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Procedure pour une mutation avant licenciement economique


Crapinou

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Bonjour

je suis actuellement en licenciement economique car j'ai refusé une mutation (le siège demenage). Cette lettre "de mutation" m'a ete remise dans 1er tps en main propre. 1 mois après l'employeur est venu me dire que qu'il devait annuler et recommencer la demande/procédure car il y a eu un vice de procedure : cette lettre aurait du etre envoyée en recommandé avec AR...je pense surtout qu'il a voulu gagner 1 mois pour que je puisse faire la passation des dossiers. je ne retrouve rien sur le net qui indique la procédure dans ce genre de cas. A-t-il raison? je ne trouve aucun texte de loi le "prouvant"....j'ai vraiment besoin de conseils..je suis actuellement en cours de procédure de licenciement et je voudrais pouvoir le contrer si il y a eu une erreur....Merci vraiment par avance pour votre aide.

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Bonjour

je suis actuellement en licenciement economique car j'ai refusé une mutation (le siège demenage). Cette lettre "de mutation" m'a ete remise dans 1er tps en main propre. 1 mois après l'employeur est venu me dire que qu'il devait annuler et recommencer la demande/procédure car il y a eu un vice de procedure : cette lettre aurait du etre envoyée en recommandé avec AR...je pense surtout qu'il a voulu gagner 1 mois pour que je puisse faire la passation des dossiers. je ne retrouve rien sur le net qui indique la procédure dans ce genre de cas. A-t-il raison? je ne trouve aucun texte de loi le "prouvant"....j'ai vraiment besoin de conseils..je suis actuellement en cours de procédure de licenciement et je voudrais pouvoir le contrer si il y a eu une erreur....Merci vraiment par avance pour votre aide.

 

Vous avez gagné un mois de travail et donc de salaire... je pense qu'il faut s'en réjouiir.

 

Cordialement

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Bonjour

Merci pour ta reponse.

Oui je peux voir cela sous cet angle mais je pense que c'est un bon moyen pour qu'il n'ai ps de pression de ma part et donc eviter de me payer les indemnités que l'on a negocié..nous avons negocié des accords transactionnels avec la direction, il ne veut rien ecrire et maintenant veut que je conteste le licenciement et aille aux Prud. si je veux les avoir. je n'ai aucun moyen de pression desormais pour les reclamer puisque la passation de dossiers est faite..je pense que c'etait un stratageme pour lui d'eviter de payer....je gagne un mois de salaire en restant mais on m'avait fait la "promesse" de 4 mois..que je ne vais pas toucher. voila pourquoi je veux denoncer si y'a un vice de procedure....

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Bonjour

Merci pour ta reponse.

Oui je peux voir cela sous cet angle mais je pense que c'est un bon moyen pour qu'il n'ai ps de pression de ma part et donc eviter de me payer les indemnités que l'on a negocié..nous avons negocié des accords transactionnels avec la direction, il ne veut rien ecrire et maintenant veut que je conteste le licenciement et aille aux Prud. si je veux les avoir. je n'ai aucun moyen de pression desormais pour les reclamer puisque la passation de dossiers est faite..je pense que c'etait un stratageme pour lui d'eviter de payer....je gagne un mois de salaire en restant mais on m'avait fait la "promesse" de 4 mois..que je ne vais pas toucher. voila pourquoi je veux denoncer si y'a un vice de procedure....

 

Ce qui veut dire que le licenciement économique n'est pa fondé et que vous vous apprétiez à frauder...

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Frauder quoi?? je ne comprends pas. ma question aujourd'hui est simple. je veux juste savoir si on peut remettre en main propre une lettre de mutation? je pense que mon patron a jouer la montre pour que je puisse aider a la restructuration de la boite avant mon depart. et maintenant il ne veut pas me payer ce qu'on a negocié. merci

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Frauder quoi?? je ne comprends pas. ma question aujourd'hui est simple. je veux juste savoir si on peut remettre en main propre une lettre de mutation? je pense que mon patron a jouer la montre pour que je puisse aider a la restructuration de la boite avant mon depart. et maintenant il ne veut pas me payer ce qu'on a negocié. merci

 

Dans les faits votre employeur vous propose une mutation (à ma connaissance, pas d'obligation de LRAR mais je peux me tromper). Vous l'a refusée pour des raisons qui vous sont propres.

