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Forum juridique de Net-iris

Pas de prelevement


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Bonjour

 

Je ne sais trop par où commencer...

 

J'ai déménagé en sept 2008.

 

Avant ce déménagement mon domicle était équipé d'une ligne téléphonique et d'internet (les fameux packs complets)... pour lesquels les prélèvement sur mon compte bancaire ne se faisait plus depuis environ 1.5 ans... j'avoue, j'ai beau être honnête en règle générale, ne pas les avoir rappelé à l'ordre...:cool:

 

Lors de mon déménagement, j'ai repris le mm opérateur et comme on changeait de département, on m'a fait signé un nouveau contrat, fournir un nouveau rib, nouvelle autorisation de prélèvement et tout et tout... bref, nous avons tout fait dans les règles...

 

mais : pas de prèlevement sur mon compte bancaire depuis :confused:

 

Ce n'est pas que j'ai une envie folle de les voir se réveiller mais si tel devait être le cas... jusqu'ou peuvent-il me réclamer les sommes dues? Quels pourraient être mes recours ou marge de manoeuvre pour ne pas devoir règler le tout d'un coup le cas échéant???

 

Merci à ceux qui pourront m'aider

Cordialement

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Bonjour,

 

Ohhhhhhhhhh, la vilaine ! :D

 

 

Codes des Postes et Télécommunication Electroniques

Article L34-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

 

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

 

 

Cordialement

 

 

Anissa

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Bonjour,

 

Ohhhhhhhhhh, la vilaine ! :D

 

 

Codes des Postes et Télécommunication Electroniques

Article L34-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

 

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

 

 

 

Cordialement

 

 

Anissa

 

Mais vous êtes partout chère Anissa :D:D

 

Vilaine je ne sais pas mais en même temps je n'y suis pour rien moi dans leur disfonctionnement :p

 

Donc en gros, j'ai déjà gagné 1.5 an et 2 mois.... bon bin c'est bien non :confused: :D

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Oui, c'est bien, vous risquez d'avoir des soucis quand même pour leur faire entendre la loi qu'ils connaissent parfaitement le jour où ils vont s'en rendre compte....Mais bon.....C'est super rigolo ! MDR !! :D

 

Je ne suis pas sure qu'il n'y ait pas un brin d'ironie dans votre propos???

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Je ne suis pas sure qu'il n'y ait pas un brin d'ironie dans votre propos???

Non au contraire, c'est très sérieux. Les opérateurs ne s'embarrassent pas du respect des textes de loi parfois. J'ai eu une mésaventure en février 2003 avec un opérateur, j'ai eu gain de cause, mais en attendant, j'ai eu ma ligne restreinte pendant plusieurs mois ; il y a même une personne de chez eux qui m'a appelé pour m'informer officiellement que je m'étais mortellement trompée, et que le prescription était de 10 ans...!:confused: Véridique !

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Non au contraire, c'est très sérieux. Les opérateurs ne s'embarrassent pas du respect des textes de loi parfois. J'ai eu une mésaventure en février 2003 avec un opérateur, j'ai eu gain de cause, mais en attendant, j'ai eu ma ligne restreinte pendant plusieurs mois ; il y a même une personne de chez eux qui m'a appelé pour m'informer officiellement que je m'étais mortellement trompée, et que le prescription était de 10 ans...!:confused: Véridique !

 

Bon alors je saurai qui appeler le moment venu ! Vous ma chère... :D

Merci en tout cas de ces précieuses informations.

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Ce qui est étonnant dans votre histoire, c'est que ce FAI vous fournit 2 fois ses services gratuitement sur 2 contrats différents. Une erreur, ça peut arriver, mais 2 concernant la même personne, c'est très étrange...

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Ce qui est étonnant dans votre histoire, c'est que ce FAI vous fournit 2 fois ses services gratuitement sur 2 contrats différents. Une erreur, ça peut arriver, mais 2 concernant la même personne, c'est très étrange...

