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Forum juridique de Net-iris

officine et emploi personnel


Pierpil

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bonjour

ma femme travaille comme employee de pharmacie dix heures par semaine et chez le pharmacien (domicile) sept heures par semaine le tout paye par la pharmacie.celle ci vient d etre cedee et le nouveau proprietaire ne la reprend que dix heures par semaine pour la pharmacie.quel sont ses droits:rolleyes:Merci pour vos reponses

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Au pire, la base de salaire est celle indiquée sur les bulletins de salaire, faisant office de contrat de travail.

Au mieux, votre femme, en l'absence de contrat de travail, peut requalifier son emploi en CDI temps plein et demander les arrieres de salaire sur les 5 dernieres années...

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Point de nouveau contrat, normalement le nouveau pharmacien reprend la pharmacie et les employés "en l'état". Les contrats de travail ne doivent pas changer (ancien article L122-12 du code du travail).

C'est l'article 1224-1 du nouveau code du travail :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"

 

 

 

 

Alouest a parfaitement raison, le contrat reste identique, sauf s'il est plus avantageux de le signer. Mais certainement pas moins avantageux.

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