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Forum juridique de Net-iris

Extension d'objet social


Fakie

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Bonjour

Une société dont l'objet social est la décoration ameublement souhaite étendre cet objet à l'informatique. Cette extension n'étant ni connexe ni complémentaire de l'objet social principal sa réalisation est elle possible?

Merci de vos avis

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Modifier l'objet social ne pose pas de problème en théorie, il faudra juste obtenir le vote de cette modification. Si rien n'est prévu dans les statuts sur ce point, il faudra un vote à l'unanimité.

Et comme soulevé ci-dessus, le code APE ne sera plus valable, il faudra le modifier auprès de l'INSEE.

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précisément, il sera toujours valable pour l'activité principale qui ne change pas mais ne sera plus valable pour l'activité objet de l'extension. Et comme il n'existe pas, à ma connaissance, de code APE regroupant les 2 activités radicalement différente.... Doit-on penser à 2 code APE pour une même société.... cela me semble peu probable... d'où mon interrogation initiale.

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Levote à l'unanimité me semble un peu exagéré: il s'agit d'une modification des statuts, élargissant l'objet. Une AG Extraordinaire avec des conditions de vote "classiques" pour cette assemblée me semble suffire.

 

Pour le code APE, il est attribué selon l'activité principale (en général la première citée dans l'article relatif à l'objet social). Cela peut poser des problèmes en terme commercial, mais pas en terme juridique.

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L'objet social étant inscrit dans les statuts, le modifier revient à modifier ces derniers. Je me base donc sur l'article 1836 du code civil qui pose que les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote à l'unanimité, sauf clause contraire.

 

Mais il y a peut être des dispositions dérogatoires que je ne connais pas. :confused:

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Sauf que dans les sociétés commerciales, le code de commerce (et les statuts le reprennent le plus souvent), une majorité de plus souvent renforcée aux 2/3 ou 3/4 suffit ;) Il manque effectivement la précision sur le type de société concernée (Société civile, SARL, SA, SAS...).

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