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Forum juridique de Net-iris

Congé enfant malade


Novane

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Le service paye de ma société m'affirme que je n'ai droit à aucun jours pour enfant malade. Est-ce possible ? Même pas le droit à 3 jours ? Si j'ai le droit à au moins trois jours de congé pour enfant malade, à quel texte de loi, article je peux me référer ?

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Le service paye de ma société m'affirme que je n'ai droit à aucun jours pour enfant malade. Est-ce possible ? Même pas le droit à 3 jours ? Si j'ai le droit à au moins trois jours de congé pour enfant malade, à quel texte de loi, article je peux me référer ?

 

Les jours enfant malade ne font pas partie du code du travail. AU mieux il figure dans la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée et sinon dans un accord d'entreprise.

 

Cordialement

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Comment doit-on interpréter l'article L1225-61 du Code du travail ?

 

"Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

 

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."

 

Donc même pas droit à 3 jours légalement ?

 

Merci de me répondre pour faire valoir ce que de droit auprès de mon employeur.

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Les jours enfant malade ne font pas partie du code du travail. AU mieux il figure dans la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée et sinon dans un accord d'entreprise.

 

Cordialement

 

Erreur, tout salarié a droit au minimum à 3 jours d'absence (non payés) par an pour enfant malade. C'est le code du travail.

Les cc peuvent être plus généreuses...

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Erreur, tout salarié a droit au minimum à 3 jours d'absence (non payés) par an pour enfant malade. C'est le code du travail.

Les cc peuvent être plus généreuses...

 

Effectivement je me suis très mal exprimée... je faisais référence à la non rémunération de ces jours et au fait que seule une CC pouvait en prévoir le paiement...

 

Bon ok, je sors :(

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