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succession - action en petition d'heredite


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Salut à toutes et à tous!

je me pose une question en droit des successions: comment, concretement, se presente une action en petition d'heredite?

il faut adresser une requete au juge? assigner les detenteurs de la succession?

je suis supposée introduire une telle action et je ne sais absolument pas comment procéder!

 

merci a vous!

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Salut à toutes et à tous!

je me pose une question en droit des successions: comment, concretement, se presente une action en petition d'heredite?

il faut adresser une requete au juge? assigner les detenteurs de la succession?

je suis supposée introduire une telle action et je ne sais absolument pas comment procéder!

 

merci a vous!

Accesible sur ce site

 

www.dnid.fr

 

Extrait pour vous.

 

Pétition d’hérédité

 

La pétition d’hérédité est une revendication qui porte sur une succession recueillie par l’Etat selon la procédure d'appréhension en déshérence . Il s’agit d’une action contentieuse.

 

picto_fleche.gifDélai de présentation de la pétition d’hérédité

 

picto_sitemap_orange.gif 30 ans depuis l’ouverture de la succession

picto_sitemap_orange.gif si les héritiers étaient mineurs à la date du décès, ce délai de 30 ans ne court qu’à compter de leur majorité.

 

picto_fleche.gifDeux cas peuvent se présenter :

picto_sitemap_orange.gif

Demande présentée avant le jugement d’envoi en possession définitive

Il s’agit là d’une revendication.

 

Après examen, la succession est restituée selon les règles applicables aux successions abandonnées :

- restitution de l’actif ;

- restitution du passif non encore réglé ;

- restitution des fruits et des produits perçus sur le compte de la succession (loyers) depuis le décès ;

Les frais de régie perçus sur les encaissements restent acquis au Domaine.

 

picto_sitemap_orange.gif
Demande présentée après le jugement d’envoi en possession définitive

Il s’agit là d’une action en pétition d’hérédité, action contentieuse car l’Etat est réputé avoir appréhendé la succession dès le décès.

 

 

Après examen du bien-fondé de la pétition, il peut y avoir :

- soit rejet ;

- soit acceptation, et dans ce cas, la restitution ne porte que sur le montant des capitaux, prix de vente des biens meubles et immeubles, encaissés par le Domaine à l’exclusion des fruits et autres revenus acquis par l’Etat en tant que possesseur. Sur ce montant à restituer, sont déduits les frais de régie et les dépenses payées pour le compte de la succession.

La clôture des opérations se fait par l’envoi d’un compte rendu des opérations aux héritiers ou à leur mandataire pour approbation. Puis, les sommes sont restituées."

 

Donc si vous êtes dans le cas d'une action contentieuse, à vous de prouver votre qualité d'héritier et engager une action, mais entourez vous des conseils d'un avocat

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