Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Succession et assurance vie


Duncan

Messages recommandés

Bonjour,

 

je voudrais savoir si lors d'une succession le montant de l'assurance vie détenue par le défunt est communiqué au notaire (même si les sommes sont inférieurs a 152500 €), si oui, est ce obligatoire ?

 

Par ailleurs, concernant l'assurance vie, comment faire pour savoir si je suis bénéficiaire de l'assurance vie. (j'ai reçu un document de l'assurance me demandant de cocher différentes cases, sauf que je ne sais pas si je suis bénéficiaire de l'assurance vie).

 

Merci pour vos réponses.

 

Duncan

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Tant que les primes ne sont pas exagérées les assurances vies sont hors succession. Le notaire n’a même pas à être au courant. Souvent il pose la question (il veut savoir pour le calcul de la réserve).

Probablement que si on vous a envoyé un questionnaire à remplir c’est parce que vous êtes un bénéficiaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

lors d'une succession, il doit être produit une déclaration fiscale n° 2705

dite déclaration de succession et ce, dans les 6 mois du décès.

 

cette déclaration est souvent établie par un notaire, mais c'est au nom et sous la signature du ou des héritiers.

 

les assurances vie sont hors succession le plus souvent ( réponse JULY )

ce qui veut dire qu'elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits - sauf application de l'article L.132-13 du code des assurances.

 

cependant, la déclaration fiscale de succession doit comporter - outre le nom et l'adresse des héritiers - l'énumération et la description des contrats d'assurance vie, même s'ils n'entrent pas dans le calcul des droits.

 

Lorsque le dépôt de la déclaration a été effectué, l'administration fiscale, après contrôle, délivre un certificat n°2738 qui fait mention des contrats d'assurance vie déclarés. ce document, je crois, vous sera réclamé par l'assureur avant tout règlement du capital assuré.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les droits de succession sur une assurance s'appliquent sur les primes versées (par la personne ayant souscrit l'assurance) apres ses 70 ans.

Le beneficiaire a droit à un abattement de 30 000 Eur. environ sur le montant de ces primes. Les droits s'elevent à 20% en principe, en fait moins, d'apres mon experience (environ 10%, j'ai pas compris pourquoi).

 

Au deces, l'assurance envoie le montant des primes versées, qu'il faut transmettre aux impots afin d'obtenir soit un certificat declarant qu'il n'y a pas de droits, soit le montant des droits à payer. Une fois ces droits acquittés, il faut renvoyer le certificat d'acquittement à l'assurance pour debloquer la somme.

 

Une originalité : les impots m'ont reclamé soit un chèque de banque pour payer ses droits, soit un chèque bancaire d'un montant maxi. de 1500 eur, et le reste en liquide. Je trouve ça curieux....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Attention, Jeff33, Hortense 17, selon les données fournies par Duncan, les assurances en question sont placées sour le dispositif prévu à l'article 990 du code général des impôts.

 

Il s'agit selon toute fraissemblance de primes versees avant 70 ans, beneficiant d'un abattement forfaitaire de 152 500 € par bénéficiaire, et taxée au delà à 20 %.

 

Le tout étant automatiquement fait par l'assureur, sans démarche fiscale du bénéficiaire.

 

Vos propresdossiers portaient sur des primes versees avant 70 ans (art 757b du CGI).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...