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Forum juridique de Net-iris

Pré-contrat de bail


Laurent.tournai

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Bonjour à tous,

 

Ma mère va posséder d'ici peu d'une maison en héritage direct (fille unique), pour le notaire tout est ok, tout est transmis à l'administration donc.

Nous avons l'intention de mettre en location ce bien à un ami de la famille, mais voilà plusieurs choses doivent se faire :

1) Il n'a pas vraiment le temps d'attendre que toute la paperasse administrative soient terminées. Il voudrait emménager pour mi-décembre.

2) Le bien est propre mais inconfortable (dommage sur tapisserie, moquette, etc.) de plus l'électricité est à refaire quasiment entièrement.

 

 

Questions :

1) comment créer un contrat de bail temporaire?

2) Comme c'est un ami, on voulait faire un tarif "préférentiel" mais quel sont les conditions pour ne pas avoir un "contrôle fiscal" suite à ça... style 500€/mois alors qu'elle en vaut beaucoup plus?

3) Quel est la meilleur optique SCI ou contrat de location de particulier à particulier?

4) Existe-t-il des contrats renouvelable tous les ans?

 

 

Merci pour vos bons conseils

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Le meilleur conseil que je pourrais vous donner serait celui ci:

 

Faire faire tous les travaux nécessaires. Particulièrement tout ce qui touche à l'électricité. Quitte à souscrire un petit emprunt.

 

Puis louer la maison au prix du marché. Sans excès dans un sens ou l'autre. Ne pas renoncer à la possibilité d'indexation du loyer.

Elle vous laisse maitre du jeu, tout en autorisant de ne pas l'appliquer chaque année.

Comme je suppose que cette maison sera louée vide, votre mère sera engagée pour une durée minimale de 3ans et ne pourra reprendre son bien que selon les termes de la loi de juillet 89, que je lui conseille vivement de lire.

Une SCI, pourquoi pas, mais avec un seul bien de petite taille je ne vois pas trop l'intérêt.

 

Si cet ami reste preneur à des conditions normales d'état et de bail, il s'agit d'un véritable ami.

Un petit arrangement de remise partielle et temporaire de loyer en échange de travaux de décoration peut, à l'extrême rigueur être envisagé.

S'il refuse la solution que je préconise, vous aurez selon toute vraissemblance échappé aux mille et un avatars qui guettent les propriétaires arrangeants et naïfs.

 

Si tout cela lui parait bien lourd...Qu'elle vende! Il est impossible de s'improviser propriétaire bailleur sans s'entourer de toutes les précautions qu'autorise la loi et sans veiller à la bonne gestion et au bon entretien de son bien.

 

La lecture de ce forum vous en convaincra rapidement!

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Je suis assez d'accord avec Sardine. Prenez un maximum de précaution, on a vu des situations de la meme teneur que celle que vous exposez devenir compliquées parce que le propriétaire avait voulu dépanner.

 

Questions :

1) comment créer un contrat de bail temporaire?

En location vide c'est quasi impossible. un bail c'est 3 ans renouvellable par tacite reconduction.

 

2) Comme c'est un ami, on voulait faire un tarif "préférentiel" mais quel sont les conditions pour ne pas avoir un "contrôle fiscal" suite à ça... style 500€/mois alors qu'elle en vaut beaucoup plus?

Même position que sardineb

 

4) Existe-t-il des contrats renouvelable tous les ans?

Le contrat se renouvelle par tacite reconduction sauf si un congé est donné en repectant lart 15 de la loi du 6 juillet 89 pour une location vide.

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et j'ajouterai LISEZ la loi de location vide ( facile d'accès, il faut en profiter !! )

 

loi de location vide

 

Si vous décidez de louer en location meublée ( mais il faut VRAIMENT que ce soit meublé !! )

 

loi de location meublée

 

Je serai encore plus catégorique que SARDINE et CAPC : attendez que TOUT soit règlé au niveau notarié, faites les travaux, et APRES vous louerez...sans faire un prix "rase moquette" que vous regretterez dès les 1er soucis...

 

:)

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......Et j'ajouterais qu'on a des amis tant qu'il n'est pas question d'argent....Très très mauvaise idée de mélanger argent et amitié, vous l'apprendrez à vos dépends.

Y a quand même des fois où ça se passe bien, j'ai loué une fois un appart à un ami, il me l'a rendu refait à neuf après seulement un an d'occupation...

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Malgré les sollicitations, je refuse même de tenter l'expérience, famille, amis vont habiter ailleurs.

 

Le risque, même en faisant les choses absolument correctement, c'est que le moindre incident prend des proportions ...familiales.

Avec invocation de tout ce que l'arbre généalogique a pu produire de plus douteux.

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Le risque, même en faisant les choses absolument correctement, c'est que le moindre incident prend des proportions ...familiales.

Avec invocation de tout ce que l'arbre généalogique a pu produire de plus douteux.

