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Forum juridique de Net-iris

Droits congés fermeture établissement


Ccil

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Bonjour,

 

Je rechercher des informations concernant les congés.

Je travaille dans un établissement social où nous avons droit à des congés annuels et des congés trimestriels...

-Ces congés sont communs à tous puiqu'il engendre la fermeture de l'établisement.

- Ces congés sont institués par année civile

 

A ce jour nous n'avons pas encore le planning des congés pour l'année 2010 puisqu'il n'a pas été discuté en CE (le directeur ne l'ayant pas encore présenté ?!!). Le prochaine CE aura lieu en janvier et donc ce planning sera à l'ordre du jour. Notre première semaine de congé (imposée) aura lieu en février !!!!! Difficile pour certains collègues de pouvoir louer quelque chose (ski) ou bien de s'accorder avec son conjoint travaillant ailleurs !!

 

Nous nous demandons quel doit être le délai légal entre le moment où est validé le planning et les premiers congés.

Là il sera vraisemblablement d'un mois. Est ce légal ?

 

Merci pour tous vos éclaircissements

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Merci Anissa pour votre réponse rapide

 

Nous devons donc nous référer au droit du travail "général" rien n'est inscrit dans notre convention et il n'existe pas d'accord d'entreprise à ce sujet !

 

Donc nous allons attendre janvier !!!

 

Merci encore !

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Parfois, une demande très consensuelle peut faire avancer les choses : en expliquant à l'employeur qu'il serait plus pratique de donner des dates plus tôt afin de prévoir une réservation.

Tout en sachant que lesdites dates peuvent être modifiées un mois au plus tard avant.

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