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Forum juridique de Net-iris

Refus d'une rupture conventionelle par l'employeur


Anonymedu75

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Bonjour à tous,

 

Voici ma situation, je suis d'un naturel optimiste mais pour la premiere fois de ma vie je me sens abattu...

 

Je vis en Ile de France avec ma femme et un bébé en bas age, nous avons emmenagé dans le 91 a la campagne récemment. 15 jours après, le début des problèmes: une suspension de permis pour un accident que j'avais eu 2 ans avant, et pour lequel je ne pensais pas perdre de points...Bref du coup je mets 2h30 le matin, 2h30 le soir pour aller au travail et j'ai deja du payer 200 euros de taxi en tout en 1 mois car quand je rate le dernier bus il n'y a plus rien... J'ai donc expliqué a mon proprio qui l'a bien compris, je quitte l'appartament le 06 décembre, avec comme projet de repartir en province ce qui permettait a ma femme de travailler (ici sans permis c'est impossible), de faire garder bébé par la famille qui sera a coté et d'etre près d'un proche très malade.

 

Or mon employeur m'a fait savoir que "compte tenu des éléments fournis" ils ne peuvent pas accepter...

 

Je pense qu'ils attendent que je démissione pour ne pas avoir a payer d'indemnités? Un comble pour une SSII qui se fait une marge énorme sur nous. (indémnité d'a peu près 400 euros me concernant, a laquelle je suis pret a renoncer evidemment)

 

Je précise que j'ai été délégué syndical pendant 1 mois, peut etre s'en rappelent ils ...

 

Bref dans 10 jours je suis a la rue, j'allais signer un bail en province samedi. Mais ce refus boulverse tout, alors ma question est : y'a t'il d'autres moyens pour partir en gardant mes droits au chomage?"

 

 

Merci infiniment

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Bonjour,

Si j'ai bien compris, c'est vous seul qui voulez quitter l'entreprise.

L'employeur n'est donc pas obligé de répondre favorablement à votre projet de rupture conventionnelle.

Je ne vois pas d'autre solution que la démission (seule forme de rupture de contrat à l'initiative seule du salarié).

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Bonjour,

Si j'ai bien compris, c'est vous seul qui voulez quitter l'entreprise.

L'employeur n'est donc pas obligé de répondre favorablement à votre projet de rupture conventionnelle.

Je ne vois pas d'autre solution que la démission (seule forme de rupture de contrat à l'initiative seule du salarié).

 

Il n'y aucun autre moyen "officieux" ? Négocier un licensiement meme pour faute grave ouvre le droit aux indemnités ?

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Il n'y aucun autre moyen "officieux" ? Négocier un licensiement meme pour faute grave ouvre le droit aux indemnités ?

 

Un licenciement ne se négocie pas, il est subi par le salarié...

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Merci pour votre aide et votre objéctivité. C'est un secret pour personne qu'il y a beaucoup de licensiements déguisés qui conviennent aux 2 parties. Mais vous le savez deja donc..

 

NI est un forum sur le droit. Mes réponses sont conformes au droit. Les magouilles ne sont pas conformes au droit...

Regardez plutot du coté de ce que vous dit Anissa...

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Un licenciement ne se négocie pas, il est subi par le salarié...

Bonjour Lag0,

 

Dans le principe, vous avez raison. Mais en pratique....? Qui dit négociation, dit accord et terrain d'entente des deux parties, si cela arrange le salarié, l'employeur aussi y trouve son compte. Sinon, pourquoi l'employeur accepterait alors qu'il n'y est pas obligé ? N'est ce pas aussi parce qu'il veut se "débarrasser" d'un élément, et qu'il n'a pas suffisamment de carte en mains pour le faire.

D'une manière générale, mieux vaut une bonne négociation qu'un mauvais procès.

 

Cordialement

 

Anissa

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Je ne suis pas d'accord avec vous et vous n'arriverez pas à me le faire dire. Il y a 3 grands types de rupture de contrat de travail (CDI) :

- La démission si seul le salarié veut rompre

- Le licenciement si seul l'employeur veut rompre

- La rupture conventionnelle si les 2 veulent romprent

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Sans oublier la résiliation judiciaire à l'initiative du salarié comme mode de rupture.

 

Concernant le licenciement arrangé, ok mais les deux parties doivent être d'accord comme pour la rupture conventionnelle, sauf que la rupture conventionnelle est sécurisée pour les deux alors que le licenciement magouillé ne l'est pas, reste illégal et requiert une expérience certaine.

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Sans oublier la résiliation judiciaire à l'initiative du salarié comme mode de rupture.

 

Concernant le licenciement arrangé, ok mais les deux parties doivent être d'accord comme pour la rupture conventionnelle, sauf que la rupture conventionnelle est sécurisée pour les deux alors que le licenciement magouillé ne l'est pas, reste illégal et requiert une expérience certaine.

 

 

Mais ca permet a l'entreprise de ne pas payer d'indémnité et a ce moment la les 2 parties sont d'accord, contrairement a une rupture conventionelle ...

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Comme le disait Annita, si votre femme part travailler en province, vous avez encore la démission légitime qui vous permet de rompre votre contrat de travail et de toucher le chomage par la suite. Je ne suis pas un expert la dessus, donc si les connaisseurs pouvaient nous en dire un peu plus...

 

Dans le même genre, puisque je suis dans une situation plus ou moins comparable, est ce que je peux utiliser la démission légitime si ma conjonte n'est pas ma femme, mais presque puisque nous allons nous marier au moins de juin 2010 (je ne suis pas pacsé mais la date du mariage a été fixée a la mairie) ? Quelles pièces faut il fournir ?

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Si c'est arrangé, l'employeur doit se couvrir par une transaction pour vous éviter un recours judiciaire, il doit dans ce cas y avoir des concessions réciproques, celle de l'employeur est une participation financière plus importante que dans le cas d'une rupture conventionnelle.

 

Raison pour laquelle, si un employeur est d'accord il préfèrera la solution plus économique, et si c'est trop élevé il attendra votre démission.

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Mais ca permet a l'entreprise de ne pas payer d'indémnité et a ce moment la les 2 parties sont d'accord, contrairement a une rupture conventionelle ...

 

Mais cela reste illégal et est en fait une fraude envers les ASSEDIC alors que la rupture conventionnelle est tout à fait légale.

Pendant longtemps, la RC n'existait pas et les licenciements "arrangés" en tenait lieu, mais maintenant, elle existe...

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