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Forum juridique de Net-iris

demande de CU


Maalice

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Bonjour,

 

J'ai une petite question concernant le CU opérationnel.

Le CU, s'il est positif, fige les règles applicables en matière d'urbanisme à la date d'obtention du CU.

Le demandeur du CU doit-il être le demandeur du PC à suivre pour cela?

L'identité du demandeur n'a-t-elle aucune importance, le CU étant lié au terrain et non a la personne?

 

NB:Le terrain appartient à M.A

M. A envisage de donner celui-ci à sa fille Mlle B pour qu'elle construise avec son concubin M.C.

Qui doit demander le CU?

 

 

Merci d'avance

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Je suis d'accord que ce serait le plus simple, mais j'ai un peu de mal à convaincre le géomètre qui doit diviser le terrain...

C'est pourquoi je voulais être sure que si le CU est demandé au nom du père, le PC serait accordé à la fille et au gendre.

 

Merci de votre confirmation

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