Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

jours fractionnement supprimés


Birgitt

Messages recommandés

Bonjour!

 

je souhaite savoir si l'employeur a le droit de supprimer des jours de congés en avançant 1 durée de 1407heures seulement (le 19/11)sur la totalité de l'année (il manquerait 15 nuits soit 150 heures)

Quelle genre d' absence ne rentrant pas dans le calcul pourrait justifier 1 pareil manque?

 

(Congés du 18 et 23/12/09; posés antérieurement à la date de modification le 19/11/09 et attribués à 1 autre personne)

 

De plus,à qui revient le décompte des heures travaillées sur l'anné ? en sachant que l'employeur possède différents moyens de contrôles (pointeuse,feuille de présence, et planing)

 

merci de me répondre!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il est difficile de comprendre de quoi il s'agit.

Le titre fait référence aux jours de fractionnement, alors que le message fait plutôt penser à un nombre de jours de congés acquis.

 

Pour vous répondre, il faut connaître vos conditions de travail (êtes-vous mensualisée? à quoi correspondent vos "nuits" de 10 heures?) et le decompte d'heures/des congés acquis affiché sur vos bulletins de paie, mois par mois, depuis le mois de mai.

Aussi, est-ce que les congés dans votre société sont décomptés en jours ouvrés ou en jours ouvrables?

 

Le moyen de contrôle des heures de présence utilisé dans l'entreprise doit normalement être indiqué dans le reglement intérieur. Normalement, si vous êtes soumise au pointange, c'est la pointeuse. En tout cas, le planning n'en est pas un.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,Babyfoot!

merci de m'avoir lu,même si cela n'a pas été trop clair pour vous...

je me réexplique;

1)Mon employeur(collectivité territoriale),enfin son représentant=Directeur m'a supprimé des congés ou plutôt m'a demandé de ne plus prendre de congés(encore 4 à prendre jusqu'à Décembre,à partir de ce jour).

Suppression pour motif=durée légale de travail soit 1607heures non respectée(note sur post-it jaune).

Il me manquerai 150heures soit 15 nuitsde 10h00 travaillées.

Congés par ailleurs posés bien antérieurement et modifiés le 19/11/09 pour être "attribués" à 1 autre personne pour les mêmes jours......

mes questions sont;

a)à qui revient le contrôle de la duréee annuelle de travail (année pas encore finie,donc encore des heures travaillées ....)

b)quels absences justifiées( ne rentrant dans le cadre du calcul des congés) pourraient expliquer à la fois ce nombre d'heures manquant et en même temps 1 non exécution de celles-ci sans sanction quelconque?

c)Pour infos;je suis mensualisée;mes nuits de 10heures x3=1semaine+10h00x4 pour 2ème semaine soit 70heures sur 15 jours=35h p/semaine

soit 18jours de congés + 2 jours de fractionnement si congés pris en dehors 31mai à octobre(soit janvier,fév,mars,avril,novembre et décembre)

Ce qui est mon cas!(3 congés seulement en juillet+ aout)

Sur mon bulletin de septembre=0 congésmois précédent+solde=0+pris ce mois =0 reste à prendre =0????????????? Allez comprendre quelque chose!!!!!!!!

d)Jours ouvrés=lundi au vendredi?

(nous sommes 1établissment public médico-social= travail semaine,week-ends,fériés,etc..)

Au fait pas de règlement intérieur chez nous(sauf ds les tiroirs)

Que dois-jefaire,svp? je suis "époustouflée".....

Merci d'avance de m'éclairer (et pardon pour la grande explication)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,Babyfoot!

merci de m'avoir lu,même si cela n'a pas été trop clair pour vous...

je me réexplique;

1)Mon employeur(collectivité territoriale),enfin son représentant=Directeur m'a supprimé des congés ou plutôt m'a demandé de ne plus prendre de congés(encore 4 à prendre jusqu'à Décembre,à partir de ce jour).

Quand vous dites que vous avez encore 4 jours à prendre, ce calcul est fait comment?

 

Suppression pour motif=durée légale de travail soit 1607heures non respectée(note sur post-it jaune).

Il me manquerai 150heures soit 15 nuitsde 10h00 travaillées.

