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Forum juridique de Net-iris

CDD et congés payés


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Bonjour !

 

Une question un peu pointilleuse :

 

le code du travail dit que :

 

Je comprends donc que mes CP me seront payés en fin de contrat. Mais mon contrat est à cheval entre 2 années de référence, il va de avril à fin juillet. Soit 4 mois.

 

Normalement, dans un CDI, on calcule les CP jusque fin mai. Puis si le contrat se terminait fin juillet, on recalulerait les CP acquis entre juin et fin juillet, en prenant en compte dans les calculs, les CP acquis de l'année précédente

 

 

 

Alors si je suis bien le raisonnement de tout ceci : en CDD, je percevrai 10% de l'ensemble du contrat,

 

 

Alors qu'en CDI, je percevrais 10% de avril à fin mai, que je percevrai en juin. Et en fin de contrat, je percevrai 10% de juin-juillet et 10% de l'indemnité de CP de l'année de référence précédente !

 

 

Je me trompe ou pas ? Ou est ce qu'en CDD, on fait appraître quand même les deux années de références et les 10% des 10% aussi ?

 

 

J'espère qu'il y a des experts en la matière qui comprennent mon raisonnement !

 

 

Merci d'avance.

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Bonsoir,

L'article que vous citez fait le distinguo entre le salaire effectivement perçu au titre du travail effectué, et l'indemnité de CP perçue lors des périodes effectives de congés payés.

L'indemnité perçue la deuxième année de référence, au titre de la première année vient en remplacement du salaire, lors des périodes de CP. Il n'y a pas de cumul.

C'est donc pareil pour les CDD. Il y a remplacement, pas cumul.

Cordialement,

Alouest.

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Désolée, mais ce n'est pas très clair.

 

Dans mon travail, justement on fait la distinction entre le montant perçu pendant les périodes travaillées, et le montant perçu en CP.

 

Il est habituel dans mon domaine de calculer les Cp une fois que l'année de référence est terminée, et de les ajouter au salaire lors de la 2e année de référence.

 

On n'applique pas la loi à proprement parlé, on applique la convention collective généralement.

 

Du coup, j'ai un peu du mal à suivre votre histoire de cumul et de remplacement. Car chez nous, dans ce cas, oui, on cumule le salaire et les CP acquis.

 

En CDI, la 1re année, on prend des congés sans solde jusqu'à la fin de la première année de référence. Puis on calcule les CP acquis lors de cette première année et on les ajoute au salaire lors de la 2e année de référence.

 

Donc dans ce cas là, quand on utilise la méthode des 10%, on prend bien en fin de contrat 10% du salaire perçu entre le début de la 2e année de référence et la fin du contrat, et 10% des CP acquis de la première année et perçu pendant la 2e année de référence aussi, non ?

 

Alors ça doit être pareil aussi en CDD, non ?

 

Je sens que mon post, c'est pas de la tarte, n'est ce pas ? :p

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Lorsque vous prenez vos CP, le salaire annuel n'est pas payé sur 52 semaines mais sur 47. Les 5 autres semaines sont indemnisés par l'indemnité de CP. Il n'y a donc pas cumul de l'indemnité de CP et du salaire (ce qui est d'ailleurs interdit par la loi).

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Ben là, je ne suis pas d'accord. Mon salaire n'est mensualisée que sur les semaines travaillées et les CP se rajoutent à mon salaire une fois qu'ils sont acquis. Ils se cumulent dont bien avec mon salaire de base !!

 

Et c'est tout à fait légal.

 

Je sens que je ne trouverai pas ma réponse ici ...

 

Laissez tomber, je vais me débrouiller autrement ... Sinon, on va avoir du mal à s'en sortir ...

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    • Par kang74
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      Merci
    • Par Asteroidblues
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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