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Forum juridique de Net-iris

local poubelles devant ma fenetre


Seboune

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Bonjour,

J'ai construit dans un lotissement et les travaux de voirie ont commencé.

Je viens de m'apercevoir ce matin que le lotisseur a l'attention d'implanter un local poubelles juste devant ma maison (distance de 5 m !) sur les place de parking qui étaient sur le plan de vente de lotissement .

Aucun local poubelles n'apparaissait sur ces plans

 

Quels sont mes recours ?

 

 

Merci d'avance

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ils sont nombreux en fait.

 

commencez par consulter le règlement sanitaire départemental qui peut fixer des distances minimales pour ce type d'édicule : il permettrait de mettre en cause une éventuelle autorisation d'urbanisme ainsi que la construction elle même.

 

il y a en outre modification de la chose vendue et ce projet nécessite sans doute une modification des documents du lotissement : Permis d'aménager modificaatif et/ou modification du règlement et/ou modification du cahier des charges... toutes choses qui, maintenant que certains lots sdont vendus, ne peuvent se faire sans l'accord des colotis, car le parking est certainement un espace commun sur lequel vous avez désormais des droits.

 

bref, récupérez les documents du lotissement et prenez rendez-vous chez un avocat, parce que c'est assez complexe mais bien mené, cela pêut aboutir, surtout si le lotissement n'est pas achevé.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

j'ai exactement le même problème que vous.

J'ai trouvé l'article 442-10 du code de l'urbanisme, mentionné que toute modification du lotissement nécessite l'accord:

- soit des 2/3 des colotis possédant 3/4 au moins de la surface du lotissement

- soit des 3/4 des colotis possédant 2/3 au moins de la surface du lotissement

 

Avez-vous pu avancer de votre coté ?

Vous pouvez me contacter en message perso si vous le souhaitez.

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Pour m'être penchée pas plus tard que vendredi sur un problème similaire, je confirme totalement Emmanuel (bon, ce n'est pas un scoop, certes :p, le contraire eût été étonnant).

 

N'oubliez pas la petite LRAR au lotisseur avec copie à l'autorité qui a délivré les autorisations.

 

Cleyo

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