 

Pas d'arbre généalogique avec les amis il me semble...:confused:

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Pas d'arbre généalogique avec les amis il me semble...:confused:

 

Pas en commun, certes. Mais je connais en général la tribu de mes amis, et réciproquement; leurs travers, et réciproquement.

Au moindre problème, tout monte beaucoup plus vite en mayonnaise qu'avec des inconnus.

Mais il se peut que les femmes soient moins simples.

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Pas en commun, certes. Mais je connais en général la tribu de mes amis, et réciproquement; leurs travers, et réciproquement.

Au moindre problème, tout monte beaucoup plus vite en mayonnaise qu'avec des inconnus.

Mais il se peut que les femmes soient moins simples.

 

Effectivement, j'ai une notion un peu différente de l'amitié. Contrairement à la famille, je pars du principe qu'on choisit ses amis, et quand je suis ami avec quelqu'un, cela n'implique pas que je sois ami avec toute sa famille...

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Mais finalement, aucun ne m'a jamais sollicité pour un studio et je crois qu'il ne me serait pas venu à l'idée de le faire. Ce doit être pour ça qu'on est amis depuis des lustres!

Se loger l'un l'autre un gamin (ou lui même ou un père) pour 8jours ou 1mois, oui.

C'est de l'ordre de l'hospitalité.

Se mettre en affaires. Jamais

 

Au fond, il n' a qu'une belle soeur pour m'avoir demandé un studio dont elle proposait généreusement de payer...les charges.

Rien n'était libre.:D:D:D

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Merci à tous d'avoir partagé votre expérience et vos conseils.

Nous avons décidé en commun accord de ne pas accepter la location. Nous allons prendre un peu de recule, faire des devis, des travaux et ensuite loué, maintenant il faudra choisir entre 3 kot étudiants ou 1 maison, mais ça dépend là aussi de plein de choses... à moins que quelqu'un si connaissent en kot étudiants, les règles, les lois :rolleyes:.

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Expression belge, qui pourrait être le pendant français de nos chambres de bonnes, tout en s'améliorant avec les années :)

 

Nos chambres de bonnes sont devenues de vrais palaces dont le seul défaut est d'avoir les murs...un peu proches les uns des autres.

 

Donc, vous feriez trois studios indépendants pour étudiants.

Avec ou non toilettes communes.

Douches et kitchenettes individuelles?

Meublé, de préférence.

 

Vous seriez soumis à la loi du 26.07 2005.

Bail de 1an reconductible tacitement, qui peut être réduit en bail étudiant de 9mois, non reconductible.

Cette dernière option n'étant pas d'un grand intérêt dans la mesure où les années universitaires durent plus volontiers 10mois.

 

Il vous faudrait prévoir, au plus simple, un forfait de charges mensuel par studio, comprenant le délivrance de l'eau froide et chaude, si fourniture générale, le chauffage si une seule chaudière et l'électricité des parties communes.

Plus quelques heures de ménage et de sortie-rentrée-nettoyage des poubelles.

Ce forfait, un peu ennuyeux à mettre en place, ne demande en suite qu'une surveillance annuelle et c'est le plus pratique pour les petites surfaces où la dépense reste prévisible.

 

Faites sérieusement, les grosses installations se portent bien 10 à 15ans.

Les lits ont une durée de vie modérée, le reste de l'ameublement résiste mieux.

Il faut aussi prévoir un stock de vaisselle/casserole. Du linge de lit.

 

Cela représente quelques heures de travail mensuel pour que les choses restent en ordre et il est impératif de ne rien laisser se dégrader.

 

D'autre intervenants, nettement plus juridiques que moi auront plein d'autres idée encore.

 

Mais, si votre maman aime s'occuper de son immeuble, si la fréquentation des étudiants lui agrée; je trouve que c'est une excellente idée!

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... maintenant il faudra choisir entre 3 kot étudiants ou 1 maison, mais ça dépend là aussi de plein de choses... à moins que quelqu'un si connaissent en kot étudiants, les règles, les lois :rolleyes:.

 

si vous etes de tournai, et que le logement est à tournai, mieux vaut alors vous diriger sur les sites belges ... et dans ce cas, oulbiez les reponses données !

 

ici nous parlons droit francais, pour logements en France !

c'est donc différent des lois belges en matiére de location.

 

un bon site à regarder : home - Portal der Wallonischen Region

 

www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Bail

 

:)

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Ca m'étonnerait que cette loi soit applicable en Belgique :rolleyes:

 

Ok, ok! Je revois ma géographie

 

---------- Message ajouté à 23h48 ---------- Précédent message à 23h41 ----------

 

sans compter que je ne connais pas de loi du 26/07/05 en France... sauf celle du 18/01/05 ... mais je crois que je ne suis pas la seule !...

 

 

Contrat de location meublée

consenti par un bailleur louant habituellement moins de quatre logements meublés

soumis à la l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation

loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.

 

Tournai eut -il été en France que ça tombait pile poil...il prévoit 3 logements.

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      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
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    • Par sténie
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      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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