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Forum juridique de Net-iris

remploi plus values suite à expropriation par DUP


Teufti

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Bonjour,

Suite à une expropriation après DUP, j'ai réalisé une plus values sur mon bien immobilier.

Je sais qu'il est possible d'être exonéré de la plus values en cas de remploi de la plus values pour l'aquisition d'un bien immobilier dans le délai d'un an.

 

Mais en fait ce qui m'intéresse, c'est de pouvoir utiliser l'argent de la plus values pour effectuer le remboursement anticipé de mon prêt immobilier en cours.

D'après une note du 14 janvier (8 m-1-04) que j'avais recueilli auprès des impots, il était indiqué "bien acquis avant l'expropriation. Il est admis que le remploi soit effectué avant la réalisation de l'expropriation ou le paiement de l'indmenité, à la condition que l'achat soit motivé par la perspective de cette expropriation ou le paiement de l'indemnité. Cette mesure de tempérament n'est soumise à aucune formalité spécifique."

 

Pensez vous que cela s'applique dans mon cas ?

Certains d'entre vous ont ils bénéficié de cette mesure ?

Pensez vous que je devrais aller touver l'inspecteur des impots pour lui demander son avis ? J'ai peur qu'il me dise NON alors que si je rembourse sans rien dire et que je suis controlé je pourrais toujours arguer que je croyais être dans le cadre de cete note ?

PS : pour calculer le montant de la plus values, doit je déduire les frais d'avocats. C'est à dire Argent à mettre dans remploi = argent plus values - frais d'avocats

 

Merci

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Mais quand on lit l'alinéa 50 de ce bulletin page 42 "bien acquis avant l'expropriation : Il est admis que le remploi soit effectué avant la réalisation de l'expropriation ou le paiement de l'indemnité, à la condition que l'achat soit motivé par la perspective de cette expropriation ou le paiement de l'indemnité. Cette mesure de tempérament n'est soumise à aucune formalité spécifique."

Il me semble qu'on peut considérer que ayant eu mon ordonnance d'expropriation pour un terrain, j'ai acheté par anticipation ma maison en m'endettant fortement sachant que dès jugement de l'expropriation j'allais pouvoir faire un remboursement anticipé.

Cela constitue à mes yeux un remploi avant l'expropriation.

 

Qu'en pensez vous ?

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Dans ce cas, j'ai mal compris votre message initial. J'ai compris que votre but était de rembourser un prêt pris pour l'acquisition du bien qui fait l'objet d'une expropriation, et non un prêt pris pour l'achat d'un nouveau bien.

 

Dans ce cas, vous pouvez demander le bénéfice de l'alinea 50.

 

Vous pouvez utilement le faire confirmer par le centre des impôts qui vous a renseigné la première fois.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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