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Forum juridique de Net-iris

mes droits pour contester des frais de recouvrement injustifié


Thiesat

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Bonjour,

j'ai reçu une amende majorée de 375 euros "dernier avis avant poursuites du 27 08 09"

j'ai réglé le 14 09 etant entendu qu'il n'y avait pas de date limite de paiement mais indiqué "ds les meilleurs délais", (NB : débit sur mon compte fait le 17/09).

je n'ai pas reçu de lettre de demande de recouvrement d'huissier.

et là un huissier me reclame les 5 et 28 Octobre des frais de recouvrement de 56,28 euros.

Au telephone ils me disent qu'ils m ont envoyé un courrier "simple" debut septembre me demandant de regler l'amende majorée de leurs frais.

Courrier que je n'ai pas reçu.

Que dois je faire (ou ne pas faire) pour contester la réclamation du paiement de cette somme alors que j'ai reglé l'amende sans leur intermediaire.

Merci pour vos lumières !

Thiesat

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Réclamez-leur au titre de l'article 1315 du code civil, la preuve d'envoi et de remise au destinataire de ce prétendu courrier:

 

Article 1315

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

De plus, un huissier qui passe par l'envoi de courriers ordinaires, c'est assez fort.

Soit il remet en main propre, soit il envoi en recoAR.

 

La charge de la preuve le revient de plein droit. Sans la preuve que le courrier à bien été remis à son destinataire, ils ne peuvent nullement s'appuyer sur ce courrier.;)

 

De plus, sans titre exécutoire, c'est qu'ils ont été mandatés à une recouvrance simple de créance. Ils ne peuvent imputer de frais qu'à leur mandataire.

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