Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Délais du permis de construire


Jabelpc

Messages recommandés

Bonjour à tous

J'ai une question concernant le délai par lequel l'administration peur notifier un prolongement de l'instruction du permis de construire.

 

J'ai déposé ma demande de PC le 21/10/09. Le 23/11/09, je reçois une LRAR de la mairie. Il s'agit d'un courrier du maire, rédigé et signé le 20/10/09, oblitéré le 21/10/09, m'indiquant que le délai d'instruction était porté de 2 à 6 mois car je suis dans un secteur protégé.

L'article R423-5 du code de l'urbanisme impose que cette lettre me soit adressée "dans le mois".

 

Selon vous, vu les dates, le mois était-il écoulé?

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse

Vous avez peut-être déposé votre demande de permis de construire le 21/10/2009 mais ce n'est pas cette date qui est la date officielle de début de délai. La date officielle de début de délai figure sur un récépissé que la mairie vous envoie et qui s'appelle "accusé de réception" et sur ce papier, on y lit qu'on pourra recevoir une notification pour un éventuel complément de délai. A la louche, l'accusé de réception document arrive dans les 8 à 15 jours après le dépôt en mairie... le temps de faire l'enregistrement du dossier et de notifier le délai + le délai d'acheminement du courrier.

 

Alors, la notification de complément de délai que vous avez reçue est parfaitement dans les temps. Et elle serait même encore dans les temps si vous la receviez environ 50 jours après le récépissé officiel dès lors que la date indiquée sur cette notification reste dans le délai d'un mois par rapport au récépissé officiel (rare mais cela peut arriver, j'y ai eu droit... il y avait eu un vrai bug d'erreur d'adresse... de courrier qui s'est promené ==> il y a des jours où ça veut pas sourire et où on ne peut en vouloir à personne).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, Fredval, je ne pense pas.

 

C'est la date de dépôt de la demande de PC qui compte, et le fait que le récépissé soit délivré après pour des raisons de paperasse n'a pas pour effet de proroger un délai fixé par le législateur.

 

Vous imaginez, sinon, le bazar ? Telle ville met une semaine, l'autre 3 semaines, une autre 2 jours...

 

L'article R. 423-5 précise bien que c'est à compter de la date de dépôt du permis que le délai court, et non à compter de la date où il a été accusé réception du dépôt du permis.

 

Enfin, la notification doit intervenir dans le mois, et non être datée, ou signée, ou tamponnée par la poste dans ce mois. C'est la date de réception qui compte.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est la date de dépôt de la demande de PC qui compte, et le fait que le récépissé soit délivré après pour des raisons de paperasse n'a pas pour effet de proroger un délai fixé par le législateur.
Déposant environ 50 PC ou DP par an sur plusieurs communes, sur plusieurs départements,.... , les seuls bon récépissés que j'ai datés du dépôt c'est lorsqu'ils peuvent être fait immédiatement au moment du dépôt ==> dans les communes pourvues d'un service instructeur. Dans les communes sans service instructeur, on vous donne d'abord un récépissé "d'attente" sur lequel il est écrit que vous recevrez le récépissé officiel. Puis vous recevez ce récépissé officiel qui vous notifie le délai et sur lequel il est indiqué l'éventualité de réception d'un autre avis pour complément de délai.

 

Seul ce document (ou ses déclinaisons selon le type de demande déposée) fait foi pour le début du délai:

 

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/1_Recepisse_de_depot_d_une_demande_de_permis_de_construire_ou_de_permis_d_amenager_cle79875d-3.pdf

 

Les autres récépissés ne font pas courir les délais.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous

J'ai une question concernant le délai par lequel l'administration peur notifier un prolongement de l'instruction du permis de construire.

 

J'ai déposé ma demande de PC le 21/10/09. Le 23/11/09, je reçois une LRAR de la mairie. Il s'agit d'un courrier du maire, rédigé et signé le 20/10/09, oblitéré le 21/10/09, m'indiquant que le délai d'instruction était porté de 2 à 6 mois car je suis dans un secteur protégé.

L'article R423-5 du code de l'urbanisme impose que cette lettre me soit adressée "dans le mois".

