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Forum juridique de Net-iris

Rédaction d'une lettre


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Bonjour , bonsoir , j'aurais besoin d'aide pour écrire une lettre d'émancipation ( je me suis renseigné sur l'émancipation et je sais que ce sont les parents qui la demande , mais mes parents mon eux demandé de déjà formuler la lettre ) . Je ne sais comment la rédiger ou la présenter.

Les motifs sont :

 

- mineur apres mon bac

- année sabatique apres le bac :

 

* voyager

.visa

. frontière

. hébergement

. a ma charge pour le voyage

 

* travailler

. salaire équitable pour vivre

. simplicité dans les procédure

. a ma charge

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Bonjour ici Demande d'émancipation

Voici un autre modèle.

QUAND UTILISER CE MODELE

Votre enfant subvient seul à ses besoins, hors du domicile familial. Vous pouvez demander son émancipation au juge des tutelles.

 

 

MODELE

* Recommandée avec avis de réception

Nom

Adresse

Code postal, ville

Greffe du tribunal d’instance

Monsieur le jude des tutelles

Adresse

Code postal, ville

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le juge,

Je soussigné .... (nom, adresse, date de naissance, profession et nationalité) ai l’honneur de solliciter l’émancipation de mon enfant... (nom, prénoms et date de naissance) pour les raisons suivantes : ....(préciser par exemple qu’en raison de sa précocité, de ses bons résultats scolaires et de ses projets, l’enfant est en âge et en état de s’assumer).

Je me tiens à votre entière disposition pour vous donner tous renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter et vous prie de croire, Monsieur le juge, à mes respectueux sentiments.

Signature

 

Télécharger le modèle au format Word

 

REGLE JURIDIQUE

L’émancipation d’un mineur de 16 ans le soustrait à l’autorité parentale, lui donne une majorité anticipée, c’est-à-dire la capacité d’effectuer les mêmes actes de la vie civile qu’un majeur. Néanmoins, le consentement des parents reste requis pour son mariage ou son adoption, et il ne peut être commerçant.

La demande doit être faite par le père ou la mère du mineur au greffe du tribunal d’instance du domicile et être adressée au juge des tutelles.

 

 

TEXTE DE REFERENCE

Code civil - Article 477 : Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

 

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

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Pour information, et pour avoir touché le sujet de près : le motif doit être précis et concret.

 

La demande reste exceptionnelle et difficile à obtenir !

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