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article 1147 du code civil négligence notaire


Eve83

Messages recommandés

bjr,

 

Suite a une déclaration de succession tardive, nous aimerions appliquer l'article 1147 du code civil

(signature fin décembre et dépot par le notaire aux impots au mois d'avril)

Avant tout j'aimerai savoir comment cela se passe (frais etc...)et si un avocat est nécessaire

 

merci:)

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bjr,

 

Suite a une déclaration de succession tardive, nous aimerions appliquer l'article 1147 du code civil

(signature fin décembre et dépot par le notaire aux impots au mois d'avril)

Avant tout j'aimerai savoir comment cela se passe (frais etc...)et si un avocat est nécessaire

 

merci:)

 

A mon sens toute responsabilité d'un notaire repose sur la faute, mais bon, c'est vous qui voyez .....

Article 1382 code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

 

De toute façon d'abord, j'adresserai un courrier avec AR au notaire pour lui signifier, sa faute, et votre préjudice, nécessaire à toute action, et lui demander réparation via son assurance professionnelle ;

s'il ne le fait pas, saisissez la chambre des notaires afin qu'elle intervienne

si au final, vous n'avez pas de réponse favorable, alors intentez votre action, et solliciter les conseils de l'avocat, pour ne pas vous tromper sur le fondement devotreaction

Bonne soirée

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merci pour votre réponse.

 

Le fait d'avoir envoyé la déclaration 4 mois après l'avoir signée nous mêmes a son étude, me parait être une faute de sa part ? (décès 2003, envoie déclaration en 2006 avec un retard de 4 mois pour l'envoi.)

 

Je remercie ce forum qui répond toujours rapidement aux questions posées:)

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Pour un décès ayant eu lieu en 2003, et une déclaration signée en 2006 et déposée 4 mois après, la question est moins pourquoi a-t-elle été remise 4 mois après, que pourquoi a-t-elle été signée 2 ans et des broutilles après.

Voir >> ici

 

Mesure d'assouplissement concernant les déclarations de successions .

Pour les déclarations prévues à l'article 800 du CGI, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis du code précité pour la présentation de la déclaration à l'enregistrement. La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai .

La sanction supplémentaire pour les 4 derniers mois n'excède normalement pas 0,4% par mois de retard, soit 1,6% du montant à payer, et peut faire l'objet d'un traitement sur le plan gracieux, si le solde n'est toujours pas payé.

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