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Forum juridique de Net-iris

Abandon usufruit


Sergio50

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Bonjour, mon père adoptif (reconnu par tribunal) est propriétaire par moitié avec sa soeur d'une maison d'habitation en campagne. En 1980, sa soeur malgré la mention sur l'acte notarié qu'elle avait l'usufruit ne devait le céder à quiconque, elle a demandé à son frère de venir habiter à sa place et de lui payer son loyer dans la maison qu'elle a loué. Elle a également vendue sa part en viager à son frère. Aujourd'hui mon père adoptif est en maison de retraite. Un de mes frères réside dans la maison afin de la maintenir en état. La soeur cherche des poux. Sommes nous dans la légalité et vis à vis de la loi a t'elle définitivement perdu l'usufruit de la maison l'ayant abondonné de son plein gré en 1980 ? merci de me guider.

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merci pour la réponse mais dans l'acte notarié il était stipulé qu'elle devait habité dans les locaux et qu'elle ne devait pas céder louer à quiconque l'usufruit durant sa vie. Chose qu'elle n'a pas respecté en 1980 en demandant à son frère de venir habité la maison à sa place.

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Pas d'acte notarié de cession d'usufruit = pas de cession d'usufruit.

Il ne suffit pas de dire "vient habiter à ma place" pour qu'il y ait cession.

Si vous interrogez le bien aux hypothèques, je suis prêt à parier que la soeur est mentionnée comme usufruitière, preuve qu'il n'y a pas eu abandon d'usufruit.

Comme dit, un abandon d'usufruit ne se présume pas. Il doit être notarié.

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En 1980, sa soeur malgré la mention sur l'acte notarié qu'elle avait l'usufruit ne devait le céder à quiconque

Un usufruit qu'on ne doit ceder à quiconque n'est pas un usufruit, mais un droit d'habitation.

 

Si l'acte précise usufruit, elle peut donc en user comme elle veut.

 

Si elle a vendu ce droit en viager à votre père, ce qui est dû, jusqu'à la mort de votre tante, c'est le montant de ce viager.

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Il existe des actes de donation avec interdiction d'aliéner, il doit bien exister des actes de donation avec interdiction de donner à son tour.

Si l'acte précise usufruit, elle peut donc en user comme elle veut.

Mais donner un usufruit n'est pas en user, c'est en disposer.

Et louer le bien n'est pas disposer de l'usufruit, mais en user.

Une interdiction de cession de l'usufruit n'est donc pas une interdiction de louer le bien.

Donc dire "tu peux venir habiter", c'est louer le bien (jouir de l'usufruit) avec perception d'un loyer nul. Ce n'est pas abandonner, céder, donner son usufruit. Celui qui habite ne devient pas usufruitier à la place.

Pour qu'il y ait abandon, cession, donation, vente de l'usufruit, il faut qu'il y ait un acte notarié, manifestant cette mutation.

 

J'ai l'impression que ce qui a été vendu en viager, c'est sa part de nue-propriété. Ce qui serait intéressant, c'est de savoir pourquoi votre père et sa soeurs sont nus-propriétaires indivis, la soeur étant usufruitière du tout ? (origine de propriété).

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Article 595 En savoir plus sur cet article...

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. [...]

 

 

Ce que n'a pas le droit de faire l'usufruitier, c'est de vendre la nue propriété ou abimer le bien par défaut d'entretien. Et bien sûr, la vente de l'usufruit ne peut le prolonger.

 

Un usufruit privé de son droit d'être vendu ou donner, c'est un droit d'usage ou d'habitation.

Un usufruit peut sans aucun problème être vendu en viager. On peut supposer qu'au cas particulier, le frère était ou également usufruitier, ou nu-propriétaire du bien. Si la propriété n'était qu'entre le frère et la soeur, rien ne les empêchait de changer les termes du premier contrat, s'ils en étaient d'accord. Par contre, une vente en viager de l'usufruit suppose effectivement un acte notarié pour être opposable aux tiers. Cet acte notarié étant distinct de l'acte de 1980.

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