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Forum juridique de Net-iris

parking urgent svp


Gladof

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bonjour,

je suis actuellement locataire d'un appart + emplacement de parking au sous sol... il y a 2 baux.. pour appart loi besson et un pour parking.

je souhaite résilier parking, est ce possible sans résilier l'appart ??

par avance merci pour vos réponses....j'ai peur que les 2 soient indissociables... apparemment ce ne serait applicable que pour le publique et moi c'est privé donc je pense que je peux résilier..merci de me confirmer ?

cordialement.:o

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merci..

en clauses il y a marqué :

"NEANT

les présentes conditions particulieres sont indissociables de la fiche de renseignements locatifs, de l'état des lieux et des CG du bail joints."

 

les CG je les ai, c'est les memes pour l'appart, etat des lieux il y a juste eu l'appart, pour le parking elle a juste noté dessus "emplacement de parking n°20...

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j'ai bien envie d'etre précis, mais le problème, cette agence pour ne pas citer le nom est connue pour ses "magouilles" et pratiques abusives.. tout est fait pour ne pas s'y retrouver....c'est code civil le garage mais sur un bail à en tete loi 07/1989..........bail de 3 ans code civil... j'y comprend rien.. j'ai demandé à l'agence leur réponse est "oui,non, on le loue avec l'appart" c'est pas clair...

j'ai bien 2 baux, j'ai 2 avis d'échéances distincts et je fais 2 chèques..(avant j'étais prélevé et il y avait 2 prélèvements avec 2 références distinctes).

je veux bien tenter la résiliation si ca ne risque rien et qu'ils ne peuvent pas résilier l'appart si c'est indissociable ... désolé je fais ce que je peux pour etre clair..

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Non j'ai compris !!!!!!!!!! :)

 

Le bail du parking ne peut pas être sous l'égide de la loi de 1989, ce n'est pas un bail à usage d'habitation, mais dépend du code civil.

 

Compréhensible (les petits malins), dans la loi de 89, préavis de 3 mois, dans le code civil, préavis d'un mois.

 

Donc, vous pouvez résilier uniquement le bail du parking par courrier recommandé AR très explicite. Maintenant, il s'agira de se battre pour réduire le préavis à un mois.

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merci mais je vais pas me battre...je vais résilier en respectant 3 mois comme ca je pourrais mettre ma voiture en sous sol pour l'hiver....

:rolleyes:

merci pour votre réponse !

bonne soirée !

 

---------- Message ajouté à 18h16 ---------- Précédent message à 18h14 ----------

 

euh par contre derniere chose.....:D

civil....est qu'ils peuvent me réclamer des indemnités ?? pour aller jusqu'au 1er janvier 2011 par exemple ? ou de tout payer jusqu'aux 3 ans marqués dans le bail? ou je peux résilier comme ca (meme avec 3 mois de préavis) sans rien devoir ?

merci

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