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Forum juridique de Net-iris

Delais de reglement


Jeunepatron

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Bonjour,

 

j'ai eu un dégât des eaux en janvier 2009 dans un local co vide. j'en ai avertis la copro dans le cadre de l'assurance PNO. Un chiffrage de ma part (devis) a été fournis à l'expert de la compagnie de la copro lors d'un premier RDv sur place en Mars. Aujourd'hui 10 mois apres l'expert du copropriétaire met en doute la provenance de l'eau et fait appel a un " expert en écoulement d'eau".

 

Le problème c'est que tant que je n'ai pas de règlement je ne peut pas relouer.

Le problème de savoir a qui incombe de régler est, a mon avis un problème entres assurances.

 

la question les assurances ont 'il des délais pour régler et est-il obligatoire que la responsabilité soit établi avant le règlement?

 

merci d'avance pour vos réponses

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Invité kogaratsu

bonjour

Le problème de savoir a qui incombe de régler est, a mon avis un problème entres assurances.

pour que des dommages soient indemnisables par un assureur, il faut qu'ils correspondent à une garantie contractuelle.

si une cause n'est pas déterminée précisemment, rien ne permet donc à l'assureur de se prononcer sur la garantie.

en l'occurrence, un écoulement d'eau peut avoir une origine non garantie par le contrat de l'immeuble; il appartient par ailleurs à l'assuré de démontrer que le dommage est garanti.

en cas de garantie acquise, l'assureur a 3 mois pour verser au moins une provision. à défaut, l'assuré peut réclamer judiciairement.

Le problème c'est que tant que je n'ai pas de règlement je ne peut pas relouer.

quel lien faites-vous entre l'absence de règlement et l'impossibilité de mise en location?

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