Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Protection majeurs et héritage ( mère)


Guillaume444

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je fais recours à vous tous avant d'aller demander à un cabinet d'avocats les éventuelles possibilités de recours pour l'affaire que je vais vous expliquer.

 

Ma mère ayant 95 ans a toujours été assez "cupide", nous a jamais rien donné à moi et mes frêres depuis l'enfance, chose que je ne critique d'ailleurs pas..

Cependant depuis 2 ans, nous tous, que ce soit ces enfants ou petits-enfants assistons à un changement de comportement total..

Tout d'abord, elle s'est mise à faire des dons à son voisinage : argents et même des bijoux de famille dont l'alliance de mon père.

De plus, comme autre exemples pour montrer la situation, elle a acheté 15 volumes encyclopédiques en allemand ( elle ne parle que francais)...

Et sa dernière folie fut d'acheter une villa en Espagne, motivé par la personne / soupirant avec laquelle elle vit, qui est plus jeune qu'elle...

 

Cette situation nous effraie, nous ne savons que faire, tout d'abord car c'est notre mère mais aussi vis à vis de l'héritage qu'a laissé mon défunt père.. Ma mère est en train aujourd'hui de le dilapider totallement.

 

Que puis je faire? Quant à la protection de ma mère, j'ai entendue parler en lisant sur des forums, et des sites la question de la curatelle? Aussi, peut elle ou ses héritiers demander le remboursement des dons qu'elle a fait, ainsi que de la villa qu'elle a acheté?

 

Merci de vos réponses

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Vous pouvez solliciter une mesure de protection juridique pour votre mère, s'il est avéré qu'elle est atteinte d'une altération de ses facultés mentales (expertise psychiatrique nécessaire).

 

Il appartient au Juge des Tutelles saisie de mesurer le degré d'incapacité et de prendre la mesure la plus adaptée (curatelle, tutelle,...).

 

Pour les actes faits antérieurement à la mesure, il est possible de les faire annuler si vous pouvez prouver (par un certificat médical) qu'elle était déjà atteinte de cette altération au moment des dons ou de l'achat).

 

Je reste à votre disposition mais effectivement, compte tenu de ce que vous décrivez, le recours à un avocat me sembe une bonne idée...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Intervient ici l’article 414-1 du code civil qui stipule que … « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. »

 

Je complète la réponse précédemment apportée, quant à l'annulation on parle de deux types de "rescision" c'est le terme juridique.

 

Rescision pour excès et rescision pour lésion.

Votre mère vend un Picasso à 10 € => Action en rescision pour lésion.

Votre mère achète un Paris / New-York, quant bien même il lui est impossible de prendre l’avion pour X ou Y raisons è Action en rescision pour excès (on y est en plein avec l’achat des encyclopédies).

 

 

L’action en rescision pour lésion

  • Tout acte (d’administration ou de disposition) passé par la personne sous sauvegarde de justice peut faire l’objet d’une action en rescision pour lésion dès lors qu’est rapportée la preuve d’un déséquilibre des prestations réciproques.


  •  
    Cette action a pour effet d’obtenir la restitution des biens engagés par la personne protégée.
  • La preuve de l’existence de la lésion suffit, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
  • L’action en rescision pour lésion n’appartient, du vivant de la personne concernée, qu’à l’intéressée elle-même.
    Après la mort de la personne concernée, seuls ses héritiers sont habilités à engager une action en rescision pour lésion.
    (Article 435 alinéa 3 du Code civil)
  • L’action en rescision pour lésion se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le majeur protégé en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de refaire valablement les actes en cause.
     
    Ce délai ne court contre les héritiers du majeur protégé que du jour du décès, à moins que ce délai n’ait commencé à courir auparavant, en raison de ce qui précède.
    (Article 1304 du Code civil)

L’action en réduction en cas d’excès

  • L’excès sanctionne une dépense sans rapport avec les capacités financières ou avec les besoins de la personne protégée.


  •  
    Cette action vise à réduire les engagements (lesquels s’entendent au sens large et pas uniquement en termes financiers) pris par la personne protégée pour les ramener à une proportion raisonnable, en rapport avec les forces du patrimoine de la personne protégée.
  • La preuve de l’excès suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
  • L’action en réduction en cas d’excès n’appartient, du vivant de la personne concernée, qu’à l’intéressée elle-même.
    Après la mort de la personne concernée, seuls ses héritiers sont habilités à engager une action en réduction pour excès.
    (Article 435 alinéa 3 du Code civil)
  • L’action en réduction en cas d’excès se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le majeur protégé en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de refaire valablement les actes en cause.
     
    Ce délai ne court contre les héritiers du majeur protégé que du jour du décès, à mois que ce délai n’ait commencé à courir auparavant, en raison de ce qui précède.
    (Article 1304 du Code civil)

L’action en nullité pour trouble mental

  • L’action en nullité vise à obtenir l’annulation d’un acte juridique.
  • Elle nécessite que soit rapportée la preuve d’un trouble mental au moment de l’acte.


  •  
    Le placement sous sauvegarde de justice permet de faciliter la preuve de l’existence du trouble mental mais elle ne fait pas présumer d’office l’existence du trouble mental au moment de l’acte.
  • L’action en nullité pour trouble mental ne peut être exercée, du vivant de l’intéressé, que par ce dernier.
    (Article 414-2 du Code civil)
     
     
    Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les trois cas suivants :
    1. Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
    2. S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ;
    3. Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la curatelle ou la tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.

    1. (Article 414-2 du Code civil)

    [*]L’action en nullité se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le majeur protégé en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de refaire valablement les actes en cause.

     

    Ce délai ne court contre les héritiers du majeur protégé que du jour du décès, à mois que ce délai n’ait commencé à courir auparavant, en raison de ce qui précède.

    (Article 1304 du Code civil)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup pour ces réponses tres pointues..

 

M'y connaissant pas dans le domaine juridique, je vous en remercie encore.

 

Je suis rassuré que des mesures comme celle là existent car, ma mère dilapide tout le patrimoine de mon défunt père. Ma réaction n'est pas tant par cupidité mais surtout par respect pour mon père qui n'a jamais souhaité ce qu'il est en train de se passer...

 

Mais une question demeure, comment peut on annuler un contrat qui a été effectué avant le certificat?

 

Encore merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...