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Forum juridique de Net-iris

Cessation de paiement


Douchka 67

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D'après la situation que vous décrivez, je dirais que vous êtes en cessation des paiements (ou très bientôt si ce n'est pas encore le cas). Vous devriez préparer un dossier de Déclaration de Cessation des Paiements (auprès du greffe du tribunal de commerce auquel vous êtes inscrit).

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