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Forum juridique de Net-iris

représentation en Cour d'appel


Clasmyrddin

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En cour d'appel la partie (ici l'intimé) qui ne constitue pas avocat risque de se voir rendre un arrêt sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

 

1- Est-ce que cette théorie est toujours dans la pratique appliquée par la Cour ?

 

2 - La Cour d'appel a-t-elle une obligation de statuer sur les seuls éléments fournis devant elle ou peut-elle tout simplement se baser sur les conclusions en 1ère instance déposées par l'adversaire ?

 

Peut-on intervenir au niveau de la Cour pour qu'elle statue que sur les seuls éléments fournis ? ou de l'advsersaire pour l'obliger à constituer avocat et à répliquer aux écritures signifiées ?

 

Merci de bien vouloir m'éclairer

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  • Réponses 3
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Bonjour,

 

La représentation par avocat n'est pas indispensable devant la C.A. Par contre jusqu'à fin 2009, la représentation par avoué est nécessaire. La partie adverse devra donc constituer avoué.

 

Une juridiction ne peut statuer que sur les questions dont elle est saisie. Si un argument n'est pas soulevé, il ne pourra être jugé.

 

Certains intervenants vous apporteront surement plus d'infos.

 

Cdlmt

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Merci Cosette 78 pour votre réponse.

 

J'ai mal posé ma question.

La partie adverse peut-elle se dispenser de constituer avocat ou avoué devant la Cour d'appel ?

J'ai eu le cas. L'intimé n'a pas constitué avocat ( avoué) n'a pas répliqué aux conclusions , bien qu'il ait été dumment assigné et les conclusions signifiées par la même occasion.

L'affaire a été expédiée par la Cour en très peu de temps, et mon adversaire a eu gain de cause.

Stratégie ? Manoeuvre pour mettre fin rapidement à une affaire qui risque de trainer en longueur ?

 

Je m'interroge sur l'attitude à adopter tant envers l'adversaire que la Cour.

La Cour ne doit-elle pas dans le cas de non constitution volontaire de l'intimé s'en tenir aux seules écritures de l'appelant ?

Merci de vos réponses

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Invité
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    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
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      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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