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Société étrangère - ventes en France


Dcdream

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Bonjour,

 

Est-ce qu'il est légal d'avoir une société immatriculée à l'étranger (par exemple, aux Pays-Bas) mais résider de façon permanente en France et vendre des produits aux particuliers français ?

 

Bonjour,

 

Cela dépendra de la façon dont les produits sont vendues?

 

Est-ce qu'ils ont un siège en France?

 

Comment se passe la vente?

 

cordialement,

 

giantpanda

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j'ai du mal à suivre. :confused:

 

Qui "réside de manière permanente en France" ? Le gérant ? L'actionnaire principal ?

 

Dans la mesure où les Pays-Bas sont membres de l'UE, le site de cette société doit donner des indications sur son siège et ses succursales à l'étranger. Qu'est-ce qui figure par exemple dans les indications de contact en cas de problème ?

 

Si elle existe en France la société doit être inscrite au registre du commerce - voyez sur le site des greffes des tribunaux de commerce.

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Oui c'est le gérant qui réside en France. Les données de contact donnent l' adresse du siège social (probablement service de domiciliation) aux Pays-Bas. Mais toute l'activité a lieu en France. Le site Infogreffe n'a aucune information concernant cette société ou son gérant. Est-ce que c'est légal ou non ? Est-ce que cette société doit facturer et payer la TVA ?

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Oui c'est le gérant qui réside en France. Les données de contact donnent l' adresse du siège social (probablement service de domiciliation) aux Pays-Bas. Mais toute l'activité a lieu en France. Le site Infogreffe n'a aucune information concernant cette société ou son gérant. Est-ce que c'est légal ou non ? Est-ce que cette société doit facturer et payer la TVA ?

 

Bonjour,

 

Par example en admettant que les commandes sont prises par des agents indépendants au nom de la société hollandaise ( vous semblez le confirmer par les données de contact etc .) , il ne sera pas nécessaire que la société hollandaise ait un siège en France.

 

Les agents indepédants , qui exercent leur activité en France ( au nom de cette société, et aussi peut être au nom d'autres) sont eux en tant qu'agents sujets à déclaration. Mais alors l'un n'à rien avoir à faire avec l'autre.

 

Par ailleurs, l'envoi de produits sera sujet la TVA.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Si l'associé/actionnaire essentiel est en France, si l'activité est exclusivement (ou essentiellement) en France, je pense que le fisc sera content de voir des impôt partir aux Pays Bas... Il y a un vrai risque fiscal vis-à-vis de la France à mon avis... Mais bon, juridiquement, rien n'interdit à une personne résidant en France de créer une société à l'étranger, même si cette société a une activité essentiellement ou exclusivement tournée vers la France...

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