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Forum juridique de Net-iris

divorce et execution du contrat de mariage


Griotte64

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bonjour

je suis actuellement en procédure de divorce et l'audience de conscilition est dans 1 semaine.

nous avions contracté un contrat de mariage. nous avons acheté en commun un appartement et de mon coté j'ai investi dans 2 biens locatifs en mon nom seul.

comment cela va t-il ce passer car le bien acheté en commun doit etre partagé mais quand est-il de mes 2 appartements? sont-ils inclus dans la communauté et donc à partager aussi?

merci pour vos réponses

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tout depend de l origine des fonds qui ont servi a l acquisition des biens mis a votre nom

s il s agit de remploi de sommes propres, ils seront propres

s il n y a pas de contestation, en séparation de biens, ils seront considérés comme propres, mais il se peut que votre époux estime avoir une créance, et la réclame

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