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Forum juridique de Net-iris

Baux ruraux - durées/notion de propriété


Mariloma

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Bonjour,

Avant de signer un bail rural avec un jeune fermier de 21 ans qui va travailler les terres, j'aimerais savoir quels sont les baux qui, dans la durée, permettraient au fermier d'exercer son droit à la propriété sur la base de "la terre appartient à celui qui la travaille"? On nous propose 9, 11, 18 ou 25 ans. Ce bail serait entre une "indivision" d'usufruitiers/nus-propriétaires et une EARL. Les nus propriétaires souhaiteraient pouvoir vendre les terres un jour. Les parcelles sont en ZS sauf une en ZD. Les usufruitiers ne souhaitent pas vendre pour l'instant.

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

La vente d'un bien loué par bail rural n'est pas impossible, la seule différence par rapport à la vente d'un bien libre est le prix de vente, puisque le contrat de location sur les terres continuera, même en cas de vente.

A moins, bien sur, que le locataire accepte une résilliation amiable, avant la vente.:D

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en bail rural, il n'existe pas de prescription du au "droit a la terre";... par contre, en cas de vente, le locataire (agriculteur) aura un droit de preemption et si vous decidez de mettre fin au bail avant de vendre, vous devrez soit justifier la non reconduction du bail, soit negocier une indemnisation... (sauf cas particuliers...)

 

Le bail rural

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