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Forum juridique de Net-iris

Succession dette et fisc


Heric

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Bonjour à tous,

Je reçois du fisc un rappel sur droits de mutation à titre gratuit ce dernier ne reconnissant pas une dette à l'encontre de l'ex-concubin (non pacsé) de ma mère décédée aux motifs suivants :

-Il a été déduit en passif de la succession un montant de 79000euros comme étant une dette à la charge de la défunte vis-à-vis de Monsieur X. Au motif que la défunte et Monsieur X ont acquis un appartement pour moitié indivise mais que Monsieur X a réglé 35000euros pour le compte de la défunte selon photocopies de chèque émis par Monsieur X. La dette mentionnée correspondant à une réévaluation de cette somme.

- Aux termes d'un testament oloraphe Madame X a fait un legs particulier à Monsieur X qui est donc un légataire à titre particulier de la défunte.

- En application de l'article 773-2 du CGI, la dette n'ayant pas été consentie par un acte authentique ni par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouveture de la sucession ne peut être admise en déduction de l'actif successorale qui est donc réévalué d'où rappel de droits.

 

Je ne comprends pourquoi le fisc m'impose sur un montant que je n'ai pas perçu.

Il me semble qu'il reviendrait à son ex-concubin de s'acquitter de cette impôt dans la mesure où la somme de 79000euros lui a bien été versée par mon notaire lors du règlement de la succession. Et qu'en tant que légataire particulier il ne peut justifier de la date de cette dette dont il bénéficie.

A noter que son ex-compagnon n'entre dans cette sucession que par le bais de cet appartement qu'il avait acquis avec ma mère.

 

Dans quelle mesure cette dette devait être réglée par mon notaire à ce Monsieur ?

 

Merci par avance de vos éclaircissements et merci à Rambotte pour sa réponse à un autre sujet.

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Bonsoir,

 

Les légataires particuliers ne sont pas fiscalement solidaires pour le paiement des droits de succession (Art 1709 du CGI).

 

Ils ne sont pas par ailleurs civilement tenus des dettes et charges de la succession (art 871 et 1024 du Code Civil).

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