 

 

Ca je ne le conteste pas... mais en même temps j'ai pas trop envie de leur demander "pourquoi tant d'acharnement" :D

 

Et je vous assure que j'ai vraiment tout bien fait, RIB, autorisation de prélèvement, le technicien est même venu en personne activer la ligne à notre domicile lors de l'emménagement et vérifier l'installation (car la maison était inoccupée depuis un moment)...

 

C'est très étrange je le concède, mais en même temps c'est plutôt arrangeant pour nous donc....

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Mettez un an de provision de prélèvements de coté, comme ça le jour ou ils s'en apercevront vous aurez la provision pour ce que vous devez ;)

 

Merci effectivement j'y ai bien pensé :D et même à négocier l'échelonnement du paiement... bin oui, je peux pas tout payer d'un coup quand même :p bon ok, je sors....:D:D:D

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Merci effectivement j'y ai bien pensé :D et même à négocier l'échelonnement du paiement... bin oui, je peux pas tout payer d'un coup quand même :p bon ok, je sors....:D:D:D

Sinon, une idée me vient, comme ça, sans prévenir ; eu égard au fait qu'il s'agit d'une monstrueuse et énorme erreur de la part de leur service, vous pourriez demander deux mois d'abonnement gratuit en geste commercial ? Non ? Hein ?:confused:

Ok, je sors...

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Seule explication que je vois, c'est qu'il existe quelque part une personne dont le numéro de compte est très proche du votre et qui ne vérifie pas souvent ce qu'on lui prélève...

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Sinon, une idée me vient, comme ça, sans prévenir ; eu égard au fait qu'il s'agit d'une monstrueuse et énorme erreur de la part de leur service, vous pourriez demander deux mois d'abonnement gratuit en geste commercial ? Non ? Hein ?:confused:

 

Ok, je sors...

 

Bin non c'est une excellente idée... et le préjudice moral que je subi chaque mois à me demander si ce coup ci ils vont ou non penser à moi... et la déception qui en découle !!! non non, vous avez raison ! :D:D:D:D

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Seule explication que je vois, c'est qu'il existe quelque part une personne dont le numéro de compte est très proche du votre et qui ne vérifie pas souvent ce qu'on lui prélève...

 

Bin j'aurais pu y croire si lors de mon déménagement je n'avais pas aussi changé de banque et clôturé le compte précédent.... ;)

 

Il paraîtrait que je ne sois pas la seule dans ce cas.... ils auraient du retard dans le traitement des dossiers..... heuuuuu....:confused::confused: Je leur conseille vivement l'embauche massive en CDD ou en intérim pour palier au retard accumulé :D

 

Bon aller... j'arrête parce que c'est une chance somme toute qu'ils m'aient oubliée... je ne vais certainement pas m'en plaindre et s'il devaient se réveiller un jour... bin comme me l'a suggéré Alouest, j'ai mis les noisettes de côté :p

 

Merci à tous en tout cas;)

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Seule explication que je vois, c'est qu'il existe quelque part une personne dont le numéro de compte est très proche du votre et qui ne vérifie pas souvent ce qu'on lui prélève...

Pas faux. Et si le FAI s'en apercevait, il pourrait rectifier spontanément le tir en émettant en effet un ordre de prélèvement que la banque honorerait à coup sûr(le NNE n'a pas dû changer et d'ailleurs même s'il avait changé, l'autorisation précédente donnée, elle, n'a pas été révoquée)...si le compte est bien sûr suffisamment approvisionné. Concernant les créances de plus d'un an, le FAI n'aurait rien à demander puisqu'il a la possibilité d'être payé à tout moment. A mon sens, impossible alors d'opposer une prescription dès lors qu'il n'y a aucune demande en paiement auprès du client.

Il me semble que la seule parade au cas où, c'est la révocation(évoquée par Olivier) des mandats accordées à la banque(2 autorisations ont été successivement signées), quitte ensuite à s'exposer effectivement aux frais de traitement et de gestion appliqués à un moyen de paiement alternatif(s'ils sont mentionnés dans les CGV). Ce serait la seule façon de ne payer que ce qui est légalement dû, compte tenu de la prescription appliquée aux créances lointaines.

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    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
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      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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