Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

rénovation d'une vieille maison sur terrain agricole


Jojo26

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'une maison en très mauvaise état ( il ne reste que les murs porteurs et une petite partie du toit) sur un terrain agricole. L'eau et l'electricité sont à 40 metres de la maison.

 

J'ai déja déposé 2 fois un permis de construire afin de pouvoir réhabiliter ma maison et 2 fois on me l'a refusé sous le prétexte que ce n'est pas une habitation pour eux et que le terrain n'est aps constructible.

 

Bien entendu, lors du premier refus, je suis aller voir le maire et je lui ai apporté mon acte notarié ( qui indique maison d'habitation en mauvaise état) et ma taxe foncière ( je paye sur du batie pour une maison, en 7 eme catégorie).Le maire n'a pas su me dire quoi faire et la dde ma dit de redéposé mon permis.

 

Lor de mon 2eme dépot, j'ai joint ma taxe foncière et mon acte notarié et on me l'a encore refusé.

 

Est-ce que j'aurais gain de cause au tribunal admisnistratif?

 

Ou est ce qu une simple déclaration de travaux peut etre accepte pour refaire ma toiture?

 

Ma maison se délabre de plus en plus et cela me fait mal au coeur de ne rien pouvour faire. Elle appartient à ma famille depuis plus de 2 siecles.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 31
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'une maison en très mauvaise état ( il ne reste que les murs porteurs et une petite partie du toit) sur un terrain agricole. L'eau et l'electricité sont à 40 metres de la maison.

 

J'ai déja déposé 2 fois un permis de construire afin de pouvoir réhabiliter ma maison et 2 fois on me l'a refusé sous le prétexte que ce n'est pas une habitation pour eux et que le terrain n'est aps constructible.

 

Bien entendu, lors du premier refus, je suis aller voir le maire et je lui ai apporté mon acte notarié ( qui indique maison d'habitation en mauvaise état) et ma taxe foncière ( je paye sur du batie pour une maison, en 7 eme catégorie).Le maire n'a pas su me dire quoi faire et la dde ma dit de redéposé mon permis.

 

Lor de mon 2eme dépot, j'ai joint ma taxe foncière et mon acte notarié et on me l'a encore refusé.

 

Est-ce que j'aurais gain de cause au tribunal admisnistratif?

 

Ou est ce qu une simple déclaration de travaux peut etre accepte pour refaire ma toiture?

 

Ma maison se délabre de plus en plus et cela me fait mal au coeur de ne rien pouvour faire. Elle appartient à ma famille depuis plus de 2 siecles.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

l'idée de la DP pour toiture est excellente.

 

mais vérifiez le règlement d'urbanisme applicable à la zone : que prévoit il pour les constructions prééxistantes ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

toute la difficulté réside dans le niveau de ruine que le juge appréciera souverainement en fonction de la réalité :

 

par exemple :

Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 11 mai 2004, 01NT02044, inédit au recueil Lebon

 

Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 02MA01240, inédit au recueil Lebon

 

Je vous conseille de feuilleter et même d'acheter un bouquin récemment publié de PEDurand, aux éditions du Moniteur, sur les "travaux sur existant" où il accorde certainement une part à votre questionnement.

 

---------- Message ajouté à 14h43 ---------- Précédent message à 14h38 ----------

 

et j'oubliais celle là, intéressante et récente :

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2008, 08MA01971, Inédit au recueil Lebon

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, ils prétextent de l'état de ruine.

 

Ceci dit, les murs porteurs, c'est bien, mais peut-être pas suffisant si la toiture manque, pour que le bâti ne reçoive pas la qualification de ruine.

 

La jurisprudence se fait au cas par cas, il faudrait voir l'état général, l'intérieur, et, dans une moindre mesure, les abords (ronces anciennes, etc) afin de "camper" le décor....

 

Cleyo

 

---------- Message ajouté à 14h48 ---------- Précédent message à 14h48 ----------

 

Emmanuel, plus rapide que moi !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si je comprend bien, c'est à la tête du client.

Vu que c'est soumis à l'appréciation à la fois de la DDE et du juge ( si tribunal).

En tous cas, le maire n'est pas contre mon projet.

