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Forum juridique de Net-iris

Gerant sarl et surendettement perso


Mopaomm

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Bonjour à tous,

 

Je suis dans l'impasse et ne sais pas quoi faire. Je suis marié et père de 3 enfants 8, 6 et 4 ans.

Je travaille et gagne 2020 € par mois, ma femme travaille en intérim et selon les missions et les mois, son salaire varie entre 800 et 1400 €. Nous payons un loyer de 893 € sans APL, car revenu de 2007 trop élève. Nous avons une allocation familiale de +/- 280 €.

A coté de tout ça j'avais, jusqu'au 6 octobre dernier date de liquidation judiciaire, une SARL. Au début comme je n'avais pas de fonds propres, j'ai fais plusieurs crédits personnels par-ci, par-là, +/- 85 000€, pour financer le compte de la société et ainsi payer les premiers salaires car nos factures étaient payées à 90 jours fin du mois. Suite à quelques désaccord s que nous avions eu avec un de mes meilleurs clients, il nous a carrément retiré un chantier en cours sans paiement (selon ce client : Incompétence de mes gars). Et sur ce chantier j'avais déjà avancé les salaires de 3 mois. Donc je me retrouve avec deux factures de +/- 16 500 € qui ont déjà été financée par la société d'affacturage et qui ne seront jamais payées et un découvert de +/- 11.000€ a la banque de la SARL

Je suis caution personnelle et solidaire à hauteur de 20 000€ pour la société d'affacturage et de 18.000€ pour le découvert autorisé de la banque ( [X]).

La SARL est en cours de liquidation par manque d'activité (cessation des paiements) et moi je me retrouve d'un coté avec des dettes personnelles de +/- 85 000€ et de l'autre coté avec en tant que caution je serais obligé de payer 16 500 plus le 11.000 de la SARL .

Actuellement, je n'arrive même plus a remboursé mes échéances

(+/- 2 900€ par mois) et ça depuis le mois de mai 2009. J'ai fait supprimer tous les prélèvements automatiques et chaque mois j'essaye d'envoyer un chèque à toutes ces institutions financières. Ça fait maintenant 3 mois que je n'ai pas payé mon loyer, menace d'expulsion, je passe au tribunal le 14 janvier 2010.

Pensez- vous que mon dossier à une chance de passer à la banque de France ?

Merci d'avance pour vos conseils.

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Bonjour,pour la partie loyer vous parlez ,d'expulsion,cela veut dire que vous avez déjà reçu un commandement de payer?

la priorité est de reprendre le paiement des loyers et de proposer un échéancier,ensuite déposer un dossier de surendettement.

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Bonjour,

 

Pour la partie loyer, j'ai deja repris le paiement et je vais essayer de proposer un echeancier cette semaine.

Mais on m'apprend que tant ma societé (une sarl) n'est pas liquidée, je ne paux pas deposer un dossier de surendettement? mais de l'autre cote j'ai vu un arret de la court de cassation qui dit clairement:

 

b) Le débiteur ne doit pas relever d'une autre procédure collective de règlement de ses dettes

Cette condition de recevabilité figure à l'art. L. 333-3 du Code de la consommation, qui définit le champ d'application de la loi. Très logiquement, ce texte exclut du bénéfice du traitement du surendettement les personnes qui, à raison de leur profession, peuvent bénéficier d'une autre procédure de redressement ou de liquidation ; il s'agit essentiellement des commerçants, artisans et agriculteurs.

Cette exclusion résulte de la qualité du débiteur ; elle est générale et s'applique à toutes les dettes de l'intéressé, sans qu'il y ait à distinguer suivant la nature, civile ou professionnelle de ses dettes (Civ. 1ère, 22 janvier 2002, M. X et autre c/ Z et autres, en cours de publication au Bulletin).

Mais elle est aussi personnelle au débiteur ; elle ne peut être opposée au conjoint non commerçant, à moins que son endettement ait été incorporé dans la procédure collective (Civ. 1ère, 11 octobre 2000, Bull. n° 242).

 

Par ailleurs, et c'est une erreur répandue parmi les juridictions du fond, le gérant d'une SARL ou le dirigeant d'une SA n'est pas automatiquement exclu du bénéfice de la loi sur le surendettement ; il ne l'est que s'il fait l'objet à titre personnel d'une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ou encore de faillite personnelle (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 285).

 

Voici le lien complet: Cour de cassation. Quelqu'un peut il me donner plus des details la dessus?

