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rectification fiscale


Dune68

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bonjour à tous,

 

Je viens de recevoir une rectification au sujet de mes intérêts d'emprunt.

Suite a un texte que nous avions lu dans intérêts privée en 2007 concernant les crédits d'impôts pour les intérêts d'emprunt nous avons contacter les services fiscaux par téléphone et la personne nous a répondu que nous étions un cas expetionnel et que nous y avions droit, sur ceux au moment de la déclarations nous avons rempli la case concernée.

Ce qu'il faut savoir dans ce dossier nous avons utilisé la date d'achêvement des travaux qui était du 16/05/2008. J'ai envoyé le formulaire d'achèvement des travaux ainsi que le texte du bulletin officiel des impôts 5b-14-08 impôt sur le revenu, credit d'impots sur les intérets d'emprunt verses au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale / chapitre 2: modalité d'application Section 2/ base et plafond du credit d'impot - N°19 et une lettre demandant que nous soyons contrôlé sur ce point. Le centre des impôts a bien versé ce crédit d'impot pour les déclaration concernant 2007 et pour 2008. Aujourd'hui il me reclame le remboursement de ces deux sommes en précisant qu'ils ne mettront pas de pénalité de retard étant donné que nous étions de bonne fois au moment de la déclaration puisse qu'ils ont bien eu le courrier qui demandait le contrôle. Nous ne sommes pas d'accord sur l'interprétation du texte la personne aux services fiscaux s'appui sur l'introduction du texte et nous sur la partie cité ci-dessus.

Quel sont les recours que nous avons étant donné notre bonne fois et que l'erreur provient des services fiscaux pour ne pas éffectuer se remboursement qui ne nous parait pas justifié?

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La condition pour bénéficier de ce crédit est la suivante :

(CGI, art. 200 quaterdecies ; BOI 5 B-14-08)

 

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts que vous avez contractés pour l'acquisition ou la construction de votre habitation principalelorsque l'acquisition a été réalisée à compter du 6 mai 2007 ou lorsque la construction a débuté à compter de cette date.

 

 

Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :

 

la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 du code l'urbanisme.

Remplissez-vous cette condition ?

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Bonjour,

 

Par rapport a la citation que vous m'avez fourni non je ne rentrerais pas dans le dispositif par contre la personne qui ma renseigné au niveau des services fiscaux m'avait donné comme référence le texte suivant:

 

5 B-14-08

N°40

Chapitre 2 modalité d'application

Section 2 base et plafond du crédit d'impôt

 

19.Exception en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement. En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement et par exception au principe énoncé au n° 18., la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.

Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant.

En pratique, un contribuable qui, dans une telle situation, aurait bénéficié du crédit d'impôt au titre d'intérêts versés avant la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, devrait, pour bénéficier sur option de l'application différée du dispositif, revenir explicitement sur son choix et déposer des déclarations rectificatives conduisant au reversement des crédits d'impôt précédemment obtenus.

Dans cette hypothèse, le reversement des crédits d'impôt ainsi remis en cause serait, le cas échéant, assorti du paiement de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1707 du CGI.

 

Je souhaiterais savoir si cela change quelque chose sur le fond de leur decision et sur la date du 6 mai 2007?

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Ce dispositif est complémentaire est ne change pas la date de départ de l'achat (après le 6 mai 2007), qui n'est pas énoncée au point 18, mais avant.

 

Les personnes qui achètent en VEFA ou font une construction assez importante sont obligées de débloquer des fonds avant l'achèvement des travaux. De ce fait, ils ne remboursent alors que des intérêts sur la somme débloquée, ce qui est beaucoup moins interressant et d'autant plus que, dans ce cadre, la construction s'étend rarement sur moins d'un an.

 

Ces personnes, quand elles remplissent les conditions de début de chantier, peuvent choisir, au mieu de la date à laquelle les fonds ont été débloqués, la date à laquelle la construction est achevée.

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En aillant lu votre réponses je peu conclure que je ne rentre pas dans ce dispositif.

Ma question suivante quel est le moyen que j'ai pour contester l'erreur que les services fiscaux on fait en traitant mon dossier?

Au vu de la lenteur qu'ils ont mis pour traiter ma demande initiale je rappel qu'au moment de la 1er déclaration je leur ai demandé de contrôlé si j'avais bien le droit a ces crédits d'impôts. Ils ont quand même procédé à deux règlements.

Y-a-t-il une procédure qui existe ou je dois me plier a cette rectification?

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A mon sens, seul un rescrit aurait pu vous protéger d'une contestation de l'administration.

 

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, qui permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée.

Ainsi, elle ne pourra procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.

 

Or, votre courrier ne saurait être consideré comme une demande de rescrit, puisque ce dernier doit obligatoirement être préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir...

De toute façon, je ne suis même pas sure que les rescrits fonctionnent pour des demandes telle que la vôtre.

 

 

A mon sens, il vous faut acquitter l'impôt du...

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La bonne procédure pour avoir une réponse précise de l'admnisitration au niveau de la fiscalité personnelle est de poser cette question par email. C'est le meilleur poyen en général de tomber sur un agent compétent sur l'ensemble de la fiscalité personnelle, qui pourra prendre le temps de répondre précisément à votre question.

 

Obtenir une réponse fine sur une question récente est tout un art.

Par exemple, la circulaire de janvier, actuellement entre les main des CDI-SIP sur le cumul éco-crédit à taux zéro et crédit d'impôts pour les dépenses visant les dépenses d'équipement qu’ils engagent pour améliorer les performances énergétiques ou environnementales de leur logement est en contradiction avec les notes en ligne sur le portail du gouvernement sur le sujet et le BOI 4A-13-09, destiné aux services de fiscalité des entreprise :eek:

 

Je sais bien que cela ne constitue pas une réponse satisfaisante pour vous, mais je n'en vois guère en l'absence d'une réponse préalable, écrite, et signée par un inspecteur des impôts. Ce qui s'obtient extrèmement difficilement en CDI.

 

Votre seul recours restant gracieux...

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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