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charges dues apres résiliation du bail


Torky

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J'étais le locataire d'un appartement dont le bail fixe un loyer de 375€ + 50€ de charges par mois. J'ai occupé cet appartement pendant environ 3 ans (de septembre 2006 à aout 2009) et ai fait l'état des lieux de sortie (avec lequel je suis d'accord) avec restitution des clefs.

Mon problème est survenu lors du retour de mon dépot de garantie, 2 mois après l'état des lieux :

l'agence immobilière me réclame aujourd'hui :

126.71€ pour ordures ménagères sur 2008 + prorata 2009

871.97€ de dûs sur les exercices 2006/07/08 (charges de copropriété)

315.00€ de prévision charges 2009

 

soit environ 1315 €

 

A cette somme qui m'est réclamée, serait directement soustraite mon dépôt de garantie, mais je trouve ces sommes énormes devant mon bail qui a raison de contrat pour moi.

 

Puis je me faire réclamer des relicats de charges sur des années révolues (charges + ordure ménagère en l'occurence) ?

Que se serait il passé si j'avais quitté l'appartement au bout de 10 ans ? M'aurait on réclamé 10000€ ?

 

Merci pour votre aide.

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J'étais le locataire d'un appartement dont le bail fixe un loyer de 375€ + 50€ de charges par mois. J'ai occupé cet appartement pendant environ 3 ans (de septembre 2006 à aout 2009) et ai fait l'état des lieux de sortie (avec lequel je suis d'accord) avec restitution des clefs.

Mon problème est survenu lors du retour de mon dépot de garantie, 2 mois après l'état des lieux :

l'agence immobilière me réclame aujourd'hui :

126.71€ pour ordures ménagères sur 2008 + prorata 2009

871.97€ de dûs sur les exercices 2006/07/08 (charges de copropriété)

315.00€ de prévision charges 2009

soit environ 1315 €

A cette somme qui m'est réclamée, serait directement soustraite mon dépôt de garantie, mais je trouve ces sommes énormes devant mon bail qui a raison de contrat pour moi.

Oui c'est légal

.Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20091125

 

Puis je me faire réclamer des relicats de charges sur des années révolues (charges + ordure ménagère en l'occurence) ?

Non car ces 5O euros sont des provisions de charge , il fallait réclamer chaque année le décompte annuel pour les réajuster

Vous les ont ils fournis ces décomptes du Syndic d'ailleurs pour justifier les calculs ?

Ainsi que les copies des Taxes Foncières du propriétaire portant la TEOM ?

 

 

Article 23

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

 

 

 

Que se serait il passé si j'avais quitté l'appartement au bout de 10 ans ? M'aurait on réclamé 10000€ ?

Non car ils peuvent juste remonter jusqu'à 5 ans ;)

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