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour

merci de ne pas abuser de couleurs violentes et de caractères disproportionnés qui rendent la lecture de votre message malaisée.

cordialement

M1

nb: votre lien est inactif.

 

[/edit]

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Pensez- vous que mon dossier à une chance de passer à la banque de France ?

 

Bonjour,

Le gérant d’une SARL, en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s’il n’est pas constaté que le Tribunal de commerce à ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire ou de faillite perso.( C. de Cas. Pourvoi : 02-044212 du jeudi 8 juillet 2004 )

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bonjour,

aucun souci pour votre dossier de surendettement. il est recevable car vous n'avez pas le statut de professionnel.

vous disposez d'une capacité de remboursement, des lors vous aurez automatiquement une proposition de plan sur 120 mois maximum.

si vous etes seul caution, déposez seul et que votre épouse ne dépose pas de dossier

la question du surendettement est malheureusement distincte de la question de l'expulsion. lors de cette audience demandez une délai pour éviter celle ci et demandez un délai de paiement ( art 1244 du c.civ ) le temps de monter votre dossier de surendettement à la Banque de france.

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Bonjour,

 

J'ai conçu la lettre suivante pour envoyer à la commission de BDF, pouvez vous me dire si c'est ok?

Est-ce que la lettre doit obligatoirement être une lettre manuscrite?

 

Merci d'avance pour vos réponses

 

 

Monsieur ou Madame………..

Adresse…………

Tél……………….

 

à

BANQUE DE FRANCE

Adresse…………….

 

 

 

 

Monsieur, Madame

 

Nous soussignée Monsieur et Mme …………………….

demeurant …………………………………...

domicilié(e)……………………………………..

 

demandons à pouvoir bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.

 

Cette demande est justifiée par le fait que nous ne pouvons plus faire face aux remboursements des mensualités des prêts et réserves de crédit, que nous avons contractés.

 

Sur le plan professionnel, je suis gestionnaire client chez ...en cdi depuis 2006 et je perçois une rémunération nette mensuelle de... par mois. Et ma femme au chômage depuis début novembre 2009, a travaillé en intérim pendant six mois pour le compte x....... (agence intérim) et va percevoir début décembre les Assedic, (nous ne connaissons pas encore le montant et pour combien de temps), Nous sommes mariés et nous avons trois enfants (8, 6 et 4 ans)

 

A ce jour notre dette s’élève à +/- 85 000 € et nous devons nous acquitter de mensualités pour un montant dépassant de 3 300 € par mois. Notre taux d’endettement dépasse largement les 100 % et nous ne pouvons plus faire face à nos engagements.

 

Il y a quelques années, en plus de mon activité salariale, j’ai crée une SARL, avec un ami, dans laquelle nous avions 50% de part chacun et moi j’étais le gérant non salarié.

Après un an d’activité mon associé a quitte la société et pour faire marcher la société et comme nous n’arrivions pas à avoir des prêts professionnels, ma femme et moi avons contracté des prêts personnels et des crédits revolvings, Tous nos crédits sont des crédits personnels.

Jusqu’à un certain moment nous arrivions à honorer nos engagements sans problème, sauf que nous n’avions pas pu anticiper la crise économique qui se pointait.

Pendant que l’activité de mon entreprise baissait, nous avons cru pouvoir assainir notre situation en souscrivant de nouveaux crédits revolvings avec des taux d’intérêts plus élevés. Mais, en fait, nous sommes enfoncés un peu plus dans les dettes sans réaliser vraiment ce que nous faisions. Nous n’avons pas su réagir à temps.

Nous avons tenté de trouver une solution dans le rachat de crédit plusieurs fois, mais cette démarche n’a pas pu aboutir.

 

Une chose amenant une autre, l’entreprise est tombée en cessation de paiement et depuis le 06/10/2009 en procédure de liquidation.

 

Nous, nous adressons, aujourd’hui, à vous afin de pouvoir trouver une solution à notre situation.

Avant de vous contacter nous avons fait plusieurs démarches auprès des assistants sociaux et aussi auprès de l’association x....... Car nous nous ne savions pas comment procéder et surtout du fait qu’en étant toujours salarié, j’étais aussi gérant d’une SARL ; C’est comme ça qu’ils nous ont parlé d’un article de la cour de cassation dont voici l’extrait ;

 

b) Le débiteur ne doit pas relever d'une autre procédure collective de règlement de ses dettes

Cette condition de recevabilité figure à l'art. L. 333-3 du Code de la consommation, qui définit le champ d'application de la loi. Très logiquement, ce texte exclut du bénéfice du traitement du surendettement les personnes qui, à raison de leur profession, peuvent bénéficier d'une autre procédure de redressement ou de liquidation ; il s'agit essentiellement des commerçants, artisans et agriculteurs.