Sauf si les collectivités territoriales sont soumis à des reglementations particulières ce que doute, le droit aux congés n'a rien à voir avec la durée annuelle du temps de travail. D'autant plus que cette durée varie d'une année à l'autre, selon les années bissextiles, ou si les jours fériés coincident avec des week-ends, etc.

 

Les congés sont attribués en raison de 2.5 jours ouvrables par mois entier de travail plafonnée à 30 jours, s'ils sont pris en jours ouvrables (samedi compte comme jour de congés), et 2 jours/mois s'ils sont pris en jours ouvrés. Le calcul est un peu plus compliqué si le mois n'est pas complet, pour ce cas précis je répondrai en détail demain (il est un peu tard, là).

 

Congés par ailleurs posés bien antérieurement et modifiés le 19/11/09 pour être "attribués" à 1 autre personne pour les mêmes jours......
Il faut en effet voir si vous y avez droit.

 

mes questions sont;

a)à qui revient le contrôle de la duréee annuelle de travail (année pas encore finie,donc encore des heures travaillées ....)

Les droits aux congés sont calculés sur une période de référence. La période légale s'arrête au 31 mai, et les congés acquis à cette date peuvent être pris à partir du 1er juin. La période de référence peut être différente (stipulations conventionnelles, ...).

Encore une fois : les congés sont acquis mois par mois, et la durée annuelle du travail n'a rien à y voir. L'employeur a l'obligation de porter sur le bulletin de salaire le nombre de jours de congés acquis chaque mois.

b)quels absences justifiées( ne rentrant dans le cadre du calcul des congés) pourraient expliquer à la fois ce nombre d'heures manquant et en même temps 1 non exécution de celles-ci sans sanction quelconque?
Ca dépend de la CCN. Mais ce sera plus simple si vous nous disiez quelles absences il y avait dans votre cas.

c)Pour infos;je suis mensualisée;mes nuits de 10heures x3=1semaine+10h00x4 pour 2ème semaine soit 70heures sur 15 jours=35h p/semaine soit 18jours de congés + 2 jours de fractionnement si congés pris en dehors 31mai à octobre(soit janvier,fév,mars,avril,novembre et décembre)

Vos congés actuels sont acquis l'an dernier (du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, sauf période différente). Reportez, depuis juin 2008, vos heures ou jours travaillés + nombre de jours de congés acquis, mois par mois. On verra déjà mieux.

Ce qui est mon cas!(3 congés seulement en juillet+ aout)

Trois semaines?

Sur mon bulletin de septembre=0 congésmois précédent+solde=0+pris ce mois =0 reste à prendre =0????????????? Allez comprendre quelque chose!!!!!!!!

L'employeur concidère que vous avez pris tous vos congés. Encore une fois, il faut regarder l'année d'acquisition.

d)Jours ouvrés=lundi au vendredi?

(nous sommes 1établissment public médico-social= travail semaine,week-ends,fériés,etc..)

Pour faire simple, c'est en jours ouvrables, si on vous décompte un jour de congés tombant le samedi (30 j/an, 6j/semaine). Sinon, c'est en jours ouvrés, 25 j/an et 5 j/semaine.

Au fait pas de règlement intérieur chez nous(sauf ds les tiroirs)

Que dois-jefaire,svp? je suis "époustouflée".....

Merci d'avance de m'éclairer (et pardon pour la grande explication)

Quelle est la convention collective mentionnée sur les bulletins?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Suppression pour motif=durée légale de travail soit 1607heures non respectée(note sur post-it jaune).

Il me manquerai 150heures soit 15 nuitsde 10h00 travaillées.

....

c)Pour infos;je suis mensualisée;mes nuits de 10heures x3=1semaine+10h00x4 pour 2ème semaine soit 70heures sur 15 jours=35h p/semaine soit 18jours de congés + 2 jours de fractionnement si congés pris en dehors 31mai à octobre(soit janvier,fév,mars,avril,novembre et décembre)

Bonsoir,

 

En attendant votre décompte des bulletins de paie, voici un calcul rapide basé sur les périondes d'équivalence :

 

La loi assimile à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 20 jours pour une répartition du travail sur 5 jours.

 

Votre organisation de travail est 3 jours par semaine suivis de 4 jours par semaine, soit 3.5 jours par semaine en moyenne;

 

Un mois effectif de travail représente : (20 jours / 5 jours par semaine, soit 4 semaines) * 3.5 jours par semaine = 14 jours.

