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Forum juridique de Net-iris

participation raccordement tout à l'égout


Ericfree77

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bonjour

 

je fais construire ma maison et dans l'arreté du permis de contruire la participation au raccordement au tout a l'egout était noté et le montant était de 1175 euros et la je viens de recvoir un titre executoire de la mairie et la le montant est de 1792 euros est ce normal cette hausse car j'ai telephoné a la mairie et on m'a repondu que oui car au moment de l'arreté du PC c'estait une somme et que au moment des travaux ce n'etait plus le meme montant

il n'y a eu que deux mois entre les deux janvier 2009 et travaux mars 2009

 

qu'en pensez vous

 

merci

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que me conseillez vous de faire car je les ai deja appelé ??

 

merci

courrier en LRAR contestant la somme demandée et exigeant des explications sur la différence entre l'acte prescrivant le montant et le titre exécutoire reçu.

 

attention : appelez les services fiscaux pour savoir si, par hasard, il vaudrait mieux d'abord payer puis discuter et pas le contraire... pour éviter des pénalités de retard !

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Il est assez rare, et encore plus difficile de passer après E Wormser....

 

Le fondement du titre exécutoire est la délivrance du permis de construire.

 

C'est donc à cette date que la participation est due, sur la base du tarif en vigueur ce jour-là.

 

Par contre, connaissant a priori la réponse des impôts, je vous conseille plutôt de payer la somme mentionnée dans votre PC, et d'envoyer la copie de la contestation avec le chèque.

 

Attention ! faites bien attention à votre contestation : notez bien l'adresse mentionnée dans le titre exécutoire pour le contester.

 

Cleyo

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dans ma lettre de contestation je l'envoie a la mairie je mets le double pour les impots si je vous suis bien et dans la lettre que j'envoie a la mairie je dis contesté le montant car different de celui indiqué dans le PC avez vous des articles de reference que je pourrais indiqué pour appuyer ma contestation dois je mettre autre chose dans la lettre

 

merci

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alors voila les dernieres nouvelles car nous venons d'aller a la mairie et la personne de l'urbanisme a tout de suite vu le souci en regardant l'arreté !!

sur celui ci la DDE a pris comme reference la deliberation du 13/12/2007 avec le montant si rapportant alors que la nouvelle deliberation qui a eu lieu en 2008 fixait un nouveau montant pour 2009 (600 euros de plus ,la personne nous a montre le document ) et l'arreté a été signé le 5 janvier 2009

elle a donc appelé la DDE pour voir si on pouvais faire quelquechose a l'amiable et bien ils reconnaissent leur erreur et nous envois donc un nouvelle arreté avec les modifications et le bon montant !!!!!!!!!!!pas mal

 

a ce stade je pense que l'on ne peut plus rien faire ????qu'en pensez vous ?

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le bon montant, c'est celui qui figure dans le PC d'origine : si la commune ou la DDE ont fait une boueltte, tant pis pour eux : plus de trois mois après la délivrance de l'autorisation explicite, il est trop tard pour modifier le montant précisément parce qu'il s'agit d'une participation et pas d'une taxe.

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Par contre, connaissant a priori la réponse des impôts, je vous conseille plutôt de payer la somme mentionnée dans votre PC, et d'envoyer la copie de la contestation avec le chèque.

 

Cleyo

 

oui j'ai bien lu ce qui a d'ecrit plus haut et comme indiqué ci dessus il est marqué de payer la somme mentionné dans votre PC et donc pas la somme

du titre executoire !!!!c'est pour ca qiand j'ai lu cela je me suis posé la question si il n'allait pas me mettre une majoration vu que l'on ne paye pas ce qui a sur le titre executoire

 

a mon avis si on paye la somme la plus élevé je pense que personne nous remboursera par la suite !!

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sur le titre executoire il est marque :

 

RECLAMATIONS : si vous avez une reclamation amaiable a formuler ,adressez vous aux services de la collectivité ou de l'etablissement designé en entete du présent acte. veuillez avoir l'obligeance d'informer egalement le comptable chargé du recouvrement de votre demarche en précisant les references du present acte . attention : la contestation ne suspend pas le delai de saisine du juge judiciaire

 

voila ce qui est ecrit

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oui je me demande s'il lit bien nos messages...

 

encore une fois : le montant à payer est celui indiqué sur le PC !

si vous contestez il faut envoyer un courrier à la trésorerie (vous pouvez les contacter dans un premier tps par tél) qui encaisse et à la commune qui étudiera votre requête. La commune devra vous répondre et expliquer sa position

 

je vous rappelle que la PRE fait l'objet d'une délibération prise en conseil municipal ou communautaire si la compétence a été transféré à une communauté de communes. Normalement cette délib est prise tous les ans pour fixation du tarif à l'année. Vous pouvez demandé des précisions sur cette délib

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si vous contestez il faut envoyer un courrier à la trésorerie (vous pouvez les contacter dans un premier tps par tél) qui encaisse et à la commune qui étudiera votre requête. La commune devra vous répondre et expliquer sa position

 

La trésorerie n'a rien à voir dans la 'gestion' du montant à régler.

Les agents de la trésorerie doivent recouvrer la somme réclamée par l'ordonnateur (ses coordonnées sont précisées en haut à gauche du titre).

 

Vous devez contester auprès de l'ordonnateur afin qu'il emmete un annulatif partiel du titre du montant de l'erreur.

 

Payez ce que vous devez et demandez à la trésorerie d'encoder un empêchement à poursuite sur le reste car il va être annulé.

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c'est bien pour ça que je dis qu'il faut adresser la requête à la commune ordonnateur.

la tréso a à voir dans le montant à payer dans la mesure où elle "encaisse" la somme à proprement parlé et émet les relances ou autres poursuites en cas de non paiement

:)

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