 

Je ne trouve pas cela normal de refuser l'autorisation de réparer son bien qui est en partie détruis et dont on paye des impots dessus!!!!

De plus, mon acte notarié indique bien que c'est une maison d'habitation et je ne pense pas que le notaire l'a inventé.

 

Je pense demander la déclaration préalable pour refaire ma toiture et consolider les murs ( qui existent toujours sur toute leur hauteur, seul la moitié du toit s'est efondré.)

 

Sinon, je pense me renseigner auprès d'un avocat spécialisé pour voir si j'ai des chances de gagner en justice.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ce n'est pas à la tete du client mais à la tete de la ruine...

vous nous apprenez maitenant que la toiture est effondrée...

 

si la commune est favorable, glisser à l'oreille du maire qu'il lui suffit d'accepter tacitement votre DP de toiture, ce qui sera d'autant plus facile qu'a priori, les DP sont instruites localement....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La dernière fois, il ne m'a pas parlé de cette eventualité.

On m'a juste dit qu'il fallait déposer un permis de construire.

 

Moi, je veux juste conserver mon bien et y vivre dedans.

 

Cela fait déja un an que je fais des demandes et ma maison se détériore de plus en plus. Cela fait 3 ans que le toit a commencé à s'éffondrer et vu que je n'avais pas de revenu, je ne risquais pas de la réparer.

 

Mais allez essayer de faire comprendre cela à la DDE!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 months later...

Bonjour,

J’ai une question assez complexe sur le droit de l’urbanisme.

J’ai fait un courrier au maire suite à mon deuxième refus. J’ai rencontré de nouveau le maire, après avoir rencontré le député de mon département. Le maire reste sur sa position malgré les arguments que j’ai apporté. De plus, il m’a proposé de me faire rembourser le bâti sur ma taxe foncière. Il m’a clairement dit que les communes n’acceptaient plus de maison en dehors du centre du village.

Mon permis de construire devrait être accepté, avec les pièces et les arguments que j’apporte. (acte notarié de 2006 qui indique que j’ai une maison d’habitation, taxe fonciere payé sur du bati) Avec mes justificatifs, je respecte donc bien le plan d’occupation des sols de la commune.

Selon le maire, un acte notarié ne s’impose pas aux administrations. Est-ce vrai ? Pourtant, cela s’impose bien aux impots.

Quel est l’article de loi ou la jurisprudence qui décide de l’état de ruine d’un bâtiment ?

 

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas de réponse, je suppose qu'aucun texte ne le prevoit, car je n'ai rien trouvé du tout.

 

 

J'ai encore une question pointue, pour les pro de l'urbanisme.

 

 

Si je faisais valoir l'article L111-3 sur la recontruction à l'identique.

 

Il semblerait que les 4 conditions soit réunis puisque le POS du village, pour la zone NC ne dit rien sur la recontruction à l'identique.

 

De plus, je souhaite vraiment reconstruire la maison telle qu'elle etait. Je voulai juste ajouter des ouvertures.

 

 

Qu'en pensez vous?

 

 

Je ne compte pas lacher l'affaire sur mon projet. Je pense aller directement à la DDE pour m'expliquer avec eux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En attendant EMMANUEL , avez-vous lu cette jurisprudence du CE ?

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/141328-droit-de-reconstruire-a-lidentique.html

 

L’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme permet à un propriétaire, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, de reconstruire à l’identique l’immeuble détruit (ou démoli, depuis la loi du 12 mai 2009) depuis moins de 10 ans.

Cette construction est de droit, mais encore revient-il au propriétaire d’obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme consacrant ce droit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il ya 10 ans, la toiture etait en bon état, et il y avais les portes et les fenetres. Il y a 5 ans de ca, je rentrais encore dedans, il y avait encore la cheminé.

 

Le toit a commencé a s'éfondrer il ya 3 4 ans, et les murs sont en pisé, donc petit à petit mes murs tombent. Le probleme,c 'est que depuis que j'ai demandé des autorisationS, j'ai perdu un an, et mes murs se degradent de plus en plus.

 

A l'heure actuel, tous les murs sont encore présent, avec quelques fissures, mais ils sont présent.