Cette exclusion résulte de la qualité du débiteur ; elle est générale et s'applique à toutes les dettes de l'intéressé, sans qu'il y ait à distinguer suivant la nature, civile ou professionnelle de ses dettes (Civ. 1ère, 22 janvier 2002, M. X et autre c/ Z et autres, en cours de publication au Bulletin).

Mais elle est aussi personnelle au débiteur ; elle ne peut être opposée au conjoint non commerçant, à moins que son endettement ait été incorporé dans la procédure collective (Civ. 1ère, 11 octobre 2000, Bull. n° 242).

Par ailleurs, et c'est une erreur répandue parmi les juridictions du fond, le gérant d'une SARL ou le dirigeant d'une SA n'est pas automatiquement exclu du bénéfice de la loi sur le surendettement ; il ne l'est que s'il fait l'objet à titre personnel d'une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ou encore de faillite personnelle (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 285).( C. de Cas. Pourvoi : 02-044212 du jeudi 8 juillet 2004 )

 

 

Je vous mets l’intégralité de l’article dans le dossier.

 

Sur ce nous vous confirmons que la SARL est en cours de liquidation depuis le 06/10/2009 et à titre personnel nous ne faisons pas objet d’une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ou encore de faillite personnelle. Le mandataire désigné pour la liquidation de la SARL est prêt à confirmer tout ça par écrit

 

Nous sommes pleinement consciences de notre responsabilité mais nous souhaitons pouvoir sortir de cette spirale du surendettement en retrouvant une situation financière qui nous permette d’honorer nos remboursements.

 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement utile à l’instruction de notre dossier et nous vous prions d’agréer, Monsieur, Madame, nos salutations distinguées.

 

 

Fait…… à …….

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bonjour,

très bien :)

supprimez la partie, appuyez vous sur l'argumentation de la cour de cassation

b) Le débiteur ne doit pas relever d'une autre procédure collective de règlement de ses dettes

Cette condition de recevabilité figure à l'art. L. 333-3 du Code de la consommation, qui définit le champ d'application de la loi. Très logiquement, ce texte exclut du bénéfice du traitement du surendettement les personnes qui, à raison de leur profession, peuvent bénéficier d'une autre procédure de redressement ou de liquidation ; il s'agit essentiellement des commerçants, artisans et agriculteurs.

Cette exclusion résulte de la qualité du débiteur ; elle est générale et s'applique à toutes les dettes de l'intéressé, sans qu'il y ait à distinguer suivant la nature, civile ou professionnelle de ses dettes (Civ. 1ère, 22 janvier 2002, M. X et autre c/ Z et autres, en cours de publication au Bulletin).

Mais elle est aussi personnelle au débiteur ; elle ne peut être opposée au conjoint non commerçant, à moins que son endettement ait été incorporé dans la procédure collective (Civ. 1ère, 11 octobre 2000, Bull. n° 242).

Renseignez vous également auprès de la BDF pour savoir quelle association de consommateur siege a la commission. il serait interessant qu'elle appuie votre dossier

 

 

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bonjour,

 

Merci pour votre reponse rapide, mais je n'ai pas bien compris votre reflexion, dois-je supprimer toute la partie ou je m'appuiss sur l'argumentation de la cour de cassation?

Et deuxièeme question, le courrier doit obligatoirement être manuscrit?

 

Une fois encore merci

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pas d'obligation d'ecrire de maniere manuscrite

fondez vous sur l'argumentation de la cour de cassation :

parler de la notion de commercant n'a pas d'interet, vous n'avez pas ce statut.

 

c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée, que le gérant d'une société à responsabilité limitée relève de la loi du 25 janvier 1985

__________________

 

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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bon courage

et cet article a l'appui :

 

Article L330-1

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14

 

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

 

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

 

Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

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Bonjour,

 

J'ai conçu la lettre suivante pour envoyer à la commission de BDF, pouvez vous me dire si c'est ok?

 

Est-ce que la lettre doit obligatoirement être une lettre manuscrite?

 

 

Bonjour,

 

Il vous faut en premier lieu retirer à la BDF la "déclaration de surendettement " où sont annexés différentes documents, notamment une notice explicative, avec un exemple de modèle de lettre de saisine de la commission, qui ne doit pas être obligatoirement manuscrite. Lettre qui fait partie intégrante de la déclaration de surendettement. Soyez succinct (voir le modèle).

