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Forum juridique de Net-iris

prescription du code de procédure civile et faux témoignage


Aloealba

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Désolée...!

 

"Lors de débats, la partie adverse a produit des attestations qui ne repondent pas aux prescriptions du Code de Procédure Civile"

 

Je voulais juste savoir quelles sont les prescriptions du Code de Procédure Civile!

 

Je ne sais pas si ce sont des attestations de témoins, d ordre administratif peut etre... aucune idée :confused:.

Il y a peut etre une certaine forme d attestation à respecter suivant la procédure ou le sujet ?

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Je ne vois que ça....

 

Article 202 nouveau code de procédure civile

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."

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Merci infiniment !

 

C est donc une forme à respecter sans cela ce n est pas valable !

 

Par ailleur (et maintenant que je vous tiens:D, mon avocat m informe que pour la procédure de divorce mon mari fera parvenir d autres attestations (aucune idées de quelles sorte d attestations) ... mais pas en francais... est ce aussi valable?

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Merci infiniment !

 

C est donc une forme à respecter sans cela ce n est pas valable !

 

Par ailleur (et maintenant que je vous tiens:D, mon avocat m informe que pour la procédure de divorce mon mari fera parvenir d autres attestations (aucune idées de quelles sorte d attestations) ... mais pas en francais... est ce aussi valable?

En langue étrangère ?!!!! Ca m'étonnerait !!!!!!!!!!!! :D

En français pour un tribunal français...

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Mon mari n est pas francais mais comprend le francais quand ca l arrange !

 

Je pense comprendre qu il fournira des faux témoignages de personnes habitants à l étranger, puisqu il y résidait encore il y a quelques temps (et où il a créé une entreprise) et après pour me retourner contre ces personnes... la frontière (infranchissable) aidant... ca ne va pas etre facile, sinon impossible !

 

Qu en pensez vous?

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... surtout si la forme (le formulaire) est en francais et le texte en langue étrangère ... comment la personne qui témoigne a t elle compris de quoi il s agissait!

 

Et un témoignage qui n est pas en francais peut aussi etre traduit par un traducteur assermenté... ca viens de me passer par l esprit ... pour etre présenté devant le juge !?!

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... surtout si la forme (le formulaire) est en francais et le texte en langue étrangère ... comment la personne qui témoigne a t elle compris de quoi il s agissait!

 

Et un témoignage qui n est pas en francais peut aussi etre traduit par un traducteur assermenté... ca viens de me passer par l esprit ... pour etre présenté devant le juge !?!

Oui, aux frais de l'autre partie....Mais votre avocat ne s'occupe pas de tout ça ? :confused::eek:

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C est la partie adverse qui dit qu elle fournira ces témoignages en langue étrangère, donc c est a elle de faire traduire, c est cela ?!

 

Si ce n est pas du sérieux ce ne sera pas traduit officiellement!

 

Mon avocat... je suis sure qu il ne prend pas cela au sérieux, il m a juste fait part de l intention de la partie adverse de faire si et ca ... ! Et moi je me pose des questions et j essaye de comprendre ! :D

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Donc sans cette traduction faite par un traducteur assermenté c est raté, le juge n en tiendra pas compte !

 

Merci pour votre aide précieuse

Oui, mais s'il a un avocat, je pense qu'il y aura traduction, sauf si son avocat est un mal comprenant (douteux:D) sauf si toutes les parties en présence se mettent à l'apprentissage intensif du cantonnais...:confused:

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L avocat peut traduire?

 

Je me souviens de la non-conciliation... il y avait son avocat de l époque qui avait traduit du n importe quoi à hurler...! :eek:

 

alors si l avocat actuel est à la même sauce ca va craindre !

Mais il faut refuser ! Aucune garantie, demander qu'un traducteur soit présent à l'audience ! Votre avocat sait cela quand même ! Il va falloir le remuer un peu dites moi.:confused:

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Je reviens à nouveau vers vous car je viens de recevoir une copie des attestations de témoin de la partie adverse.

 

Ces documents sont écrit par la même personne en allemand, à la main, sur un document officiel allemand, avec copie passeport mais sans la date d écriture.

 

Mon avocat refuse ces documents qui non contents d etre mensongers me salissent d une facon inacceptable, car la personne est très subjective ... elle pense que, elle conclue que, elle en déduit, etc.

 

D un autre coté la partie adverse fait bien sûr traduire.

 

Vu que ces documents ne sont pas en francais, ni écrit sur un document francais (même si cette personne habite en France) comment faire pour me retourner (éventuellement) contre celle ci pour faux témoignage en France?

 

Des avis ?:rolleyes:

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Bonjour à tous !

 

Mon mari vient de produire deux témoignages (d une seule et même personne) qu il a fait mettre au dossier de divorce.

 

Ces deux témoignages, dont l un est plutot un reglement de compte et où je suis salie d une manière inacceptable, sont écrits sur un document étranger en langue étrangère alors même que cette personne habite en France. La partie adverse fera traduire.

 

En un temps trois mouvement je peux réfuter ces deux témoignages sans aucun problème.

 

Admettons que la partie adverse fasse traduire ces témoignages par un traducteur assermenté, dois je attendre que le juge accepte (s il accepte...!) ces documents lors du procés pour porter plainte pour faux témoignages, ou attendre la transmission des documents par mon avocat ou est ce peine perdue de me retourner contre cette personne car les tribunaux ont autre chose à faire?

 

J espère que j ai réussi à bien cerner la situation pour que vous la compreniez !

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Je serais tenté de vous dire que si la personne ayant émis l'attestation, depuis l'étranger, est de plus un ressortissant étranger , les lois françaises ne s'appliquent pas à cette personne ;)

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h52 ----------

 

Néanmoins, faute de poursuivre le dit ressortissant étranger, vous pouvez toujours engager des poursuites à l'encontre de votre ex conformément aux dispositions suivantes (cf 3° du 441-7 CP) ;):

 

 

Article 441-7 du Code Pénal

 

 

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :

 

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

 

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

 

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

 

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

 

 

H

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Merci pour votre réponse Habéas !

 

Cette personne habite en France (n est pas francaise), à écrit sur un formulaire étranger en langue étrangère (fallait bien que mon mari qui parle peu le francais lui dicte et comprenne ce qui est écrit... j ai reconnu dans le texte quelques expressions venant typiquement de lui) , un vrai "salissage" ;)

 

Mon mari est lui domicilié en France (même si on ne l y voit pas) ceci certainement jusqu à qu il eu trop d ennuis de ce coté de la frontière !

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