 

Mais bon, je n'ai pas des photos d'il ya 10 ans.

 

Cette maison est un reve de gosse et je n'ai pas envie de la voir finir par terre. Meme si cela me coute cher pour la réparer, je veux la réparer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

demandez à l'IGN ce qu'ils ont comme photos aériennes datées ... avec un peu de chance, vous aurez la preuve de l'existence de la toiture il y a moins de 10 ans...

Et ça ça ne compte pas EMMANUEL comme preuve ?

acte notarié de 2006 qui indique que j’ai une maison d’habitation, taxe fonciere payé sur du bati

 

C'est un acte établi pour une succession avec estimation du bien ?

Il y a un bien un descriptif du bien sur l'acte notarié non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, il ya bien eu partage avec estimation.

On a décrit le bien dans l'état ou il était fin 2005 et le toit était encore la, mais je n'ai malheuresement pas pris de photo.

 

Apres, je ne sais pas ce que fait le notaire derriere pour vérifier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, il ya bien eu partage avec estimation.

On a décrit le bien dans l'état ou il était fin 2005 et le toit était encore la, mais je n'ai malheuresement pas pris de photo.

 

Apres, je ne sais pas ce que fait le notaire derriere pour vérifier.

allez, pour rire : je vous mets au défi d'obtenir du notaire un témoignage signé de sa patte comme quoi le bien n'était pas à l'état de ruine en 2005...

si vous l'obtenez, vous gagnez gros... sinon...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...
  • 3 weeks later...

J'ai contacté la DDE et la personne m'a dit qu'il avait donné un négatif vu l'état et que le maire pouvait me l'accorder s'il le souhaiter.

Je dois être agriculteur pour pouvoir réparer. J'ai toujours le même discours!!

 

Lorsque je lui ai parlé de la reconstruction à l'identique, il m'a dit que la maison devait être détruite depuis moins de 3 ans et que je devais apporter des preuves de la destruction ( assurance, ...)

 

Il me semblait que le délai était de 10 ans.

 

Est-ce exact?

 

J'envisage de faire un recours en contentieux.

 

Est-ce que le coût est élevé?

 

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L111-3 : 10 ans.

aucun rapport avec les assurances puisque la démolition n'est plus nécessairement due à un sinistre.

 

le projet est apprécié en tant que tel, sans lien avec votre métier.

 

un recours : prenez un avocat... éventuellement pris en charge par votre protection juridique.. donc tout dépend de son devis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vais surement redéposer un permis de construire pour la renconstruction à lidentique, car cela semble être la seule solution dont je dispose. Cela fera juste mon 3eme dépot de permis.

 

je vais joindre une photo de 2004, mon acte notarié, ma taxe foncière, une attestation sur l'honneur et la fiche 2.1.13 sur la reconstruction à l'identique.

 

J'ai encore peur que la DDE me dise que je ne suis pas agriculteur car c'est le seul motif qu'ils ont!!!

 

De plus, j'ai vu sur la notice qu'il devait fournir la preuve contraire de l'état initial :

 

En ce qui ce qui concerne la charge de la preuve sur l'état initial de la

construction, l'administration ne peut refuser une attestation sur l’honneur que si elle est en mesure de prouver qu'il ne s'agit pas d'une reconstruction à l'identique. L’administration peut cependant, en cas de doute sur l'état initial, tenter d'obtenir tout moyen de preuve inverse. A défaut de preuve inverse, le permis de reconstruire doit être accordé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 months later...

bonjour,

 

Suite à mon projet de rénovation, je suis en train de préparer un nouveau dossier.

 

j'ai retrouvé l'historique de ma maison. C'était bien une maison sur le cadastre en 1860. J'ai retrouvé l'acte de vente à ma famille de 1881 ou il est bien indiqué que c'est une maison d'habitation.

 

Pensez-vous qu'une demande de reconstruction à l'identique sera accepté avec ces pièces?

Je n'ai pas de preuve exacte de la destruction du toit, mis à part des témoignages. Tout ce que je sais, c'est que j'avais une toiture en 2003 puisque je rentrais dedans

 

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...