 

Si la mutation était rendue nécessaire pour des raisons économiques (ce qui semble être le cas puisque vous parlez d'éco) l'on s'appuira sur ces raisons pour vous licencier.

 

Par conséquent, il n'y a nulle transaction à mener, les faits étant justifiés.

 

Si négociation il y a, alors c'est que le motif du licenciement est boiteux et que par conséquent, il s'agira de "frauder", puisque invention d'un motif, vous ferez semblant de contester et on vous indemnisera pour le "préjudice subit".

 

En tout état de cause, vous n'avez visiblement aucun écrit pour prouver les accords pris précédemment. Par conséquent, ne vous reste qu'à attendre de voir et agir le moment venu

 

Cordialement

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Bonjour

Merci pour ta reponse.

Oui je peux voir cela sous cet angle mais je pense que c'est un bon moyen pour qu'il n'ai ps de pression de ma part et donc eviter de me payer les indemnités que l'on a negocié..nous avons negocié des accords transactionnels avec la direction, il ne veut rien ecrire et maintenant veut que je conteste le licenciement et aille aux Prud. si je veux les avoir. je n'ai aucun moyen de pression desormais pour les reclamer puisque la passation de dossiers est faite..je pense que c'etait un stratageme pour lui d'eviter de payer....je gagne un mois de salaire en restant mais on m'avait fait la "promesse" de 4 mois..que je ne vais pas toucher. voila pourquoi je veux denoncer si y'a un vice de procedure....

 

 

Anissa,

 

Je lis ceci...

 

Ca ressemble, sauf erreur de ma part, à un montage de licenciement

 

Cordialement

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Oui mais, au fond, soit c'est du transactionnel, soit du légal ou supra légal, dans tous les cas pris en compte par le pôle emploi.

 

Ou je ne comprends pas...Désolée.:o

 

Je le sais bien... ce qui me "dérange" c'est qu'on transige sur de l'éco... qu'on le fasse pour de la faute.... mais de l'éco pour moi c'est justifié ou alors on fait autrement quitte à transiger... justement parce que de l'éco implique plus de choses pour l'employeur...

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Je le sais bien... ce qui me "dérange" c'est qu'on transige sur de l'éco... qu'on le fasse pour de la faute.... mais de l'éco pour moi c'est justifié ou alors on fait autrement quitte à transiger... justement parce que de l'éco implique plus de choses pour l'employeur...

Je comprends enfin, merci.:)

Toutefois, en l'espèce, a-t-on laissé le choix des "armes" au salarié ?

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Oui, je ne peux pas contester ce licenciement car j'ai refusé cette mutation. Effectivement. Pour les indemnités transactionnelles, les DP ont fait pression pour negocier "plus d'indemnités" que les legales et la direction a accepté.. aujourd'hui, Pour avoir les indemnités il faut maintenant que l'on conteste le licenciement (qd on aura recu notre lettre)....ce n'est ps si ce qui avait ete prevu au depart...je pensais que cet argent "etait un du" et allait etre versé avec mon solde de tout compte. la seule contestation que je peux apporter aujourd'hui au licenciement est "prejudice morale"..

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j'ai eu ma lettre de demande de mutation, apres 1 mois de reflexion, j'ai refusé. La procedure de licenciement est en cours. mon entretien pour mon licenciement est cette semaine. Je suis protegée par la loi car DP donc je dois ensuite avoir un entretien avec l'inspection avant que l'on me confirme mon licenciement et ensuite recois ma lettre de licenciement. C'est seulement a partir de ce moment que je pourrais contester. la direction nous "force" quelque part a contester ce licenciement si on veut toucher les indemnités negociées avec les DP quelques mois plus tot. Comment font toutes les boites qui negocient avec les syndicats avant le depart des salaries?? y'a bien eu greve chez [XX] par exemple, puis negociation et on a dit que les gars partiraient avec 50 000 euros..donc y'a bien eu des transactions de faites AVANT que les gars ne recoivent leur lettre de licenciement?? y'a bien eu des ecrits AVANT que les gars ne recoivent leur lettre de licenciement?? alors pouquoi nous on ne veut pas nous faire d'ecrit et on nous dit qu'il faut contester le licenciement pour pouvoir y avoir droit...et encore faut il avoir des modifs pour contester....

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