 

Selon vous, vu les dates, le mois était-il écoulé? merci

 

 

Bonjour,

 

En droit, ce qui vous arrive n'est pas un prolongement/prorogation de délai mais une modification du délai qui vous avez été initialement indiqué.

Une telle modification peut intervenir à la double condition que la notification de la modification intervienne dans le délai d'UN mois de la date de dépôt de dossier indiquée sur le récépissé et uniquement lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R 423-24 à R 423-33 du Code de l'urbanisme.

Donc pour répondre à votre question, il vous faut indiquer :

1 - quelle est la date de dépôt de demande de PC portée sur le récépissé ?

2 - votre situation relève t elle des cas prévus aux articles indiqués ?

Cordialement,

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

dans ces communes exotiques, n'hésitez pas à envoyer vos dossier de PC en LRAR : c'est la date de l'AR qui fondera le départ du délai d'instruction.
Alors,la majeur partie des communes (en gros, les plus importantes, mais on "descend" jusqu'aux communes de 1500 habitants) des Landes, Pyrénées Atlantiques et Hautes Pyrénées sont "exotiques". Demain, je vois mes homologues du reste de l'Aquitaine et de Poitou Charente, je vais tenter de savoir quelles sont les dates de "fin de délai" en pratique sur leurs communes.... Mais c'est vrai que dans notre grand Sud Ouest... nous sommes exotiques !

Et, pour plus de précision, plus de 99 % de nos dossiers sont déposés via LRAR. Les dépôts en mairies sont rares... car nous sommes souvent géographiquement éloignés des mairies en question.

 

Et si j'arrive à faire appliquer les indications d'E. WORMSER je vais réussir à faire baisser nos délais de traitement d'opérations... Pas mal comme perspective.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et on n'explique pas le droit par la pratique....

 

Communes exotiques.... j'adore.... :D

 

Pour revenir à la question initiale, il me semble donc que l'information relative à la modification du délai est intervenue trop tard, 2 jours trop tard.... donc elle n'est pas opposable.

 

Vous pouvez, soit mettre votre mouchoir par dessus en attendant de voir ce que donne votre demande (pas conseillé), soit leur indiquer, texte à l'appui, que la modification est intervenue hors délai et ne pourra donc jouer (avis mitigé).

 

Ou alors ne rien dire, ne rien faire... et voir. Un PC tacite ne pouvant être retiré que 3 mois après, compter ses jours en cas de refus de PC (ma préférence).

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

sauf que faute d'avoir notifié la prolongation de délai d'isntruction dans le déali d'un mois ouvert ouvert pour le faire, le PC tacite est possible même en zone MH.

 

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1283

 

possible dans certains cas ... mais il ne faut surtout pas généraliser :

Détail d'un article de code

 

et puis il ne faut pas confondre les cas de prolongation de délais d'instruction avec ceux de substitution d'un délai particulier au délai de droit commun, d'autant que dans certaines hypothèses, il peut y avoir à la fois modification du délai de droit commun et prolongation du délai ...

Mais on s'éloigne de la question posée :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et ben non : la commune devait impérativement notifier l'impossibilité d'obtenir un PC tacite dans le mois suivant le dépot du PC.

 

c'est incontournable : un mois après le dépot, le pétitionnaire doit connaitre parfaitement le délai d'instruction ou le fait que le dossier est incomplet. A défaut d'être informé dans le mois suivant le dépot, comme le prévoit le R423-5, le dossier est réputé complet et soumis au droit commun... Voir http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1283 une fois encore..

 

la notification mentionnée au R424-3 est celle de l'autorisation ou du refus de PC, pas celle des délais d'instruction !

 

 

Il appartient donc à la commune de retirer formellement son PC en ce qu'il est illégal faute d'avis de l'ABF, avec deux règles contraignantes :

*respect du contradictoire

*absence d'avis favorable, explicite ou tacite, de l'ABF (voir R424-3 et -4, R423-67)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et ben non : la commune devait impérativement notifier l'impossibilité d'obtenir un PC tacite dans le mois suivant le dépot du PC. )

 

c'est incontournable : un mois après le dépot, le pétitionnaire doit connaitre parfaitement le délai d'instruction ou le fait que le dossier est incomplet. A défaut d'être informé dans le mois suivant le dépot, comme le prévoit le R423-5, le dossier est réputé complet et soumis au droit commun... Voir http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1283 une fois encore..