 

J'en déduis de votre message que vous avez travaillé 1607-150 = 1457 heures ou 146 nuits de 10 heures;

 

Cela fait 10 mois complets de travail, ce qui donne droit à 10 mois * 2.5 jours de congé par mois = 25 jours ouvrables (environ 4 semaines + 1 jour) de congés.

 

Vous avez pris 3 semaines, ce qui laisse 7 jours de congé fractionné => 2 jours supplémentaires à cause du fractionnement.

 

Maintenant, il faut examiner la nature de ces 150 heures d'absence qui peuvent éventuellement aussi donner droit aux congés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,Bigfoot!

 

a peine j'ai lu votre réponse,je me permets de vous préciser qu'effectivement dans le statut de la fonction publique,le décompte des congés est différent du privé et ne se calcule pas par 2,5 jours p/mois,ni pour la période référente que vous indiquez( prise en compte pour le calcul(31 mai à??)

de +,vous vous basez sur 1 convention que nous avons pas ds le public(statut pour nous

comme le nombre de jours effectif, n'est pas celui que vous désignez=4+3x2 soit 14 "nuits de travail effectifs p/mois

D'autre part je j'ai pas pris 3 semaines de congés =impossible car droit à 18+2(hors saison)

Par contre,vous avez raison,je vais chercher la nature de ces 150h manquantes=j'ai calculé approximativement ss compter congés,récup,maladie=160 nuits travaillées soit 145nuits(c'est de l'approximatif....) reste à savoir ce qu'il faut déduire exactement dans le calcul des congés(maladie?? récup?? etc..?)

Pour les jours ouvrables ,je ne sais pas; car nous travaillons en continu aussi bien la semaine que les week-ends et jours fériés =comment alors c'est calculé?? jours ouvrables ou jours ouvrés??

Vous avez raison encore sur1 point;

les congés devraient figurer sur mes bulletinsde salaires (ce qui n'est pas le cas!!)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

effectivement dans le statut de la fonction publique,le décompte des congés est différent du privé et ne se calcule pas par 2,5 jours p/mois,ni pour la période référente que vous indiquez( prise en compte pour le calcul(31 mai à??)

Désolé, je ne connais pas les règles applicables à la fonction publique.

effectivement dans le statut de la fonction publique,le décompte des congés est différent du privé et ne se calcule pas par 2,5 jours p/mois,ni pour la période référente que vous indiquez( prise en compte pour le calcul(31 mai à??)

de +,vous vous basez sur 1 convention que nous avons pas ds le public(statut pour nous comme le nombre de jours effectif, n'est pas celui que vous désignez=4+3x2 soit 14 "nuits de travail effectifs p/mois

D'autre part je j'ai pas pris 3 semaines de congés =impossible car droit à 18+2(hors saison)

Aidez-nous, que dit votre contrat et/ou quelles sont les normes applicables?

 

En règle générale, il suffit qu'un salarié totalise globalement 48 semaines de périodes de travail effectif ou assimilé (congés, etc.) sur la période de référence pour bénéficier de droits à congés complets (30 jours ouvrables) : une absence de quatre semaines ou moins n'a donc aucune incidence sur ses congés légaux (cass. ass. plén. 9 janvier 1987, BC ass. plén. n°1).

Par contre,vous avez raison,je vais chercher la nature de ces 150h manquantes=j'ai calculé approximativement ss compter congés,récup,maladie=160 nuits travaillées soit 145nuits(c'est de l'approximatif....) reste à savoir ce qu'il faut déduire exactement dans le calcul des congés(maladie?? récup?? etc..?)
Les jours des congés sont assimilés aux jours travaillés pour l'acquisition des congés, mais pour les jours de maladie c'est uniquement si la convention collective le permet.

 

Pour les jours ouvrables ,je ne sais pas; car nous travaillons en continu aussi bien la semaine que les week-ends et jours fériés =comment alors c'est calculé?? jours ouvrables ou jours ouvrés??

Vous avez raison encore sur1 point;

les congés devraient figurer sur mes bulletins de salaires (ce qui n'est pas le cas!!)

Demandez donc le décompte précis et la norme applicable à votre manager.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...