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Forum juridique de Net-iris

contrat ass mat


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bonjour

mon ass mat garde mon fils scolarisé les mardis, mercredis et jeudis.

a compter du 1er décembre, elle gardera mon fils les mardis, jeudis et vendredis.

donc je vais faire un avenant.

comment calculer la nouvelle mensualité ,

nombre d'heure de garde entre le 1/12 et le 31/8/2010 / 9 mois ???

merci de votre aide

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bonjour,

 

j'en déduis que vous faites faire l'accueil sur l'année complète (contrat jusqu'au 31/08)

dans la ccn des ass mat du particulier employeur (du moins l'exemplaire dont je dispose) il est indiqué, à l'art 7-2a

si l'accueil s'effectue sur une année complète, le salaire mensuel brut de base =salaire horaire brut x nombres d'heures d'acceuil par semaine x 52/12

pour l'avenant et par analogie je pense que l'on peut appliquer la même formule

salaire brut mensuel = brut horaire x nombre d'heures par semaine x nombre de semaine restantes/nombre de mois restants

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