Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

EDL sortant sans bailleur


Invité kogaratsu

Messages recommandés

Invité kogaratsu

bonjour

gazule (fifille) quitte le logement qu'elle loue, avec dédite donnée le 15 octobre, avec préavis de 3 mois.

un locataire prend sa suite, qui peut entrer dans le lieux le 1er décembre.

cela convient à tout le monde, bailleur compris.

aucun écrit n'a entériné cet état, qui procède d'un accord verbal de l'ensemble des parties (oui, je sais, on n'enfonce pas le clou, merci :D).

aujourd'hui; fifille apprend par le père du futur locataire que le bailleur ne viendra pas à la "transmission des lieux" (monsieur aurait un empêchement).

il aurait indiqué aux futurs locataires "contactez l'actuel locataire et arrangez-vous entre vous" pour l'EDL.

j'ai poussé les cris que vous imaginez (au tel dans la voiture, pas autorisé, mais tant pis :D)(oups paul bes & habeas, vous n'avez rien vu :rolleyes:).

ma(es) question(s):

- que vaut un EDL établi uniquement entre locataires, en droit, pour la responsabilité conjointe de fifille et gendre (co-titulaires du bail)(pour moi pas tripette, mais...?)?

- itou pour le futur locataire.

merci de vos avis :)

amitiés

am

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Pour ta fille, l'absence d'EDL de sortie contradictoirement signé par les deux parties, bailleur/locataire, est plutôt un bénéfice ; le logement sera réputé avoir été rendu en bon état.

 

Pour le locataire entrant, cela l'est moins. Il est réputé avoir reçu un logement en bon état (article 1731 du code civil), et devra le rendre tel, sauf à se voir déduire son dépôt de garantie.

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas d'inquiétude Aie Mac, pour ta fille, c'est tout bon. Pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état et aucune retenue possible sur le DG pour d'éventuelles dégradations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

:D merci à tous les 3 :)

c'est ce que je pouvais imaginer.

mais (j'ai l'esprit tordu...) à partir du moment où le bailleur est "hors-circuit" dans cet EDL (même s'il l'incite lui même -mais ne l'écrit pas- injoignable, le coco); peut-il arguer, par exemple, (en cas de problème type sinistre - on envisage le pire; ça crame) "ben je ne suis pas au courant de ce changement dont j'ignore tout; c'est un problème qui relève de la seule responsabilité du locataire en titre", lequel est gazulette.

je ne sens pas du tout l'exonération juridique, sans écrit... :confused:

(meu non, je suis pas du genre "je protège ma couvée", mauvaises langues) :D

(même que je suis presque prêt à lâcher une boite de chocolats)

 

 

 

 

(j'ai dit "presque"...)

merci ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le souci va être le rendu des clefs : le bailleur doit donner l'autorisation ECRITE au locataire entrant de récupérer, et signer un reçu des clefs de ta fille...

 

Car c'est cet acte là qui fait la passation entre les 2 locataires, et clos le préavis pour ta fille.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais la nouvelle locataire a bien signé un bail avec le bailleur ?

avec date d'effet au 1er decembre ?

sinon, quelle date ?

 

En effet c'est cela qu'il faut vérifier et dans ce cas ta fille fait signer par le nouveau locataire une attestation de remise des clefs tel jour

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

de retour :)

un de mes soucis était bien le rendu des clefs; je n'envisageais pas vraiment de laisser donner les clés au locataire suivant sans un écrit du bailleur le spécifiant.

ce qui a quand même été fait par mail (fifille a été convaincante...).

et heureusement...

parce que le futur locataire, qui a fait avec gendre (et moi) l'EDL entrant n'avait pas de bail signé avec lui; juste un courrier du bailleur qui lui donnait les consignes pour l'EDL.

pas foncièrement méchant, le bailleur, mais toujours un peu olé olé avec les règles.:D

il indique renvoyer le dépôt de garantie à réception de l'EDL entrant si celui-ci est conforme à celui qu'il a remis au locataire entrant, avec les états pré-remplis au crayon.

dans la réalité, pas vraiment de souci, puisque le logement était nickel (sans dégradations et propre) avec pour seul "changement de qualité" la peinture des bains un peu écaillée (que j'ai fait indiquer pour cause d'absence de ventilation)(ce qui est évidemment le cas)(et en plus noté sur le bilan qui sera donné au loc suivant).

mais je subodore quand même une bagarre éventuelle si retenue pour ça.

je vous tiendrai au courant de la suite :)

merci en tous cas de vos avis et conseils :);)

am

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

parce que le futur locataire, qui a fait avec gendre (et moi) l'EDL entrant n'avait pas de bail signé avec lui; juste un courrier du bailleur qui lui donnait les consignes pour l'EDL.

si le nouveau locataire a un document du bailleur donnant des consignes pour un EDL d'entrée entre votre fille et lui, ça veut dire qu'il autorise votre fille à faire l'EDL à sa place et renonce à venir ce jour là pour l'edl de sortie, non ?

 

je me demande si une retenue serait même bien légale, votre fille ne peut pas faire un EDL contradictoire entre elle et... elle

et la clause comme quoi on se base sur l'EDL d'entrée du suivant, c'est un peu limite, non ? :confused:

pas d'EDL de sortie = pas d'EDL de sortie ??? même si il y a un EDL d'entrée du suivant... on peut voir les choses sous cet angle

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je me demande si une retenue serait même bien légale, votre fille ne peut pas faire un EDL contradictoire entre elle et... elle

et la clause comme quoi on se base sur l'EDL d'entrée du suivant, c'est un peu limite, non ? :confused:

pas d'EDL de sortie = pas d'EDL de sortie ??? même si il y a un EDL d'entrée du suivant... on peut voir les choses sous cet angle

 

Quand on en est à "choisir l'angle".

Quand l'appartement est nickel sauf le plafond de la sdeb écaillé, même que c'est la faute du propriétaire...

Là,je m'installe confortablement dans le meilleur fauteuil: le film peut commencer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...