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Forum juridique de Net-iris

studio en remplacement de parts d'une SCI


Sevan

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bonjour à tous...me revoici avec une question, pour une amie cette fois-ci...

 

mon amie s'est mariée sans contrat de mariag

 

avant son mariage elle avait des parts d'une SCI qui lui donnait droit d'occuper un studio...

 

après son mariage, la SCI a été dissoute et les appartements qui appartenaient à la société ont été distribués aux associés, donc mon amie est devenue propriétaire de ce bien, qui d'après elle est un bien propre...

 

il y a quelques mois elle est tombée malade et a du séjourner à l'hopital...pendant ce temps son mari en a profité loué son appartement alors que mon amie n'était pas d'accord...il disait en avoir le droit car selon lui le bien est commun, et non propre...

 

qui a raison, qui a tord ? a-t-il le droit de donner à bail le studio de mon amie ?

 

de plus, il utilise les loyers versés pour organiser des soirées chez lui...ne devrait-il pas les reverser à mon amie ?

 

merci d'avance...

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bonjour à tous...me revoici avec une question, pour une amie cette fois-ci...

mon amie s'est mariée sans contrat de mariag

avant son mariage elle avait des parts d'une SCI qui lui donnait droit d'occuper un studio...

après son mariage, la SCI a été dissoute et les appartements qui appartenaient à la société ont été distribués aux associés, donc mon amie est devenue propriétaire de ce bien, qui d'après elle est un bien propre...

il y a quelques mois elle est tombée malade et a du séjourner à l'hopital...pendant ce temps son mari en a profité loué son appartement alors que mon amie n'était pas d'accord...il disait en avoir le droit car selon lui le bien est commun, et non propre...

qui a raison, qui a tord ? a-t-il le droit de donner à bail le studio de mon amie ?

de plus, il utilise les loyers versés pour organiser des soirées chez lui...ne devrait-il pas les reverser à mon amie ?

merci d'avance...

 

Le réemploi d'un bien propre est un bien propre.

Ce studio est donc bien à elle.

 

Mais le fait est que le bail est signé et le locataire en place.

Ne reste plus à votre amie que de rencontrer le locataire et obtenir qu'il lui verse le loyer à elle.

 

Après quoi, elle pourra utiliser le loyer à organiser des fêtes pour son mari, si la lui chante.

Chez eux.

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le bien est propre, mais les fruits et revenus des biens propres sont communs.

a mon avis le bail n est pas valable, monsieur n avait pas le pouvoir de l établir, madame gère seule ses biens propres

 

si votre amie ne voulait pas le louer, elle avait surement ses raisons.

 

et si le bail n est pas valable, elle peut demander le départ du locataire

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Pour la qualification du bien, il semblerait en effet que le bien soit propre.

 

Reprenant l’article 225 du Code civil, issu du régime primaire impératif, l’article 1428 du Code civil pose le principe de gestion exclusive pour les biens propres.

Tous les actes sont concernés : acte d’administration, de jouissance et de disposition. Ainsi, seul l’épouxpropriétaire d’un immeuble propre peut le mettre en location !

Concretement, le locataire a signé un bail avec une personne qui n'avait pas qualité pour le faire puisqu'il n'agissait pas en qualité de propriétaire ou dans le cadre d'un mandat.

Maintenant, comment faire pour régler la situation....

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gains et salaires :

chaque époux dispose de ses gains et salaires réputés communs ,après avoir acquitté les charges du mariage ce qui est economisé entre dans la communauté

fruits et revenus de bien propres : entrent dans la communauté

si ce qui est aliéné, n est pas remplacé par un autre bien avec clause de remploi, le fruit de la vente tombe en communauté

planquer les sous, revient a un recel de communauté

Article 1403

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années

 

L'argent sur le compte en banque ou autre forme de dépot (compte d'épargne par exemple) issu de la vente d'un bien propre est donc un bien commun.

 

Cour de cassation

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