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Construction d'une piscine


Tetra

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Mes voisins ont fait construire une piscine sans avoir la distance suffisante de 4 mètres en limite de mon terrain, mais quand ils ont réalisé les travaux, je venais de perdre mon mari, avais de jeunes enfants à élever et n'ai pas pu alors réagir.

Maintenant : je suis allée au cadastre. La mairie ne peut plus agir contre la construction car la construction a plus de 3 ans. Les services administratifs me disent que c'est maintenant du ressort du droit civil.

Question : que puis-je faire contre mes voisins qui ont donné à la mairie un faux plan. Cela est indiscutable (ils ont triché sur le métrage et pour ce genre de travaux, la mairie ne fait pas de contre-visite).

Autre question : ces voisins sont en train de vendre leur maison : est-il vrai qu 'alors, les nouveaux propriétaires ne peuvent être tenus de remettre aux normes cette piscine?

J'espère avoir été assez claire et vous remercie de votre réponse.

 

---------- Message ajouté à 17h12 ---------- Précédent message à 17h07 ----------

 

Mes voisins ont fait construire une piscine sans avoir la distance suffisante de 4 mètres en limite de mon terrain, mais quand ils ont réalisé les travaux, je venais de perdre mon mari, avais de jeunes enfants à élever et n'ai pas pu alors réagir.

Maintenant : je suis allée au cadastre. La mairie ne peut plus agir contre la construction car la construction a plus de 3 ans. Les services administratifs me disent que c'est maintenant du ressort du droit civil.

Question : que puis-je faire contre mes voisins qui ont donné à la mairie un faux plan. Cela est indiscutable (ils ont triché sur le métrage et pour ce genre de travaux, la mairie ne fait pas de contre-visite).

Autre question : ces voisins sont en train de vendre leur maison : est-il vrai qu 'alors, les nouveaux propriétaires ne peuvent être tenus de remettre aux normes cette piscine?

J'espère avoir été assez claire et vous remercie de votre réponse.

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  • Réponses 10
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  • Dernière réponse

Je sais bien qu'il vaut mieux parler à son voisin qu'à un avocat...

Mais merci si vous pouvez m'éclairer sur mes droits.

1- Le voisin a fait construire il y a plus de 3 ans une piscine où il n'a pas respecté les 4 mètres de retrait nécessaires. Après 3 ans, la mairie n'intervient plus. Question 1 : y-a-t-il un moyen juridique de revenir sur cette construction ?

2- En cas de revente, est-il vrai que le propriétaire suivant n'est plus tenu comme responsable des infractions aux règles d'urbanisme?

Merci pour vos réponses.

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trop tard en pénal, oui, en quasi-délictuel non : au civil pour trouble ANORMAL de voisinage trouvant son origine dans un délit prescrit...oui

 

C'est ce à quoi vous pensez ?

 

Parce que, pour une piscine.... ça va pas être gagné.

 

Cleyo

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Il faudrait que TETRA nous dise en quoi une distance de 3m et quelques au lieu de 4 (si j'ai bien compris) la dérange (en dehors du fait que cette distance ne respecte pas les règlements bien sûr)

Cela ne change pas grand chose car ce sont les bruits et cris des jeux d'enfants qui s'entendent surtout et plus loin que cette distance ;)

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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