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Merci,

 

J'ai déjà le dossier avec toutes les copies prêtes, j'allais déjà deposé depuis un certain temps mais quelqu'un m'a dit qu'en tant que gerant d'une SARL, mon dossier serrait irrecevable, c'est pourquoi je suis venu chercher des conseils des jusriste dans ce site.

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Merci,

 

J'ai déjà le dossier avec toutes les copies prêtes, j'allais déjà deposé depuis un certain temps mais quelqu'un m'a dit qu'en tant que gerant d'une SARL, mon dossier serrait irrecevable, c'est pourquoi je suis venu chercher des conseils des jusriste dans ce site.

 

Re,

 

Dans votre lettre vous en dites trop !

Si le Tribunal de commerce n’a pas ouvert à votre encontre une procédure de règlement judiciaire ou de faillite personnelle, vous pouvez bénéficier des procédures du traitement du surendettement.

Déposez le dossier.

Si la Commission de surendettement, méconnait la jurisprudence, et, déclare votre dossier irrecevable, il vous faudra saisir le Juge de l’exécution. C’est à ce moment-là que vous invoquerez la jurisprudence du n° 02-044212 du jeudi 8 juillet 2004, pour qu’il vous soit fait droit.

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bonjour,

pas d'accord avec vous

si la commission meconnait les textes, il est très utile de leur raffraichir la memoire et donc de citer les textes et la jurisprudence, plutôt que de patienter plusieurs mois avant l'audience devant le jex même si de toute évidence il sera recevable ( sauf mauvaise foi contractuelle )

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Merci,

 

J'ai déjà le dossier avec toutes les copies prêtes, j'allais déjà deposé depuis un certain temps

 

Re,

 

Faut-il lire je l’ai déposé depuis un certain temps ?

 

---------- Message ajouté à 16h41 ---------- Précédent message à 16h39 ----------

 

Merci Zigot,

 

Je vais finir mon courrier et envoyer mon dossier demain. Vraiment du fond du coeur UN GRAND MERCI

 

Bonne journée

 

Si vous avez déposé le dossier, pourquoi voulez-vous envoyer une telle lettre à la Commission ?

 

---------- Message ajouté à 17h14 ---------- Précédent message à 16h41 ----------

 

bonjour,

pas d'accord avec vous

si la commission meconnait les textes, il est très utile de leur raffraichir la memoire et donc de citer les textes et la jurisprudence, plutôt que de patienter plusieurs mois avant l'audience devant le jex même si de toute évidence il sera recevable ( sauf mauvaise foi contractuelle )

 

Bonjour,

 

Façon élégante de dire : négligent délibérément la jurisprudence. En droit : Faute non intentionnelle.

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merci,

 

Voici, mes reponses, j'ai le dossier à la maison donc je ne l'ai pas encore deposé, j'etais prêt à le deposer quand quelqu'un m'a dit qu'il sera irrecevable parce que je suis gerant d'une societe en liquitadion. C'est ça qui m'a mis des doutes dans la tete. Mais maintentant que j'ai quelques infos venant de vous, je suis beaucoup plus confiant et j'espère deposer le dossier la semaine prochaine, juste le temps qu'on eclaircisse l'histoire de la jurisprudence

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la commission est une instance administrative et non judiciaire, parler de faute intentionnelle est totalement hors de propos.

inutile de rechercher plus avant de jurisprudence, le code de la consommation et les décisions de la cour de cassation sont certaines et incontestables

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019128364&fastReqId=751549635&fastPos=1

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la commission est une instance administrative et non judiciaire

Bonjour,

 

Vous avez raison;

 

---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Précédent message à 11h17 ----------

 

parler de faute intentionnelle est totalement hors de propos.

Vous avez toujours raison sauf que ...

 

---------- Message ajouté à 11h23 ---------- Précédent message à 11h19 ----------

 

 

 

Façon élégante de dire : négligent délibérément la jurisprudence. En droit : Faute non intentionnelle.

 

vous avez mal lu !

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sauf que quoi ?

 

Comme vous avez mal lu, vous avez dénaturé le sens de mon propos ! Il fallait lire : Faute non intentionnelle.

 

---------- Message ajouté à 11h32 ---------- Précédent message à 11h30 ----------

 

sauf que quoi ?

vous ne pouvez arguer devant le jex d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle

 

Salut et bonne journée !

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
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      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
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      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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