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Forum juridique de Net-iris

rupture contrat concession


Courviala

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Bonjour,

Nous avons signé un contrat de concession exclusive pour 3 ans avec renouvellement tacite en fin de ces 3 ans. Nous avons reçu dans le délai contractuel, à la fin de ces 3 ans, la lettre du concédant mettant fin à notre contrat sans motif. Le contrat initial ne comportait aucune clause de minimum de vente. Il y a 3 ans, le réseau se constituait. Nous avons eu des difficultés à vendre car les renseignements techniques n'ont pas été fournis correctement. Nous avons licencié notre salarié commercial car nous n'arrivions pas à prescrire correctement l'application de ce produit. Le concédant a lui-même eu des problèmes. A ce jour, il nous propose de signer pour un an mais avec un minimum de vente. Ayant perdu beaucoup de temps et d'argent sur les 3 années précédentes, nous souhaitons poursuivre avec l'expérience passée et une meilleure connaissance pour nous refaire par rapport au droit d'entrée versé et nous pensons toujours que le produit est bon. Sur quels critères évaluer le montant qu'il demande ?

Merci

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Bonjour et merci, c'est la 1re fois que je participe à un forum,

Oui, il s'agit bien d'un montant minimum de vente pour une année de reprise de concession avec un nouveau contrat. En fait, le contrat précédent de 3 ans tacitement renouvelable accordé aux premiers acteurs du réseau était sans chiffre d'affaire minimum et pour cause, la cible des clients potentiels s'est déplacée plusieurs fois en raison d'échecs dûs à une méconnaissance technique du procédé par le concédant. A ce jour, les derniers concessionnaires entrés ont réalisé une percée dans un domaine particulier et le concédant s'appuie sur cette activité depuis un an environ pour rebondir avec nous (nous, les 4 concessionnaires du début qui souhaitent poursuivre). Je lui ai demandé de nous transmettre le CA de tous les concessionnaires, je le recevrai le 16 décembre. Le territoire est différent pour chaque concessionnaire.

En fait, je recherche une aide juridique et j'expose notre cas sur ce forum pour avoir le bon accompagnement en nous acquittant des sommes nécessaires à la démarche s'il le faut pour continuer.

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Pour la fixation des objectifs, je crains que ce ne soit pas très juridique mais plus économique ou marketing...

 

Si vous voulez un conseil et une assistance juridique, un avocat me semble une bonne piste: il pourra prendre connaissance totale du contrat et vous assister dans les négociations...

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C'est ce que je cherche à définir. Comment peut-on en aprécier le montant si le réseau fonctionne "assez" bien depuis 1 an seulement et si les objectifs sont plutôt celui du concédant, actuellement, au vu d'hypothèses, de discours marketing et non de la progression passée?

A bon avocat entendeur, je laisse le lien de cette discussion pour poursuivre...

Merci

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Le CA du concurrent ramené au nbr de concessionnaires en 2008 n'atteint pas 50 % des objectifs demandés par le concédant pour 2010. C'est là l'hypothèse dont je parlais : "ça va marcher, ne vous inquiétez pas". A priori oui, avec un peu de communication, tout le monde en profite, la concurence aussi, ce qui est bon pour tout le monde, le système gagne en visibilité.

Merci pour votre persévérance

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Sur la base des chiffres des concurrents, prenant en compte que l'arrivée d'un nouveau produit peut développer le marché plutôt que de simplement prendre des clients à ceux déjà présents, je pense que vous pouvez négocier... Mais pour vous en dire plus, il faudrait que j'ai l'intégralité des données sous les yeux, ce qui est loin d'être le cas...

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  • Contenu similaire

    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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