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Forum juridique de Net-iris

adoption simple de majeur


Puce59

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bonjour,

Je souhaiterai changer de régime matrimonial en faveur du régime universel.

Mon époux a 2 enfants majeurs d'un premier mariage.

Ils sont d'accord pour faire une adoption simple.

Apparemment, je ne suis pas obligée de prendre un avocat pour cette adoption ni de notaire. Est ce vrai ?

Pour cela les enfants doivent faire la demande auprès du greffier en chef du TI pour avec un certificat de consentement des adoptants.

Je souhaiterai savoir si il existe un modèle type car je n'ai pas l'habitude de ce genre de démarche.

Je souhaiterai savoir si il faut le consentement de la mère biologique.

 

Puis après j'adresserai une demande au procureur de la république

 

Merci de m'aider

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bonjour,

les enfants doivent 1/ formuler le consentement a l'adoption au Ti

2/ une fois reçu celui ci envoyer une requete au procureur de la république aux fins de transmission au Tribunal de grande instance

 

vous n'etes pas obligé d'avoir un avocat a condition d'avoir recueilli les enfants avant l'age de 15 ans.

le consentement de la mere biologique n'est pas obligatoire et n'est pas demandé

 

Adoption plénière et simple - Service-public.fr

 

http://www.magicmaman.com/,requete-en-adoption-simple,1545,21817.asp

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merci de me répondre Zigot042,

dans un premier temps, votre réponse concernant la maman me permets de faire l'adoption simple. Sinon, elle aurait refusé

vous êtes sûre pour les 15 ans , ils n'ont jamais vécu avec nous mais nous les avions tous les week- end et maintenant, ils ont leur indépendance.

Savez-vous où je peux trouver une lettre reprenant ce qu'ils doivent dire pour le consentement à l'adoption au TI, s'il vous plait ?

 

une telle démarche prend combien de temps ?

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pour la demande au greffier en chef dui tribunal d'instance :

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12826_01.do;jsessionid=02B69A71E481895C59322E414F803B91

 

Article 1168 code de procédure civile

 

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 27 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

 

 

La demande est formée par requête.

 

Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.

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donc, même si ils sont d'accord, et que je suis mariée avec le papa, il faut qu'ils aient vécu avec nous avant leur 15 ans ?

je ne comprends rien aux articles que vous m'avez mis, j'arrive pas à tout saisir.

je pensais qu'il fallait juste qu'ils écrivent au TI

 

---------- Message ajouté à 16h11 ---------- Précédent message à 16h09 ----------

 

désolé de vous dérangez mais le formulaire que vous m'avez gentiment mis c'est à l'enfant de l'envoyer ? il ne faut pas une lettre manuscrite auprès de greffier en chef

 

merci de votre patience

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pour le courrier, oui c'est le document qu'ils doivent remplir et renvoyer au greffe avec toutes les pieces justificatives même s'ils peuvent effectuer aussi une lettre manuscrite.

 

logiquement si vous ne vous etes pas occupé des enfants avant l'age de 15 ans, vous devez envoyer cette requete ( le demande d'adoption ) par avocat.

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on s'en est occupé mais c'est la maman qui avait la garde. vous croyez que cela posera un problème ?

merci beaucoup de m'aider.

au fait, une procédure de ce type prend combien de temps ?

 

je récapitule : il faut qu'il envoie le document que vous m'avez transmit avec les justificatifs au greffier en chef du TI. Celui-ci les convoque et donne son consentement.

Puis, de la, je dois moi faire une lettre au procureur de la république

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bonjour,

il faudra vous dispenser de parler de la question de résidence des enfants mineurs.

une fois le consentement reçu, il faudra envoyer la requete avec de nouveau tous les documents ( justificatifs de domicile - etat civil...)

et le consentement a l'adoption et le certificat de non rétractation

comptez 10 mois d'attente et une eventuelle convocation devant la brigade des mineurs pour vous expliquer sur les motifs de l'adoption ( sur requete du procureur )

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