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Eaux de pluie et voisinage


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Bonjour à Toutes et Tous!

 

Voici ma question :

Je viens d'acquérir un appartement au troisième et dernier étable d'une petite copropriété à rénover et cet appartement possède deux balcons extérieurs (hors voie publique) en surplomb non protégés de la pluie.

L'étage en dessous (au second étage) est composé d'une courette carrelée et utilisée par mon voisin propriétaire lui aussi.

Je pensais modifier les gardes-corps de mes balcons car ils sont très abîmés et les remplacer par un petit muret d'une cinquantaine de centimètres de haut et complétés d'une balustrade.

Comment évacuer les eaux de pluie? Ai-je obligation de les canaliser? Leur évacuation peut-elle se faire sur un toit à proximité? Dois-je demander l'autorisation à cet autre voisin propriétaire du toit?

De plus pour changer mes gardes-corps, dois-je faire une demande travaux puisqu'ils ne sont pas réalisés à l'identique... mon voisin du dessous semble très pointilleux...

Merci de votre aide à toutes et tous. :)

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Bonsoir,

 

Bonjour à Toutes et Tous!

 

Voici ma question :

Je viens d'acquérir un appartement au troisième et dernier étable d'une petite copropriété à rénover et cet appartement possède deux balcons extérieurs (hors voie publique) en surplomb non protégés de la pluie.

L'étage en dessous (au second étage) est composé d'une courette carrelée et utilisée par mon voisin propriétaire lui aussi.

Je pensais modifier les gardes-corps de mes balcons car ils sont très abîmés et les remplacer par un petit muret d'une cinquantaine de centimètres de haut et complétés d'une balustrade.

Comment évacuer les eaux de pluie? Ai-je obligation de les canaliser?

 

Il faut déjà lire votre règlement de copropriété.

 

Leur évacuation peut-elle se faire sur un toit à proximité? Dois-je demander l'autorisation à cet autre voisin propriétaire du toit?

 

Ah ça non ! :D

 

Article 641

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577

 

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

 

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

 

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

 

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

 

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

 

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.

 

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

 

Article 681

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

 

vous devez trouver une autre solution.

 

De plus pour changer mes gardes-corps, dois-je faire une demande travaux puisqu'ils ne sont pas réalisés à l'identique... mon voisin du dessous semble très pointilleux...

Merci de votre aide à toutes et tous. :)

 

Il faut un vote en AG, vous ne pouvez pas faire ce qui chante ! il y a certainement des contraintes. Les joies de la copropriété ;)

 

:)

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Merci de vos réponses!

 

En fait j'ai appris que dans le document d'achat de son appartement mon voisin devait supporter l'écoulement de mes balcons dans sa cour et même réaliser une pergola en dessous munie d'un cheneau et relié à une évacuation existante, ce qui n'a pas été réalisé. Tout cela est bien indiqué dans le document... je ne veux pas me fâcher avec ce voisin ni lui occasionner de désagréments mais de son côté peut-il se plaindre que mon eau pluviale s'écoule chez lui puisque c'est clairement indiqué sur l'acte notarié?

 

Votre sentiment?

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Bonjour,

 

En premier lieu, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation votée en AG pour faire cette modification.

 

Les balcons, bien que d'usage privatif, restent parties communes car faisant partie du gros œuvre.

La contrainte de sur-poids qu'entrainera le mur et la balustrade doit être validée, par un architecte ou un expert, les calculs de résistance à la conception n'étant prévus que pour un garde-corps, vous seriez tenu responsable de tous désordres ultérieurs : descellement, fissures de façade ou du balcon, accident, etc...

 

Cette modification va aussi changer l'aspect de la façade, vous êtes vous assuré que le RC le permet ? Si c'est non, l'accord des copropriétaires actuels pourrait être contesté ensuite par de nouveaux copropriétaires qui pourraient vous obliger à démolir pour remettre en conformité avec les autres balcons.

 

Vous devrez donc faire mettre à l'ordre du jour votre demande, avec l'indication du RC autorisant les modifications de ce type, un plan avec les écoulements d'eau prévus, le rapport d'architecte ou d'expert autorisant d'un point de vue technique et sécuritaire cette modification, de manière à ce que les copropriétaires votent en toute connaissance.

 

Une fois toutes ces choses réalisées dans le bon ordre, votre voisin ne pourra rien contester et devra faire les travaux d'écoulement, déjà prévus à sa charge.

Dans le cas contraire vous serez en mesure, avec l'appui de l'ensemble des copropriétaires, de l'y obliger.

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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