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Forum juridique de Net-iris

Abus de confiance du Président dans une association loi 1901


Lannam

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Bonjour,

 

Je fais partie d'une association loi 1901. Nous pensons que la gestion de l'association est opaque, voire illégale. (C'est le Président qui signe les cheques et non le Trésorier, Financement par des partis politiques alors que les statuts précisent bien l'aspect apolitique de notre association).

Nous souhaitons pas porter plainte.

Y a t il un organisme public qui pourrait vérifier ou "auditer" les comptes de l'association ?

Que peut on faire ?

 

Merci bien.

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Si le président a une signature sur le compte, ou une procuration, il est habilité à signer les cheques.

Quand au mode de financement, sauf erreur, il n'y a rien d'illégal a toucher des dons de partis politiques. Il s'agit plus d'une question de moralité, vis à vis des statuts, sauf si ceux-ci interdisent les dons de partis politiques, justement.

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Alors ...

 

C'est L'article 11 du décret du 16 août 1901 qui prévoit que les statuts de l'association doivent contenir en particulier les " règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction ". Il est donc obligatoire de décider d'une organisation, de l'attribution du pouvoir et de son étendue.

 

Le président, si les statuts l'y autorisent peut très bien signer les chèques.

 

 

Un cabinet d'audit et contrôle peut être mandaté par l'AG. Tout en sachant que chaque membre à accès à la comptabilité de l'association.

 

L'ordonnance du ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 oblige le commissaire à avertir le procureur de toute anomalies constatées.

 

 

Cdlt

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