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Si passif > actif peut-on refuser héritage ?


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Si dans une succession les dettes sont supérieures à l'actif, il y a toujours la possibilité de faire une renonciation de succession - il ne faut surtout toucher à rien, ne rien prendre. Pour la renonciation elle se fait au tribunal de grande instance de la ville de la personne DCD pour vous même mais également pour les descendants (enfants) - seules les obsèques restent dues.

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Si les lois ont changé, on peut accepter une succession à hauteur de l'actif net, c'est à dire que l'on ne paie les dettes qu'à hauteur de la succession, ce qui peut permettre de garder des biens contre leur valeur pécuniaire.

 

Sinon la renonciation en cas de passif manifestement supérieur est le plus simple.

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Oui je le vois comme cela. Pas en la rachetant mais en donnant la contrepartie financière pour boucher le passif.

 

Voilà une explication trouvée sur internet.

 

L'acceptation à concurrence de l'actif net

 

Accepter une succession à concurrence de l'actif net, c'est accepter sans prendre en charge toutes les dettes.

 

L'avantage

L'acceptation à concurrence de l'actif net (ancienne " acceptation sous bénéfice d'inventaire ") présente l'avantage pour l'héritier qui en choisit l'option de n'être tenu des dettes du défunt qu'à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier.

 

Si les dettes sont plus importantes que l'actif, il ne sera donc pas obligé de les payer sur ses biens personnels.

 

Les formalités

L'acceptation à concurrence de l'actif net est soumise à deux formalités :

une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt) par l'héritier,

un inventaire décrivant la consistance de la succession, établi dans les 2 mois à compter du décès (délai pouvant être augmenté en cas de difficultés d'établissement). L'inventaire peut être fait par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier. Il doit être publié et déposé au tribunal de grande instance dans les 2 mois à compter de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net.

L'héritier, après l'inventaire, doit gérer les biens, et rendre des comptes aux créanciers (indiquer les dettes qu'il paie et les biens qu'il vend, consigner les sommes encaissées...).

 

Il peut décider de conserver certains biens de la succession. Dans ce cas, le prix de ces biens, tel qu'indiqué dans l'inventaire, doit être consigné.

 

Les créanciers peuvent consulter l'inventaire. Ils ont un délai de 15 mois à compter de la publicité de l'inventaire, pour déclarer leurs créances. Si ce délai n'est pas respecté, la créance non garantie par une sûreté, peut être éteinte à l'égard de la succession.

 

 

Bon à savoir

 

Une fois ce choix effectué, l'héritier peut encore accepter purement et simplement la succession, mais ne peut plus y renoncer.

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