 

la notification mentionnée au R424-3 est celle de l'autorisation ou du refus de PC, pas celle des délais d'instruction !

 

 

Il appartient donc à la commune de retirer formellement son PC en ce qu'il est illégal faute d'avis de l'ABF, avec deux règles contraignantes :

*respect du contradictoire

*absence d'avis favorable, explicite ou tacite, de l'ABF (voir R424-3 et -4, R423-67)

 

De quel cas d'espèce parlez-vous ? Difficile de vous suivre dans ces circonstances !

 

Quant au R424-3, il concerne un cas de décision implicite de rejet en cas de défaut de décision expresse (cité en réponse à votre argument d'un post précédent où vous affirmiez l'existence obligatoire d'un permis tacite) ... je ne vois donc pas ce que vient faire votre remarque ...

 

et si vous pouviez recentrer sur la question posée par la personne à l'origine du fil, ce serait sympa pour elle :)

Allez lire mon post d'hier à 14h49, vous pourrez ainsi constater qu'il n'y pas lieu à polémique inutile.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il ne s'agit pas de polémiquer mais , pour être sympa pour d'autres lecteurs aussi, de corriger le "tir" après votre remarque sur l'impossibilité d'obtenir un PC tacite en zone MH.

Oui, oui, et oui, on peut obtenir un PC tacite en zone MH ... quand la commune oublie de prévenir le pétitionnaire, dans le mois suivant son dépot, à la fois que la durée d'instruction est prolongée et qu'il n'aura pas de PC tacite !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je confirme la position d'E. Wormser, après vérification dans le code.

 

Et nous restons en plein dans la question initiale car, concrètement, la commune est hors délai pour la modification du délai d'instruction.

 

Nous sommes donc sur un délai d'instruction de 2 mois. Une décision doit donc intervenir au plus tard le 21/12 (date de la notification).

 

L'article R. 424-3 dispose :

 

"Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans le délai mentionné à l'article R. 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions."

 

Donc,

soit l'ABF donne un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions avant le 21/12, et alors pas de PC tacite, mais un refus implicite de PC ;

Soit l'ABF ne donne aucun avis avant le 21/12, et la commune ne répond pas : alors il y aura PC tacite.

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il ne s'agit pas de polémiquer mais , pour être sympa pour d'autres lecteurs aussi, de corriger le "tir" après votre remarque sur l'impossibilité d'obtenir un PC tacite en zone MH.

Oui, oui, et oui, on peut obtenir un PC tacite en zone MH ... quand la commune oublie de prévenir le pétitionnaire, dans le mois suivant son dépot, à la fois que la durée d'instruction est prolongée et qu'il n'aura pas de PC tacite !

 

Ne retournez pas ce que j'ai dit, ce serait sympa !

Il y a LE PRINCIPE et ensuite LES EXCEPTIONS

alors ne faites pas une généralité à partir d'exceptions.

 

De plus, on était sur "secteurs protégés" et vous réduisez à MH ...

 

---------- Message ajouté à 17h57 ---------- Précédent message à 17h53 ----------

 

Je confirme la position d'E. Wormser, après vérification dans le code.

 

Et nous restons en plein dans la question initiale car, concrètement, la commune est hors délai pour la modification du délai d'instruction.

 

Nous sommes donc sur un délai d'instruction de 2 mois. Une décision doit donc intervenir au plus tard le 21/12 (date de la notification).

Cleyo

 

La commune est hors délai à la condition de partir de l'hypothèse que la date du 21.10 soit bien celle de la date de dépôt indiquée sur le récépissé et non pas celle d'un envoi par courrier de la demande de PC ; et ça, nous l'ignorons puisque que l'intervenant n'a pas donné cette précision.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai déposé ma demande de PC le 21/10/09.

 

La commune est hors délai à la condition de partir de l'hypothèse que la date du 21.10 soit bien celle de la date de dépôt indiquée sur le récépissé et non pas celle d'un envoi par courrier de la demande de PC ; et ça, nous l'ignorons puisque que l'intervenant n'a pas donné cette précision.

 

On garde son calme... ;)

 

Ensuite, la précision a été donnée, sans doute possible, dès le 1er message. Le dépôt a eu lieu le 21/10/09.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...