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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité fuite d'eau invisible


Sabotine

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Bonjour,

Un ami loue un appartement situé dans une copropriété. Lors du passage du service des eaux pour relevé de compteur, surconsommation importante due à une fuite. Fermeture du compteur et contact avec l'agence immobilière. Le plombier "devine" une fuite, mais ne peut définir le lieu. Le devis est transmis au syndic. La découverte de la fuite a eu lieu le 9 novembre 2009. A ce jour, le syndic renvoie le devis à l'agence en précisant que cela concerne l'assurance du propriétaire du logement. Il faut préciser que le local des compteurs d'eau est situé 2 étages sous le logement et que les locataires n'ont pas accès à ce local puisque n'ayant pas de clefs. Donc très difficile de contrôler sa consommation comme le préconise le service des eaux.

Depuis le 9/11/09, pas d'eau, pas de réparations, propriétaire du logement injoignable. Quels mesures prendre ? Envoi d'un recommandé pour pointer les choses ? Mon ami a toutefois alerté son assurance dès le départ.

Comment déterminer à qui incombent les frais de réparations puisque fuite invisible ? Quelles mesures prendre ? Le fait de ne pas posséder la clef d'accès au lccal compteurs d'eau peut il jouer sur le règlement de la surconsommation d'eau ?

Merci pour votre aide et vos précieux conseils.

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Invité kogaratsu

bonjour

Depuis le 9/11/09, pas d'eau, pas de réparations, propriétaire du logement injoignable. Quels mesures prendre ? Envoi d'un recommandé pour pointer les choses ? Mon ami a toutefois alerté son assurance dès le départ.

mise en demeure au bailleur (copie à l'gence) de délivrer le logement en état d'en pouvoir jouir librement, en faisant référence à l'article 6 de la loi de 89.

Comment déterminer à qui incombent les frais de réparations puisque fuite invisible ?

si le plombier a envoyé un devis de réparation, la fuite n'est pas si invisible que cela.

elle a été localisée, par forcément avec précision, mais au moins sur quelle canalisation elle se situe.

suivant les termes du règlement de copropriété, la réparation incombera donc au copropriétaire ou à la collectivité.

en tout état de cause, elle n'incombera pas au locataire.

Quelles mesures prendre ? Le fait de ne pas posséder la clef d'accès au lccal compteurs d'eau peut il jouer sur le règlement de la surconsommation d'eau ?

on ne pourra dans ce cas jamais reprocher un quelconque défaut de surveillance...

et la perte d'eau devra être assumée par le bailleur, gardien de la canalisation percée, sur le fondement de 1721CC.

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Invité kogaratsu

article 6 de la loi de 89

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

article 1721CC

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

 

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

voili voilou :)

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