement, son géomètre nous dit oralement ce jour avoir dressé un PV de carence qui ne nous est pas parvenu, alors que ds un courrier il parle de constat de difficulté uniquement

je n ai pas repondu a cette proposition car elle me retirait une partie de terrain attribuée par le remenbrement

vu l'entetement de mes voisins qui voulaient "récupérer" ce bout de terrain et ne pas couper la poire en 2 il n'y a pas eu d'entente.

Aujourd hui voulant régulariser pour vendre je me vois ds l'obligation d'accepter cette proposition je souhaite savoir si le cout du bornage m'incombe sachant qu 'il s'agit de leur proposition initiale et qu'il n'a jamais été question de frais partagés.

merci bcp de votre réponse

 

S'il y a bien eu PV de carence, le GE en a une copie et les limites sont celles du remembrement !:eek:

Pourquoi seriez vous obligée d'accepter ?:confused:

En plus il y a un délai à respecter pour contester un remembrement (5 ans il me semble )

Voilà :

Article L123-16 du Code Rural..

Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier.

 

Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui. La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

Attendez le passage de PGEOD

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Visiblement votre problème n'est pas, ou plus, un problème de droit... sur lequel je veux bien, si nécessaire, vous répondre.

 

Après plusieurs années, il est difficile de faire valider un PV de bornage que vous avez refusé précédemment, même à défaut de PV de carence.

Le délai d'approbation, anormalement long, risquant de vicier le consentement unanime des Parties.

 

Dans cette affaire, je ne comprends pas d'ailleurs que votre préoccupation première soit la charge des frais de ce bornage, si vous êtes en l'état de vendre votre bien immobilier. Votre souci devrait plutôt être celui du consentement actuel de votre voisin.

 

Le mieux est de mandater le Géomètre qui est déjà intervenu pour réactualiser ce PV de bornage, contacter votre voisin, et finaliser le travail entrepris. Cela vous coûtera un peu de sous.. mais normalement tout avait été presque bouclé lors de la procédure précédente et déjà payé par votre voisin.

 

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Visiblement votre problème n'est pas, ou plus, un problème de droit... sur lequel je veux bien, si nécessaire, vous répondre.

 

Après plusieurs années, il est difficile de faire valider un PV de bornage que vous avez refusé précédemment, même à défaut de PV de carence.

Le délai d'approbation, anormalement long, risquant de vicier le consentement unanime des Parties.

 

Dans cette affaire, je ne comprends pas d'ailleurs que votre préoccupation première soit la charge des frais de ce bornage, si vous êtes en l'état de vendre votre bien immobilier. Votre souci devrait plutôt être celui du consentement actuel de votre voisin.

 

Le mieux est de mandater le Géomètre qui est déjà intervenu pour réactualiser ce PV de bornage, contacter votre voisin, et finaliser le travail entrepris. Cela vous coûtera un peu de sous.. mais normalement tout avait été presque bouclé lors de la procédure précédente et déjà payé par votre voisin.

 

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affaire tres compliquée a expliquer comme ca, a qui puis je m adresser puisque notre géometre n a rien négocie face au GE adverse eveillant en moi des doutes sur la légitimité de me reclamer la totalité du bornage

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Demandez un devis à votre Géomètre, sinon adressez-vous directement au Géomètre de votre voisin. Je ne vois pas ce que ça va changer puisque vous êtes prêt à accepter, aujourd'hui, la proposition de bornage qui avait été faite il y a quelques années. Le fait de faire intervenir un autre Géomètre ne va rien vous apporter, sauf si vous souhaitez aller de nouveau à l'affrontement.

 

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ce qui est à craindre effectivement, c'est que le voisin ne veuille plus rien signer du tout... vous laissant "poireauter" avec votre acquéreur sur les bras et un notaire qui attend le PV pour passer sa vente... où alors le voisin saisit l'opportunité, et s'empresse de régulariser une situation qui l'avantage.

 

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ce qui est à craindre effectivement, c'est que le voisin ne veuille plus rien signer du tout... vous laissant "poireauter" avec votre acquéreur sur les bras et un notaire qui attend le PV pour passer sa vente... où alors le voisin saisit l'opportunité, et s'empresse de régulariser une situation qui l'avantage.

 

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PGEOD ( je vais peut être dire une bêtise) mais les limites définies par le remembrement ne correspondent pas à un bornage puisqu'est intervenu un GE en présence des parties ?

Ne peut-elle pas vendre avec ceci porté sur les actes ?

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MARIEKE. Je ne suis pas sûr de compendre votre question.

Je n'ai pas encore répondu sur le fond de cette affaire à notre

intervenant car ce n'est, me semble-t-il, pas son problème immédiat.

 

Un remembrement est un peu comme une division foncière dont l'ensemble des terrains sont issus d'un même auteur. Les terrains sont bornés, le PV de remembrement publié, et le plan de remembrement a valeur de plan de bornage. IL constitue titre de l'étendue de la propriété, même si, parfois, la géométrie des terrains n'y est que sommairement décrite.

 

Par ailleurs, cette délimitation entre propriété s'est réalisée en zone agricole, et les bornes de l'époque n'ont pas survécu aux tracteurs et aux labours, ni aux travaux connexes de remembrement. Il s'en suit que quelques années plus tard, il convient de rétablir cette délimitation ancienne qui n'est pas sans imprécision même si, en théorie, on reborne par application des titres antérieurs. D'où, dans les faits, une procédure de bornage amiable de l'article 646 du CC, ce que les juges admettent également lorsqu'ils consentent à cette procédure au motif que les terrains sont en tel état qu'on ne peut plus distinguer les limites de la propriété.

 

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    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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